Traduction de «nom du député de surrey-sud—white rock—cloverdale » (Français → Anglais) :

Cinq motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), qui est inscrit au Feuilleton au nom du député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale.
There are five motions standing on the notice paper for the report stage of the member for South Surrey—White Rock—Cloverdale's Bill C-377, An Act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations).

Je désire revenir sur la décision que j'ai rendue le vendredi 4 novembre 2011 au sujet des délibérations sur les voies et moyens et de l'ancien projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières), inscrit au Feuilleton au nom du député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale.
I would like to return to the ruling I gave on Friday, November 4, 2011, in relation to ways and means proceedings and former Bill C-317, An Act to amend the Income Tax Act (labour organizations), which stood on the order paper in the name of the hon. member for South Surrey—White Rock—Cloverdale.

Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par le député de Windsor-Tecumseh au sujet de la question d’une motion de voies et moyens et du projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières), inscrit au nom du député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale.
I am now prepared to rule on the point of order raised by the hon. member for Windsor—Tecumseh concerning ways and means proceedings on Bill C-317, An Act to amend the Income Tax Act (labour organizations) standing in the name of the hon. member for South Surrey—White Rock—Cloverdale.

En outre, les députés se rappellent sans doute que le député de Windsor—Tecumseh a soulevé hier un rappel au Règlement concernant le projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières), inscrit au nom du député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, et a soutenu que ce projet de loi aurait dû être précédé d’une motion de voies et moyens.
In addition, members are likely aware that a point of order was raised yesterday by the member for Windsor—Tecumseh regarding Bill C-317, An Act to amend the Income Tax Act (labour organizations), standing in the name of the member for South Surrey—White Rock—Cloverdale, arguing that this bill should have been preceded by a ways and means motion.

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières), inscrit au nom du député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale.
Mr. Speaker, I rise on a point of order regarding Bill C-317, An Act to amend the Income Tax Act (labour organizations), standing in the name of the member for South Surrey—White Rock—Cloverdale.