Traduction de «nom du dénonciateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénonciateur | informateur | plaignant
informant

dénonciateur
denouncer | informer

Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]
Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]

Loi sur la protection des contractants dénonciateurs [ Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement ]
Contractors Protection Act [ An Act to protect contractors who disclose government wrongdoing ]

nom du répondant
Guarantor name

nom de famille
Family name of person.

pas de nom de patient fourni
No patient name given

lanceur d'alerte | dénonciateur | whistleblower
whistleblower

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des dénonciateurs)
An Act to amend the Competition Act (protection of whistle-blowers)

marque utilisée comme nom | nom de marque générique
generic trademark | genericized trademark | proprietary eponym

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SACHEZ QUE le procureur général du Canada (si l’appelant n’est pas le procureur général du Canada, inscrire le nom du dénonciateur) interjette appel de l’ordonnance rejetant la dénonciation déposée par (nom du dénonciateur) contre l’intimé, rendue par (nom du juge présidant ou du juge de paix), à (lieu), le (date).
TAKE NOTICE that the Attorney General of Canada (or, where the Appellant is not the Attorney General of Canada, insert name of the informant) intends to appeal and does hereby appeal from an order dismissing the information of (name of informant) against the Respondent, made by (name of presiding judge or justice) at (place of adjudication) on (date of adjudication).

SA MAJESTÉ LA REINE, sur la dénonciation et la plainte de (nom du dénonciateur) (Si Sa Majesté la Reine n’est pas l’appelante, inscrire seulement le nom du dénonciateur qui est l’appelant.)
HER MAJESTY THE QUEEN, on the information and complaint of (name of informant), (Where the appellant is not Her Majesty the Queen then only the name of the informant who is the appellant should be set out)

SACHEZ que (indiquer le nom de l’accusé ou le nom du dénonciateur, ou le procureur général de, au nom de Sa Majesté la Reine ) interjette appel (préciser : de la condamnation, de l’ordonnance ou de la sentence (sous-alinéas 813a)(i),(ii)), de l’ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant une dénonciation, ou de la sentence (sous-alinéas 813b)(i), (ii)) ou de la condamnation, du jugement ou du verdict d’acquittement ou de toute autre ordonnance ou décision définitive (paragraphe 830(1)), rendu(e) par Son Honneur le juge , de la Cour de l’Ontario à (Ontario) le (date) 2.
TAKE NOTICE .that (indicate the name of the accused or name of the informant, or the Attorney General of , on behalf of Her Majesty the Queen) appeals against the (specify: conviction, order or sentence (subparagraphs 813(a)(i), (ii)), order staying proceedings, order dismissing an information, or sentence (subparagraphs 813(b)(i), (ii)) or conviction, judgment or verdict of acquittal or other final order of determination (subsection 830(1)), made by His (or Her) Honour Judge of the Ontario Court of Justice at , Ontario, on (specify date), 2.

VOUS ÊTES AVISÉS que l’appelant a l’intention d’interjeter appel et qu’il interjette appel par les présentes d’une ordonnance rejetant la dénonciation de (indiquer le nom du dénonciateur) rendue par (donner le nom du juge qui a présidé le procès devant la cour des poursuites sommaires) de (donner le nom de la cour des poursuites sommaires) à (indiquer le lieu où le procès s’est déroulé) le (indiquer la date à laquelle l’ordonnance de rejet a été rendue).
TAKE NOTICE that the appellant intends to appeal and hereby appeals from an order dismissing the information of (state name of informant) against the respondent made by (state the name of the presiding judge in the summary conviction court) in (state name of summary conviction court) at (state place in which the trial was held) on (state date on which order of dismissal was made).

Par conséquent, les États membres devraient s'assurer qu'il existe des dispositifs adéquats pour encourager les dénonciateurs à les alerter quant à l'existence de possibles violations de la présente directive ou du règlement (UE) no 537/2014, et pour protéger les dénonciateurs de représailles.
Member States should therefore ensure that adequate arrangements are in place to encourage whistleblowers to alert them to possible infringements of this Directive or of Regulation (EU) No 537/2014 and to protect them from retaliation.

Les mécanismes mis en place devraient également assurer une protection adéquate des dénonciateurs, non seulement au regard du droit à la protection des données à caractère personnel, mais aussi en garantissant qu'ils ne soient pas victimes de représailles indues.
The mechanisms established should also provide appropriate protection for whistleblowers, not only as regards the right to the protection of personal data but also by ensuring that they are not victims of undue retaliation.

Cependant, les dénonciateurs peuvent être dissuadés d'agir par peur de représailles, ou parce que les incitations à le faire font défaut.
However, whistleblowers may be deterred from doing so for fear of retaliation, or may lack incentives to do so.

Les États membres devraient aussi pouvoir prévoir des incitations à cet effet; les dénonciateurs ne devraient cependant pouvoir en bénéficier que s'ils dévoilent des informations nouvelles qu'ils n'ont pas déjà l'obligation légale de communiquer et si ces informations conduisent à une sanction pour violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 537/2014.
Member States should also be able to provide them with incentives for doing so; however, whistleblowers should only be eligible for such incentives where they bring to light new information which they are not already legally obliged to notify and where that information results in a sanction for an infringement of this Directive or of Regulation (EU) No 537/2014.

T. considérant que les dénonciateurs d'abus sont essentiels pour révéler la corruption, la fraude, la mauvaise administration et les violations des droits de l'homme, en dépit du risque élevé pour leur personne, et considérant que l'absence de protection contre les représailles, les contrôles de l'information, les lois antidiffamation et anticalomnie et les procédures d'enquête inadéquates sur les allégations des dénonciateurs d'abus sont autant d'éléments susceptibles de dissuader ces derniers, et qu'ils compromettent souvent leur sécurité ainsi que celle de leur famille; considérant que l'Union a un devoir de les protéger notamment en utilisant au mieux ses instruments de coopération et, en particulier, l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH);
T. whereas whistleblowers are vital in exposing corruption, fraud, mismanagement and human rights abuses, despite high personal risk, and whereas lack of protection against retaliation, controls on information, libel and defamation laws, and inadequate investigation of whistleblowers’ claims can all deter people from speaking out, and can often compromise their personal safety as well as that of their families; whereas the EU has a duty to protect them, in particular by making the most effective use possible of cooperation instruments such as the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR);