Vertaling van "nom du pétitionnaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétitionnaire
petitioner

avocat du pétitionnaire | avocat du requérant
solicitor for the petitioner

électeur pétitionnaire [ électrice pétitionnaire ]
petitioning elector

nom du répondant
Guarantor name

pas de nom de patient fourni
No patient name given

nom de famille
Family name of person.

créancier pétitionnaire [ créancier requérant ]
petitioning creditor

pétitionnaire [ requérant ]
petitioner

création de nom de marque | création de noms de marque | création de nom | création de noms | naming
naming

nom d'utilisateur | code d'utilisateur | code d'identification | nom utilisateur | code utilisateur | identificateur d'utilisateur | ID utilisateur | nom d'usager | nom usager | code d'usager | code usager | login de connexion
user name | username | user identifier | user ID | login name | logon name | login ID | logon ID | user identification code | personal identifier | connection login

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S. considérant que les pétitions sont débattues en réunion de la commission des pétitions et que les pétitionnaires peuvent participer au débat et ont le droit de présenter leur pétition en l'accompagnant d'informations plus détaillées et de contribuer ainsi activement au travail de la commission en fournissant des informations complémentaires à ses membres, à la Commission européenne et aux représentants des États membres éventuellement présents; qu'en 2014, 127 pétitionnaires ont assisté aux délibérations de la commission en y participant; que ce ratio de participation directe demeure relativement faible et devrait être augmenté, y compris par l'usage de moyens de communication à distance et par une planification permettant aux pétitionnaires de mieux organiser leur venue en commission;
S. whereas petitions are discussed in meetings of the Committee on Petitions, and whereas petitioners may take part in these discussion, and have the right to present their petitions along with more detailed information, and may thus actively contribute to the work of the Committee, providing its members, the Commission and any representatives of the Member States who may be present with additional information; whereas in 2014, 127 petitioners attended, and were involved in, the Committee’s deliberations; whereas this ratio of direct involvement remains relatively low and should be increased, including through the use of remote communication means, and through scheduling, to enable petitioners to organise their coming before the committee better;

16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéficier certains pétitionnaires, que représente la nouvelle loi adoptée par le parlement espagnol; demande à la Commission de continuer à suivre de très près la question;
16 Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas ) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by the Spanish Parliament; requests the Commission to continue to actively monitor the issue;

16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéficier certains pétitionnaires, que représente la nouvelle loi adoptée par le parlement espagnol, certains sujets de préoccupation demeurent entiers, tant dans le domaine du droit à la propriété que dans celui de la protection de l'environnement, dont certains ont été soumis au tribunal constitutionnel espagnol; demande à la Commission de continuer à suivre de très près la question;
16.Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by the Spanish Parliament there are some unresolved concerns, both in the field of property rights and environmental protection some of which have now been addressed to the Spanish Constitutional Court; requests the Commission to continue to actively monitor the issue;

Les citoyens de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, ont le droit de pétition devant le Parlement européen sur tout sujet relevant des domaines d'activités de l'Union et concernant directement le pétitionnaire (articles 24 et 227 TFUE).
EU citizens, as well as any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, have the right to petition the EP on a matter which comes within the sphere of activity of the Union and which concerns the petitioner directly (Articles 24 and 227 TFEU).

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).
Applicants are referred to Articles 79 and 79.1 of the Mining Code (code minier) and to Decree No 2006-649 of 2 June 2006 on mining and underground storage operations and the regulations governing mining and underground storage (décret relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains) (Journal officiel de la République française of 3 June 2006).

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent satisfaire aux conditions définies aux articles 4, 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).
The initial applicants and competing applicants must meet the requirements for obtaining the licence specified in Articles 4 and 5 of Decree No 2006-648 of 2 June 2006 concerning mining rights and underground storage rights (Journal officiel de la République française, 3 June 2006).

La pétitionnaire a obtenu un diplôme d'éducatrice spécialisée en Belgique que les Autorités françaises n'assimilent pas au diplôme d'État délivré en France. Le refus de la part de l'organisme français de "reconnaître" le diplôme de la pétitionnaire est basé sur la considération que "le diplôme obtenu présente un déficit significatif du nombre de mois de stage, qui ne peut être compensé, compte tenu de la nature des activités professionnelles auxquelles il donne accès, par l'excédent de la formation théorique", ce que la pétitionnaire conteste.
The petitioner, who obtained a diploma as a special school teacher in Belgium, indicates that the French authorities refuse to regard it as equivalent to a French state diploma on the grounds that the petitioner’s diploma requires significantly fewer months of practical experience which cannot, in view of the nature of the professional activities for which it qualifies the holder, be offset by the higher level of theoretical training. The petitioner disputes this.

6. demande au gouvernement turc de respecter le droit de pétition des étudiants et des parents, de libérer les pétitionnaires et d'arrêter les poursuites judiciaires engagées contre eux, de permettre la réintégration des élèves et étudiants pétitionnaires dans leurs écoles et de reconnaître le droit d’enseignement dans la langue maternelle des pétitionnaires;
6. Calls on the Turkish government to respect the right of petition of the students and their parents, to release the petitioners and withdraw the legal action against them, to allow the schoolchildren and students who signed the petition to return to their schools and to recognise their right to be educated in their mother tongue;

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent satisfaire aux conditions aux définies aux articles 3, 4 du décret 95-427 du 19 avril 1995 modifié, relatif aux titres miniers, (Journal officiel de la République Française du 22 avril 1995), maintenu en vigueur par l'article 63 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
The initial applicant and competing applicants must prove that they comply with the requirements for obtaining the licence, as specified in Articles 3, 4 and 5 of Decree No 95-427 of 19 April 1995, as amended, concerning mining rights, (Journal officiel de la République française of 22 April 1995), kept in force by Article 63 of Decree No 2006-648 on mining rights and underground storage rights.

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).
Applicants are referred to Articles 79 and 79(1) of the Mining Code and to Decree No 2006-649 of 2 June 2006 on mining operations, underground storage and the regulations governing them (Journal officiel de la République française, 3 June 2006).