Traduction de «nom soit donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

veiller à ce que le site soit adapté aux artistes
combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. se félicite que, selon le rapport de la Commission sur l'état de la convergence, le taux moyen d'inflation soit de 0,6 % en Lituanie au cours de la période de référence d'un an allant jusqu'à avril 2014, et que le critère de convergence relatif à la stabilité des prix soit donc rempli;
4. Welcomes the fact that, according to the Commission Convergence Report, in the year ending in April 2014 Lithuania had a mean inflation rate of 0,6%, and therefore fulfils the convergence criterion relating to price stability;

4. se félicite que, selon le rapport de convergence, le taux moyen d'inflation soit de 0,6 % en Lituanie au cours de la période de référence d'un an allant jusqu'à avril 2014, et que ce critère de convergence soit donc rempli;
4. Welcomes the fact that, according to the Convergence Report, in the year ending in April 2014 Lithuania had a mean inflation rate of 0.6%, and therefore fulfils this convergence criterion;

101. demande une réévaluation du processus décisionnel de l'Eurogroupe afin que soit instaurée une responsabilité démocratique appropriée aux niveaux national et européen; demande l'élaboration de lignes directrices européennes afin que soit assuré un contrôle démocratique adéquat de la mise en œuvre des mesures au niveau national selon les critères de la qualité de l'emploi, de la protection sociale, de la santé et de l'enseignement, ainsi que de l'accès de tous aux régimes de protection sociale; propose que l'exercice du poste de président permanent de l'Eurogroupe constitue une charge à temps plein; suggère que le président soit l'un des vice-présidents de la Commission et soit donc responsable devant le Parlement; demande l'instauration, à court terme, d'un dialogue régulier entre la troïka et le Parlement;
101. Calls for a reassessment of the decision-making process of the Eurogroup so as to include appropriate democratic accountability at both national and European levels; calls for European guidelines to be established in order to ensure appropriate democratic control over the implementation of measures at national level which take into account the quality of employment, social protection, health and education and ensure access for all to social systems; proposes that being the permanent chair of the Eurogroup should be a full-time responsibility; suggests that the chair be one of the Vice-Presidents of the Commission, to be accountable to Parliament; calls, in the short run, for the establishment of a regular dialogue between the Troika and Parliament;

La cohérence de la législation de l’Union commande que le modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe E, première partie, de la directive 92/65/CEE fasse explicitement référence à cette condition et soit donc modifié en conséquence.
In the interests of consistency of Union legislation, the specimen health certificate set out in Part 1 of Annex E to Directive 92/65/EEC should therefore be amended to include a specific reference to that requirement.

Enfin, l’autorité a émis des doutes quant à la possibilité que la mesure notifiée respecte les conditions d'exemption prévues à l’article 61 de l’accord EEE et soit donc jugée compatible avec les règles de l’accord EEE en matière d’aides d’État.
Finally, the Authority expressed doubts as to whether the notified measure could be regarded as complying with any of the exemptions set out in Article 61 EEA and therefore be deemed compatible with the State aid rules of the EEA Agreement.

Les éléments de preuve fournis par deux des producteurs-exportateurs indiens susmentionnés ont été jugés suffisants pour démontrer qu’ils satisfont aux critères énoncés dans le règlement initial, pour que le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon (7,6 %) leur soit accordé et pour que leur nom soit donc ajouté à la liste des producteurs-exportateurs figurant à l’annexe du règlement initial, modifié par le règlement (CE) no 2143/2004, par le règlement (CE) no 122/2006 et par le règlement (CE) no 1840/2006.
The evidence provided by two of the abovementioned Indian exporting/producers is considered sufficient to show that they fulfil the criteria set out in the original Regulation and therefore to grant them the rate of duty applicable to the cooperating companies not included in the sample (i.e. 7,6 %) and consequently to add them to the list of exporting producers in the Annex to the original Regulation as amended by Regulation (EC) No 2143/2004, Regulation (EC) No 122/2006 and Regulation (EC) No 1840/2006.

exiger une quantité d’informations qui ne soit pas perçue comme excessive, et qui soit donc acceptable pour les autorités;
to request a level of detail of information that is not perceived as burdensome and thus can be acceptable to authorities;

La présente directive n'entend pas réduire le choix des consommateurs en interdisant la promotion de produits qui semblent similaires à d'autres produits, à moins que cette similarité ne sème la confusion dans l'esprit des consommateurs quant à l'origine commerciale du produit et soit donc trompeuse.
It is not the intention of this Directive to reduce consumer choice by prohibiting the promotion of products which look similar to other products unless this similarity confuses consumers as to the commercial origin of the product and is therefore misleading.

Si les constructions avaient été conformes aux normes antisismiques, nous n’aurions pas eu autant de victimes, et il est révélateur que le directeur de l’Institut de sismologie d’Istanbul a déclaré qu’il n’existe pas, dans la région, de commission de contrôle de la qualité des bâtiments, qui contrôlerait leur conformité. Que cet événement soit donc aussi l’occasion d’une meilleure protection antisismique.
If buildings had been built to earthquake standards, we would have had fewer victims. Even the director of the earthquake institute in Istanbul stated that there is no building control committee in the area to check that buildings meet specifications.

Si les porteurs ont des enfants avec un autre porteur, la probabilité que la descendance hérite de deux copies défectueuses et soit donc atteinte est de 25%.
If carriers have children by another carrier, the probability that a child will inherit two defective copies and consequently fall ill is 25%.