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Acte fondateur
Actions de fondateurs
Fondateur
Fondateur de la corporation
Parts de fondateurs

Traduction de «nom du co-fondateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


actions de fondateurs | parts de fondateurs

founders shares | promoters'stock


Acte fondateur | Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles

Founding Act | Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security | Founding Act on Relations between Nato and Russia | NATO/Russia Founding Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les membres fondateurs de l'entreprise commune S2R devraient être l'Union, représentée par la Commission européenne, et les membres fondateurs autres que l'Union, énumérés à l'annexe II du présent règlement, pour autant qu'ils acceptent les statuts de l'entreprise commune S2R.

The founding members of the S2R Joint Undertaking should be the Union, represented by the Commission, and the founding members other than the Union, listed in Annex II to this Regulation, on the condition that they accept the Statutes of the S2R Joint Undertaking.


ci-après dénommés individuellement «observateur fondateur» et collectivement «observateurs fondateurs»,

Hereinafter referred to individually as ‘Founding Observer’ and collectively as ‘Founding Observers’


Les membres fondateurs et les observateurs fondateurs de l'ERIC Euro-Argo à la date d'entrée en vigueur des présents statuts sont énumérés à l'annexe.

The founding Members and founding Observers of Euro-Argo ERIC as at the date of the entry into force of these Statutes are listed in the Annex.


Les membres fondateurs et les observateurs fondateurs de l'ERIC Euro-Argo à la date d'entrée en vigueur des présents statuts sont énumérés à l'annexe.

The founding Members and founding Observers of Euro-Argo ERIC as at the date of the entry into force of these Statutes are listed in the Annex.


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ci-après dénommés individuellement «observateur fondateur» et collectivement «observateurs fondateurs»,

Hereinafter referred to individually as ‘Founding Observer’ and collectively as ‘Founding Observers’


un observateur fondateur dont les instituts ne participent pas à toutes les activités de l’EATRIS et qui ne fournit pas de services paie 25 % de la contribution financière annuelle qu’il aurait payée en qualité de membre fondateur; un observateur fondateur dont les instituts participent à toutes les activités de l’EATRIS, y compris la fourniture de services, paie la même contribution financière annuelle qu’un membre fondateur.

Founding Observers with institutes not participating in all activities of EATRIS and not providing services pay 25 % of the annual financial contribution of what they would have paid as Founding Members; a Founding Observer with institutes participating in all activities of EATRIS including providing services shall pay the same annual financial contribution as a Founding Member.


un observateur fondateur dont les instituts ne participent pas à toutes les activités de l’EATRIS et qui ne fournit pas de services paie 25 % de la contribution financière annuelle qu’il aurait payée en qualité de membre fondateur; un observateur fondateur dont les instituts participent à toutes les activités de l’EATRIS, y compris la fourniture de services, paie la même contribution financière annuelle qu’un membre fondateur;

Founding Observers with institutes not participating in all activities of EATRIS and not providing services pay 25 % of the annual financial contribution of what they would have paid as Founding Members; a Founding Observer with institutes participating in all activities of EATRIS including providing services shall pay the same annual financial contribution as a Founding Member;


un observateur fondateur qui paie 25 % de la contribution financière annuelle et acquiert le statut de membre paie, initialement, une contribution financière identique à celle qu’il aurait dû payer en qualité de membre fondateur pour la première année de l’ERIC EATRIS.

a Founding Observer that pays 25 % of the annual financial contribution and that becomes a Member starts at the same level of financial contribution it would have paid as a Founding Member in EATRIS ERIC year one.


un observateur fondateur qui paie 25 % de la contribution financière annuelle et acquiert le statut de membre paie, initialement, une contribution financière identique à celle qu’il aurait dû payer en qualité de membre fondateur pour la première année de l’ERIC EATRIS.

a Founding Observer that pays 25 % of the annual financial contribution and that becomes a Member starts at the same level of financial contribution it would have paid as a Founding Member in EATRIS ERIC year one.


2. Les membres fondateurs établissent les statuts de la SEC, conformément aux dispositions prévues pour la constitution des coopératives relevant de la législation de l'État membre du siège de la SEC. Ils sont établis par écrit et signés par les membres fondateurs.

2. The founder members shall draw up the statutes of the SCE in accordance with the provisions for the formation of cooperative societies laid down by the law of the Member State in which the SCE has its registered office. The statutes shall be in writing and signed by the founder members.




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nom du co-fondateur ->

Date index: 2024-11-04
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