Traduction de «nombre d'aspects réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aspect réglementaire
regulatory aspect

infraction qui repose sur des aspects réglementaires
regulatory base offence

atteindre le nombre réglementaire de milles
have his miles in

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a tout un nombre d'aspects différents qu'on examine, qu'il s'agisse des aspects technologiques, des aspects réglementaires ou de la réponse de sécurité.
There are a whole number of different aspects being looked at, whether they're focused on the technological aspects, the regulatory aspects, or the safety response.

Il a été convenu d'axer les travaux réglementaires du CET sur des aspects économiques pertinents présentant un intérêt mutuel, de définir un certain nombre de points pour lesquels la coopération entre l'UE et les États‑Unis pourrait déboucher sur des résultats réalistes dans un délai raisonnable et d'engager un débat stratégique sur certaines questions économiques mondiales.
It was agreed to focus the regulatory work of the TEC on economically relevant issues of mutual interest, to identify a number of issues where EU-US cooperation could produce achievable results in a reasonable time horizon and to engage in a strategic discussion on selected global economic issues.

Je suis entièrement d’accord sur le fait que ce problème mérite des recherches plus approfondies et que nous devons étudier avec attention diverses méthodes non réglementaires pour traiter un certain nombre des aspects soulevés dans le rapport avant de présenter une proposition législative, à savoir: une meilleure coopération et une meilleure coordination entre les autorités nationales, les inspections et les autres autorités répressives nationales, une sensibilisation des entreprises aux bonnes pratiques, des orientations et normes en vigueur, des initiatives en matière de responsabilité sociale et des accords d’entreprise transnationaux qui contiennent déjà des dispositions novatrices concernant les procédures d’évaluation du risque et la surveillance des sous-traitants.
I fully agree that this problem deserves more complete research and that, before presenting draft legislation, we must study carefully various non-regulatory methods for dealing with some of the issues raised in the report, in other words: improved cooperation and coordination among national authorities, inspection and other national enforcement authorities; an awareness of good practice within companies; current guidelines and standards; initiatives on social responsibility; and transnational company agreements, into which are already built innovative provisions relating to risk assessment procedures and the supervision of subcontractors.

En plus des progrès effectués dans la mise en place d'un cadre réglementaire paneuropéen pour les aspects correspondants du PASF, les États membres ont engagé un certain nombre de réformes au niveau national.
In addition to progress in setting up a pan-EU regulatory framework through the relevant aspects of the FSAP, Member States have undertaken a number of reforms at national level.

1e quater. Compte tenu de la tendance actuelle à une concentration accrue sur le marché et à la domination d'un petit nombre d'entreprises, l'instance réglementaire doit surveiller cet aspect important et faire rapport sur la question.
1 e.c.- Given the current market trend to increase market concentration and the dominance of a small number of companies, the regulator must both monitor and report on this important issue.

La Commission a également retenu un certain nombre d'aspects réglementaires qui ne figurent pas dans le cadre réglementaire, comme la sélection de l'opérateur, la transférabilité du numéro et l'accès à la boucle locale à des tarifs non amalgamés, mais qui donne une idée des progrès réalisés vers la libéralisation complète du marché.
The Commission has also identified a number of regulatory issues which are not part of the EU package, such as carrier selection, number portability and unbundled access to the local loop, but which provide an indication of progress towards a fully-liberalised market.

VIII EN CE QUI CONCERNE L'ACCÈS AUX MARCHÉS DES PAYS TIERS 1. souligne l'importance que représente le marché des pays tiers pour l'industrie pharmaceutique de l'Union Européenne qui demeure le premier centre de production et d'exportation de médicaments du Monde; 2. considère que, forte de l'acquis communautaire dans ce secteur, l'Union Européenne doit s'efforcer d'améliorer les conditions d'accès des médicaments inventés et développés par l'industrie pharmaceutique européenne sur les marchés des pays tiers; 3. rappelle que le secteur pharmaceutique, par son très haut niveau de réglementation, se caractérise aussi par un nombre important de barrières aux échanges, contraignant souvent l'industrie pharmaceutique à répéter les essais des médicaments et les opérations de contrôle; 4. note les efforts entrepris dans le cadre de la Conférence Internationale d'Harmonisation (ICH) en matière d'harmonisation des exigences réglementaires pharmaceutiques et invite la Commission à présenter au Conseil un rapport sur les résultats obtenus au terme du premier cycle de conférences et sur les objectifs à fixer pour la poursuite des travaux; 5. encourage la Commission à poursuivre la négociation en cours des accords de reconnaissance mutuelle en matière d'inspection et de contrôle des médicaments, notamment en ce qui concerne l'équivalence des bonnes pratiques de fabrication avec les partenaires commerciaux de l'Union; 6. rappelle l'importance des droits de propriété intellectuelle pour l'industrie pharmaceutique, et le rôle crucial que joue une protection efficace, complète et respectée de ces droits pour assurer le financement d'une recherche innovatrice toujours plus coûteuse; 7. encourage la lutte contre la fraude et demande à la Commission et aux Etats membres de lutter en collaboration avec les instances appropriées au niveau international contre la contrefaçon, de veiller à la mise en oeuvre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchen ...
VIII. WITH RESPECT TO ACCESS TO THIRD COUNTRY MARKETS 1. underlines the importance of the third-countries market to the pharmaceutical industry of the European Union, which remains the principal world centre for the production and export of medicinal products; 2. considers that, strengthened by the "acquis communautaire" in this sector, the European Union should endeavour to improve the conditions for access to third-country markets for medicinal products invented and developed by the European pharmaceutical industry; 3. points out that the very high degree of regulation in the pharmaceutical sector means that it is also subject to a considerable number of barriers to trade, which often force the pharmaceutical industry to repeat tests on medicinal products and checking operations; 4. notes the efforts made in the context of the International Conference on Harmonization (ICH) with regard to harmonizing statutory requirements for pharmaceuticals and invites the Commission to submit a report to the Council on the results achieved after the first round of conferences and the aims to be set for the continuation of the proceedings; 5. encourages the Commission to continue the negotiations now under way on mutual recognition agreements relating to inspection and control of medicinal products, in particular with regard to equivalence of good manufacturing practice, with the Union's trading partners; 6. recalls the importance of intellectual property rights for the pharmaceutical industry and the crucial part played by effective, complete and respected protection of these rights in ensuring financing for ever more costly innovative research; 7. encourages the fight against fraud and asks the Commission and the Member States to cooperate with the appropriate bodies at international level to combat counterfeiting and ensure the implementation of the agreement on trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs) concluded within the GATT framework; IX. FIN ...