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TICR
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Vertaling van "nom d’intérêts commerciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


nom d'intérêt pancanadien

name of Pan-Canadian significance


taux d'intérêt commerciaux de référence | TICR [Abbr.]

Commercial Interest Reference Rates | CIRR [Abbr.]


intérêts commerciaux légitimes

legitimate commercial interests


taux d'intérêt commercial de référence [ TICR | taux de référence des intérêts commerciaux ]

commercial interest reference rate


taux d'intérêt des prêts commerciaux

commercial lending rate of interest


analyser les données en fonction des objectifs commerciaux | étudier les données en fonction des objectifs commerciaux | analyser les objectifs commerciaux | étudier les objectifs commerciaux

analyse a business objective | examine project objectives, output and activities | analyse business objectives | analyse objectives of business


accompagner les visiteurs sur les sites d’intérêt touristique | agir en tant que guide de visite sur les sites d’intérêt touristique | accompagner les visiteurs sur les sites d'intérêt | guider les visiteurs jusqu’aux sites d’intérêt

escort visitors to interesting places | escorted visitors to places of interest | escort visitors to places of interest | guide people during visits to places of interest


conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]


représentant de groupe de pression | représentante de groupe d'intérêt | représentant de groupe d'intérêt/représentante de groupe d'intérêt | représentante de groupe de pression

special-interest groups' staff member | sports association official | special-interest groups' official | special-interest groups' worker
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, au nom des intérêts commerciaux du Canada, elle a joué un rôle considérable dans la réalisation de ce projet.

However, acting on behalf of Canadian commercial interests, it has played a major role in bringing this project to fruition.


De nombreux Canadiens ont également été surpris d'apprendre que leur argent avait servi à subventionner la création, dans une université, d'au moins un centre qui, semble-t-il, milite au nom d'intérêts commerciaux privés.

Many Canadians were also surprised to learn that their tax dollars had subsidized the establishment of at least one centre at a university that apparently has been engaged in political advocacy on behalf of private business interests.


Si cela s'avère possible, raisonnable et justifié compte tenu des circonstances, le participant assure leur protection adéquate pendant une durée et sur une étendue géographique appropriées, en tenant dûment compte de ses intérêts légitimes ainsi que des intérêts légitimes des autres participants à l'action, en particulier de leurs intérêts commerciaux.

The participant shall, if possible, reasonable and justified given the circumstances, adequately protect them for an appropriate period of time and with an appropriate territorial coverage, having due regard to its legitimate interests, and the legitimate interests, particularly the commercial interests, of the other participants in the action.


La proposition consiste à créer un cadre permettant à la Commission de prendre des mesures d’exécution lorsque les intérêts commerciaux de l’UE sont en jeu, plutôt que de réagir au cas par cas lorsque les droits de l’UE ne sont pas respectés.

The proposal is for a framework to enable the Commission to take executive action when the trade interests of the EU are at stake, rather than reacting on a case by case basis when the EU rights are not respected.


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Certaines informations sur la passation du marché ou la conclusion de l’accord-cadre peuvent ne pas être publiées au cas où la divulgation desdites informations ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, en particulier aux intérêts de la défense et/ou de la sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés, ou nuirait à une concurrence loyale entre ceux-ci.

Certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement may be withheld from publication where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would harm the legitimate commercial interests of economic operators, public or private, or might prejudice fair competition between them.


3. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l’adjudication des marchés ou la conclusion d’accords-cadres, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire à l’intérêt public en particulier les intérêts en matière de défense et/ou de sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entr ...[+++]

3. Contracting authorities/entities may decide to withhold certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreements referred to in paragraph 1 where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between them.


1. Lorsque des connaissances nouvelles peuvent donner lieu à des applications industrielles ou commerciales, leur propriétaire en assure une protection adéquate et efficace, en tenant dûment compte de ses intérêts légitimes ainsi que des intérêts légitimes, particulièrement des intérêts commerciaux, des autres participants à l'action indirecte concernée.

1. Where foreground is capable of industrial or commercial application, its owner shall provide for its adequate and effective protection, having due regard to its legitimate interests and the legitimate interests, particularly the commercial interests, of the other participants in the indirect action concerned.


Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.

However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement or on admission to a dynamic purchasing system, referred to in the paragraph 1, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, including the interests of the economic operator to whom the contract has been awarded, o ...[+++]


En outre, il est suggere de renforcer la chaine des interets reciproques entre la Communaute et les Etats cotiers tiers, notamment ACP, par un developpement des entreprises conjointes (joint venture) integrant de facon permanente les interets de peche et les interets commerciaux des partenaires.

It is also suggested that the chain of mutual interest between the Community and non-member coastal states, in particular the ACP countries, should be strengthened by the development of joint ventures bringing together the fishing interests and the commercial interests of the partners on a permanent basis.


Cet instrument vise à accroître la compétitivité et à garantir qu'un maximum de profit puisse être dégagé de l'exploitation des résultats et du transfert de technologie rendu possible par le 4e programme- cadre de RDT, tout en respectant les besoins commerciaux légitimes de ceux qui ont participé aux travaux. Des clauses préservant les intérêts commerciaux des participants sont ainsi inclues dans le contrat.

The objective of the new contract is to ensure that the project results and technology transfer opportunities made possible by the 4th Framework Programme are exploited to the fullest extent possible, whilst still respecting the legitimate commercial interests of all participants-a factor made explicit in several of the contract s clauses.


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