Par conséquent, outre le rapport que doit déposer bientôt le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, il y a deux avis de motion, l'un inscrit au Feuilleton au nom du sénateur Kolber à titre de président du Comité des banques, et l'autre inscrit par le sénateur Morin au nom du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui reprennent exactement la même formulation et qui précisent donc que les comités sont autorisés à déposer leur rapport auprès du greffier si le Sénat ne siège pas.
Therefore, we now have, in addition to the experience we are about to undergo with
the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, a Notice of Motion on the
Order Paper in the name of Senator Kolber as Chairman of the Banking Committee and another in the name of Senator Morin on behalf of
the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology again to exactly the same effect, that the commi
...[+++]ttee be given permission to table the report with the Clerk of the Senate if the Senate is not sitting.