Vertaling van "nom de sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

activités des sociétés de portefeuille | activités des sociétés de holding | activités des sociétés holding
corporate group activities | parent company activities | holding company activities | management of holding company activities

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des raisons sociales [ Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif ]
Partnerships and Business Names Registration Act [ Partnerships Registration Act ]

gérer une société de ventes aux enchères
manage auction houses | oversee auction house | manage an auction house | manage auction house

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Il est entendu que, si au moins deux sociétés coopératives de crédit locales appartiennent à deux sociétés coopératives de crédit centrales dont l’une appartient à l’autre, l’une de celles-ci peut nommer l’autre adhérent-correspondant de groupe en son nom et au nom des sociétés coopératives de crédit locales.
(2) For greater certainty, if two or more locals belong to two centrals, one of which belongs to the other central, one of the centrals may appoint the other central to act as group clearer for itself and the locals.

(3) Dans le cas où le client ayant déjà un compte de dépôt à la société à son nom demande par téléphone l’ouverture d’un autre compte de dépôt à son nom, la société ne peut, si elle ne se conforme pas au paragraphe (1) pour cet autre compte, l’ouvrir sans fournir au client verbalement, avant son ouverture ou lors de celle-ci, les renseignements prévus par règlement.
(3) If a company has a deposit account in the name of a customer and the customer by telephone requests the opening of another deposit account in the name of the customer and the company has not complied with subsection (1) in respect of the opening of that other account, the company shall not open the account unless it provides the customer orally with any information prescribed at or before the time the account is opened.

3. Le président, le vice-président, le gérant général, le gérant général adjoint ou celui qui en remplit les fonctions, le caissier, l’assistant caissier et l’inspecteur de toute personne morale faisant légalement des affaires au Canada en vertu d’une loi fédérale, ou deux de ces dirigeants, de concert avec un autre dirigeant supérieur, peuvent constituer, en liaison avec l’administration de cette personne morale, une société de caisse de retraite régie par les règlements et assujettie à la surveillance et au contrôle désignés dans la présente loi; ces dirigeants et les employés de la personne morale qui se joignent à la société, ainsi que ceux qui les remplacent, constituent une société dotée de la personnalité morale, désignée sous le nom de société de la caisse de retraite de la personne morale.
3. The president, vice-president, general manager, assistant general manager, or the person acting as such, and the cashier, assistant cashier and inspector of any corporation legally transacting business in Canada under any Act of Parliament, or any two of those officers, with any other of the superior officers, may establish a pension fund society in connection with the administration of the corporation under the regulations and subject to the supervision and control designated in this Act, and thereupon they and the employees of the corporation who join the society and those who replace them from time to time are and shall be designated as the pension fund society of the corporation, and under that name are a body corporate.

Question n 323 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne la vente, le financement et la propriété de terres agricoles canadiennes: a) quelle est la somme accordée par Financement agricole Canada (FAC) aux sociétés non agricoles pour l’acquisition de terres agricoles; b) quels sont les noms des sociétés non agricoles ayant reçu des fonds de FAC pour l’acquisition de terres agricoles; c) quel est le nombre total d’acres acquis par des sociétés non agricoles par l’intermédiaire de FAC; d) combien de terres agricoles appartiennent à des sociétés non agricoles; e) combien de terres agricoles appartiennent à des entreprises étrangères d’investissement; f) combien de terres agricoles appartiennent à des entreprises nationales d’investissement; g) combien de terres agricoles appartiennent à des particuliers et des sociétés étrangers; h) quel est le pourcentage de terres agricoles appartenant à des particuliers et des sociétés étrangers; i) quelle est la politique du gouvernement en matière d’acquisition de terres agricoles canadiennes par des particuliers et des sociétés étrangers; j) le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre des politiques visant à restreindre l’acquisition de terres agricoles canadiennes par des particuliers et des sociétés étrangers; k) quelle est la politique du gouvernement en matière de propriété étrangère des terres agricoles en ce qui concerne la sécurité nationale?
Question No. 323 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the sale, financing and ownership of Canadian farmland: (a) what is the amount of funding that Farm Credit Canada (FCC) has advanced to non-farming corporations for the purpose of purchasing farmland; (b) what are the names of the non-farming corporations to which FCC has provided funding for the purchasing of farmland; (c) what is the total amount of farmland acres that have been purchased with FCC funding by non-farming corporations; (d) what is the total amount of farmland that is owned by non-farming corporations; (e) what is the total amount of farmland that is owned by foreign investment companies; (f) what is the total amount of farmland that is owned by domestic investment companies; (g) what is the total amount of farmland that is owned by non-Canadian individuals and corporations; (h) what is the percentage of total Canadian farmland that is owned by non-Canadian individuals and companies; (i) what is the government’s policy regarding the acquisition of Canadian farmland by foreign individuals and corporations; (j) is it the government’s intention to institute policies that will limit the acquisition of Canadian farmland by foreign individuals and corporations; and (k) what is the government’s policy in regards to foreign ownership of farmland as it relates to national security?

