Traduction de «nombre d'amendements apportés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

apporter des amendements au projet de budget
make amendments to the draft budjet

modifier [ apporter des modifications à | réviser | amender ]
amend [ alter or amend ]

nombre des jours-amende
number of daily penalty units

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Valeri: Sénateur, il me semble qu'un certain nombre de vos préoccupations ont été réglées par les amendements apportés par le comité de la Chambre, amendements qui se trouvent à donner ces pouvoirs au gouverneur en conseil.
Mr. Valeri: Senator, I am not sure whether I am correct in stating that a number of your concerns were addressed in the amendments that were brought forward in committee in the House, which gave the authority to the Governor in Council.

Un grand nombre des autres amendements proposés par le rapporteur résultent de la nécessité, déjà expliquée ci-dessus, d'inclure certaines des formulations du Protocole de Nagoya dans le futur règlement, en apportant davantage de contexte.
Many of the rapporteur's other proposed amendments result from the need, already explained above, to insert some of the language of the NP into the future regulation, providing more context.

Les amendements apportés par le gouvernement aux articles 66.1 et 66.2 auront simplement pour effet de compléter l'excellent travail du comité en faisant en sorte que le projet de loi C-11 amendé reflète ce qui avait effectivement été convenu par le comité en tenant compte d'un grand nombre de témoignages recueillis pendant un mois.
These government amendments to clauses 66.1 and 66.2 will essentially complete the good work of the committee by ensuring that the amended Bill C-11 reflects what was actually agreed to by committee in consideration of the input of many witnesses over a period a month.

8. voit dans l'amendement à l'article 301 du code pénal, présenté par le gouvernement au parlement, simplement un premier pas dans la voie d'une réforme fondamentale de cet article ainsi que d'autres articles du code pénal, et demande instamment au gouvernement et au parlement de la Turquie de mener à bien sans tarder cette réforme en sorte qu'aucun des articles en question ne puisse plus être utilisé aux fins d'édicter des restrictions arbitraires de la liberté d'expression; déplore le fait qu'aucun progrès n'ait été réalisé quant à la liberté d'expression et que le nombre de personnes poursuivies sur la base de dispositions juridiques autorisant des restrictions arbitraires à l'expression d'opinions non violentes a encore augmenté en 2007; souligne que, une fois effectuée la modification qu'il est nécessaire d'apporter d'urgence à l'article 301, d'autres mesures législatives et de mise en œuvre seront nécessaires pour assurer que la Turquie garantisse pleinement la liberté d'expression et la liberté de la presse, conformément aux normes consacrées par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH);
8. Regards the amendment to Article 301 of the Penal Code, presented by the government to the parliament, as merely a first step towards a fundamental reform of that article as well as other articles of the Penal Code, and urges the government and the parliament to carry out this reform without delay so that none of the articles in question can any longer be used for the purpose of placing arbitrary restrictions on freedom of expression; deplores the fact that no progress has been achieved regarding freedom of expression, and that the number of persons prosecuted under legal provisions allowing for arbitrary restrictions on the expression of non-violent opinion has further increased in 2007; underlines that, once the urgently needed modification of Article 301 has been completed, further legislative and implementation steps will be required in order to ensure that Turkey fully guarantees freedom of expression and press freedom in line with the standards enshrined in the European Convention on Human Rights (ECHR);

Nous avons déposé deux amendements supplémentaires qui apporteraient davantage d’améliorations dans ce domaine: l’un de ces amendements concerne la création d’une base de données destinée à faciliter la notification de toutes les associations qui se plaignent du nombre élevé de documents qu’elles doivent présenter. Cela permettrait d’enregistrer ces données une fois pour toutes et de n’apporter que des modifications.
We have submitted two more amendments that would bring about additional improvements in this area: one has to do with the establishment of a database to facilitate the notification of all those organisations that complain about the vast number of documents that they have to submit, and making it possible for all this data to be recorded once and for all, leaving only amendments to be done.

Cette analyse pourrait constituer le travail préparatoire d'un éventuel processus de coopération renforcée entre un certain nombre d'États membres, comme les amendements apportés au traité à Nice le prévoient.
This could form the preparatory work for a possible process of increased cooperation between a number of Member States, of the type made possible by the Treaty amendments of Nice.

Comme nous pensons qu'il existe un certain équilibre général, nous n'allons pas apporter notre soutien au grand nombre d'autres amendements visant à rétablir certaines parties du texte originel, par exemple l'amendement 17 concernant l'AGCS.
Because we felt that what came out overall had a sense of balance to it, we are not going to be supporting many of the other amendments seeking to reinstate certain parts of the original text, e.g. Amendment 17 concerning GATS.

Je propose, appuyé par ma collègue de Drummond: Que l'on modifie la motion en retranchant les mots qui suivent «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer leurs Honneurs que cette Chambre rejette l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion) parce que cette Chambre est d'avis qu'il ne rend pas le projet de loi conforme aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion en ce qui concerne les services en français» (1840) Voilà, monsieur le Président, je voulais déposer cet amendement, et dans la continuité du débat, j'inviterai mes collègues à faire la démonstration du nombre de groupes d'experts, en commençant évidemment par la ministre des Affaires culturelles du Québec, Mme Louise Beaudoin, qui a vivement dénoncé ce projet de loi en soulevant les questions importantes de la distribution et de la diffusion des produits sur le câble pour les francophones, particulièrement au Québec.
I move, seconded by the member for Drummond: That the motion be amended by deleting all the words after the word ``That'' and substituting the following: A message be sent to the Senate to inform their Honours that this House rejects the amendment made by the Senate to Bill C-216, An Act to amend the Broadcasting Act (broadcasting policy), because, in the opinion of this House, it does not bring the Bill into conformity with the objectives of the Broadcasting Act with regard to French-language services (1840) That, Mr. Speaker, is the amendment I wished to move, and I will invite my colleagues to continue the debate by pointing out how many experts have opposed the bill, beginning obviously with Quebec's Minister of Cultural Affairs, Louise Beaudoin, who spoke out strongly against it, raising the important issues of distribution and dissemination of cable services for francophones, particularly in Quebec.

AVIS DE MOTION M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes.
NOTICE OF MOTION Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the consideration of the Senate amendment stage of Bill C-70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts.

Après que le projet de loi a été publié avec les amendements apportés par le Comité permanent de l’industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes, le journaliste des affaires du Toronto Star, Tyler Hamilton, a mentionné que les amendements pourraient en fait faire augmenter le nombre d’appels non sollicités reçus en soirée(26). Étant donné que les organismes de bienfaisance sont à l’origine d’un grand nombre de télécommunications non sollicitées, le fait de leur accorder une exemption leur permettra de s’en tirer à bon compte(27).
After the bill was republished with the amendments made by the House of Commons Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology, Toronto Star business journalist Tyler Hamilton observed that the amendments “could actually increase the number of unsolicited phone calls we receive in the evening” (26) Since charities constitute a large number of unsolicited calls, exempting them would give such organizations “a get out of jail free card” (27) According to the Environics “Survey Results on Telemarketing” that is included with Industry Canada’s background information on this bill, “among those who would likely sign up for the Do Not Call List, 66% would not want to receive calls from charities calling to raise money” (28) Noting this, the commentator reflected, “If the do-not-call registry is indeed a consumer-protection tool, shouldn’t the wishes of consumers be reflected in the product?”(29)