Traduction de «nom d’une circonscription » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales [ Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ]
An Act to change the names of certain electoral districts

manipulation des limites électorales à des fins partisanes [ remaniement arbitraire d'une circonscription | découpage arbitraire d'une circonscription | découpage abusif des circonscriptions ]
gerrymandering

Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil
An Act to change the name of the electoral district of Argenteuil

nom d'utilisateur | code d'utilisateur | code d'identification | nom utilisateur | code utilisateur | identificateur d'utilisateur | ID utilisateur | nom d'usager | nom usager | code d'usager | code usager | login de connexion
user name | username | user identifier | user ID | login name | logon name | login ID | logon ID | user identification code | personal identifier | connection login

description d'une circonscription
description of forest district

nom d'entreprise | nom de compagnie | dénomination sociale | raison sociale | nom commercial | nom corporatif
company name | firm name | corporate name | business name | partnership name

nom de périphérique | nom du périphérique | nom d'unité
device name

nom d´utilisateur principal | nom UPN | User Principal Name
User Principal Name [ UPN ]

nom d'utilisateur
user name | username | user ID

minéralocorticoïde (a et sm) | nom d'ensemble des hormones corticosurrénales
mineralocorticoid | hormones

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par suite de pourparlers entre les représentants de tous les partis à la Chambre, il a été convenu que je demanderais le consentement unanime de la Chambre pour que les projets de loi suivants, proposés par moi et appuyés par le députés d'Argenteuil—Papineau, soient adoptés d'office à toutes les étapes sans débat ni amendement: le projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont—Dundas, qui est inscrit en mon nom sur la liste des affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité; un projet de loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville—Eastern Shore, qui est inscrit au nom de M. Stoffer, Sackville—Eastern Shore, et qui figure au no 20 sous la rubrique «Dépôt de projets de loi émanant des députés» du Feuilleton; et un projet de loi visant à changer le nom de la circonscription d'Argenteuil—Papineau, qui est parrainé par M. Dumas mais qui n'a pas été inscrit au Feuilleton.
There have been discussions with representatives of all the parties. I seek unanimous consent that the following bills, moved by me and seconded by the hon. member for Argenteuil—Papineau, be deemed adopted at all stages without debate or amendment: Bill C-445 in my name, an act to change the name of the electoral district of Stormont—Dundas, and standing in the list of items outside the order of precedence; a bill in the name of Mr. Stoffer, Sackville—Eastern Shore, an act to change the name of the electoral district of Sackville—Eastern Shore, and standing on the order paper under the heading introduction of private members' bills, item No. 20; a bill in the name of Mr. Dumas, an act to change the name of the electoral district of Argenteuil—Papineau, which has not been on the order paper.

En conformité avec les ordres de renvoi adoptés par le Sénat le mercredi 9 décembre 1998, le comité entame son examen du projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont Dundas, du projet de loi C-464, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville Eastern Shore, et du projet de loi C-465, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil Papineau.
Pursuant to the Orders of Reference adopted by the Senate on Wednesday, December 9, 1998, the committee commenced its consideration of Bill C-445, An Act to change the name of the electoral district of Stormont Dundas; Bill C-464, An Act to change the name of the electoral district of Sackville Eastern Shore; and Bill C-465, An Act to change the name of the electoral district of Argenteuil Papineau.

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont Dundas, le projet de loi C-464, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville Eastern Shore, le projet de loi C-465, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil Papineau, et le projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et d'autres sujets connexes, se réunit aujourd'hui à 15 h 30 pour étudier lesdits projets de loi.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which was referred Bill C-445, to change the name of the electoral district of Stormont Dundas; Bill C-464, to change the name of the electoral district of Sackville Eastern Shore; Bill C-465, to change the name of the electoral district of Argenteuil Papineau; and Bill S-17, to amend the Criminal Code respecting criminal harassment and other related matters, met this day at 3:30 p.m. to give consideration to the bills.

Pour les circonscriptions, et pour les États membres constituant une circonscription unique qui ont recours à un scrutin de liste et qui comptent plus de 26 sièges, les États membres prévoient la fixation d'un seuil pour l'attribution de sièges qui n'est ni inférieur à 3 %, ni supérieur à 5% des suffrages exprimés dans la circonscription concernée ou dans l'État membre concerné constituant une circonscription unique".
For constituencies, and for single-constituency Member States, in which the list system is used and which comprise more than 26 seats, Member States shall set a threshold for the allocation of seats which shall not be lower than 3 per cent, and shall not exceed 5 per cent, of the votes cast in the constituency, or the single-constituency Member State, concerned".

Il est pour moi important d'insister sur le fait d'inclure le nom de Pierre Boucher dans le nom de la circonscription et non de le remplacer. Afin de représenter adéquatement les différentes réalités territoriales et démographiques de la circonscription, il faudrait aussi conserver le nom de « Verchères » et le nom « des Patriotes ».
In addition, the names " Verchères" and " des Patriotes" should also be preserved in order to provide adequate representation of the electoral district's various territorial and demographic realities.

26. tandis que l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France disposent chacun actuellement de sièges au FMI et que les autres États membres de l'Union sont répartis dans sept circonscriptions, invite instamment l'Union et ses États membres à se pencher sur le problème de la représentation économique et financière extérieure inefficace, qui limite l'influence de l'Union alors que les États membres de l'Union détiennent tous ensemble plus de 30 % des voix au FMI; invite instamment l'Union et les États membres, sachant que la politique monétaire est une compétence exclusive de l'Union pour les États membres partageant une monnaie commune, à convenir rapidement d'un siège et d'une circonscription communs au sein du conseil d'administration du FMI, en commençant éventuellement en tant que circonscription de l'euro, dans le but à long terme d'assurer une représentation suffisante de l'Union, qui comprenne la présidence du Conseil Ecofin et la Commission, soumise au contrôle du Parlement européen;
26. While Germany, the UK and France hold single seats in the IMF at the moment and the remaining EU Member States are spread across seven constituencies, urges the EU and its Member States to address the issue of ineffective external economic and financial representation, which is limiting the influence of the EU although the EU Member States combined hold more than 30 percent of the votes within the IMF; considering that monetary policy is an exclusive EU competence for those Member States sharing a single currency, urges the EU and its relevant Member States to promptly agree on a common seat and constituency on the IMF Executive Board, possibly starting as a euro constituency, with a view, in the longer term, to securing consistent EU representation, involving the Ecofin Council Presidency and the Commission, subject to the European Parliament’s scrutiny;

L'annexe précise que la sanction royale a été donnée aux projets de loi suivants: projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois—Chapitre n 2; projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles—Chapitre n 3; projet de loi C-302, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Kitchener Wilmot Wellesley Woolwich—Chapitre n 4; projet de loi C-304, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Battle River—Chapitre n 5; projet de loi C-36, Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d'Acadie—Bathurst et de Miramichi—Chapitre n 6.
The schedule indicates that royal assent was given to: Bill C-7, an act to amend the Department of Canadian Heritage Act and the Parks Canada Agency Act and to make related amendments to other Acts Chapter No. 2; Bill C-4, an act to implement the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment Chapter No. 3; Bill C-302, an act to change the name of the electoral district of Kitchener Wilmot Wellesley Woolwich Chapter No. 4; Bill C-304, an act to change the name of the electoral district of Battle River Chapter No. 5; and Bill C-36, an act to change the boundaries of the Acadie—Bathurst and Miramichi electoral districts Chapter No. 6.

1. Dans le cas où une organisation de producteurs opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée, pour un produit donné, comme représentative de la production et des producteurs de cette circonscription, l'État membre concerné peut, à la demande de l'organisation de producteurs, rendre obligatoires pour les producteurs établis dans la circonscription et non membres de l'organisation de producteurs:
1. In cases where a producer organisation which operates in a specific economic area is considered, in respect of a specific product, to be representative of production and producers in that area, the Member State concerned may, at the request of the producer organisation, make the following rules binding on producers established in the area who do not belong to the producer organisation:

Ainsi, à Swansea, dans ma circonscription, une autorité locale est en train de faire construire un incinérateur à la frontière de deux comtés. Elle a consulté les habitants de sa circonscription, mais pas ceux de l'autre comté, qui habitent plus près de l'incinérateur, qui seront davantage affectés et qui protestent maintenant vigoureusement contre les plans.
I have a case in Swansea in my own constituency where a local authority is building an incinerator on the border of two counties and has consulted its own constituents, but not the people of the other county who live closer to it and who will be more affected and are now protesting vigorously against the plans.