64. souligne l'importance capitale de la participation et de la contribution de la société civile aux processus de gouvernance et de transformation de la société, eu égard à la nécessité d'associer des représentants des femmes et des groupes minoritaires à ces processus; est fermement partisan d'une collaboration plus étroite avec la société civile dans ces processus, aussi bien par la multiplication des contacts que par le souci de prendre davantage en compte les points de vue de la société civile dans les décisions politiques; accueille favorablement, à ce sujet, tous les programme de l'Union ayant pour objectif de former des jeunes professionnels et de simplifier les programmes d'échanges pour les étudiants des pays tiers, dispositifs qui contribuent efficacement au développement de la société civile; souligne la nécessité d'un soutien structurel et financier indépendant à la société civile; estime que, tout comme pour le processus de l'EPU au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, les acteurs locaux et internationaux de la société civile devraient participer aux rapports de suivi de la PEV établis par la Commission en remettant séparément leurs propres évaluations destinées à figurer dans ces rapports; accueille favorablement les initiatives en faveur de la création du dispositif financier d'assistance à la société civile et de la fondation européenne pour la démocratie, et demande que des fonds substantiels leur soient alloués dans le prochain cadre financier pluriannuel; tient aussi à ce que, dans l'avenir, la société civile soit amenée à fournir une contribution directe par le canal d'un «mécanisme de contrôle de la société civile» institutionnalisé;
64. Emphasises the crucial importance of active civil society participation in and contribution to processes of governance and societal transformation, recognising the need to include representatives of women's and minority groups in such processes; strongly supports greater engagement with civil society in these processes, both in terms of ever-greater outreach and a stronger emphasis on including the views of civil society in policy-making; welcomes in this respect all the EU programmes that aim at training young professionals and simplifying student exchange programmes for third country nationals as these contribute effectively to the development of civil society; underlines the need for an independent structural and financial support for civil society; considers that, as in the case of the UPR process within the UNHRC, local and international civil society actors should be involved in the Commission's ENP progress reports by delivering separately their own assessment to be added to these reports; welcomes moves towards the establishment of the Civil Society Facility (CSF) and the European Endowment for Democracy, and calls for substantial funding for these in the forthcoming Multi-annual Financial Framework; and insists that, in future, civil society must be engaged so as to contribute directly through an institutionalised ‘civil society monitoring mechanism’;

62. souligne l'importance capitale de la participation et de la contribution de la société civile aux processus de gouvernance et de transformation de la société, eu égard à la nécessité d'associer des représentants des femmes et des groupes minoritaires à ces processus; est fermement partisan d'une collaboration plus étroite avec la société civile dans ces processus, aussi bien par la multiplication des contacts que par le souci de prendre davantage en compte les points de vue de la société civile dans les décisions politiques; accueille favorablement, à ce sujet, tous les programme de l'Union ayant pour objectif de former des jeunes professionnels et de simplifier les programmes d'échanges pour les étudiants des pays tiers, dispositifs qui contribuent efficacement au développement de la société civile; souligne la nécessité d'un soutien structurel et financier indépendant à la société civile; estime que, tout comme pour le processus de l'EPU au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, les acteurs locaux et internationaux de la société civile devraient participer aux rapports de suivi de la PEV établis par la Commission en remettant séparément leurs propres évaluations destinées à figurer dans ces rapports; accueille favorablement les initiatives en faveur de la création du dispositif financier d'assistance à la société civile et de la fondation européenne pour la démocratie, et demande que des fonds substantiels leur soient alloués dans le prochain cadre financier pluriannuel; tient aussi à ce que, dans l'avenir, la société civile soit amenée à fournir une contribution directe par le canal d'un "mécanisme de contrôle de la société civile" institutionnalisé;
62. Emphasises the crucial importance of active civil society participation in and contribution to processes of governance and societal transformation, recognising the need to include representatives of women‘s and minority groups in such processes; strongly supports greater engagement with civil society in these processes, both in terms of ever-greater outreach and a stronger emphasis on including the views of civil society in policy-making; welcomes in this respect all the EU programmes that aim at training young professionals and simplifying student exchange programmes for third country nationals as these contribute effectively to the development of civil society; underlines the need for an independent structural and financial support for civil society; considers that, as in the case of the UPR process within the UNHRC, local and international civil society actors should be involved in the Commission’s ENP progress reports by delivering separately their own assessment to be added to these reports; welcomes moves towards the establishment of the Civil Society Facility (CSF) and the European Endowment for Democracy, and calls for substantial funding for these in the forthcoming Multi-annual Financial Framework; and insists that, in future, civil society must be engaged so as to contribute directly through an institutionalised ‘civil society monitoring mechanism’;

10. souligne le rôle essentiel joué par la société civile dans la protection et la promotion de la démocratie et des droits de l'homme; demande que soit finalisée la désignation de personnes de contact avec la société civile et les défenseurs des droits de l'homme au sein des délégations de l'Union; souligne que les contacts de l'Union avec la société civile devraient se fonder sur un véritable partenariat, incluant un dialogue systématique, opportun et régulier dans des conditions équitables, lequel doit garantir la participation active des acteurs de la société civile au processus de bonne gouvernance; souligne que les informations recueillies dans ce cadre doivent être valorisées mais aussi protégées dans les politiques de l'Union européenne, notamment via les clauses démocratie et droits de l'homme; insiste sur la nécessité d'améliorer le partage d'informations entre les différents acteurs de la défense des droits de l'homme à travers le monde afin de mieux connaître les activités et actions entreprises, notamment en ce qui concerne les cas particuliers, ainsi que les difficultés rencontrées; insiste à cet égard sur la nécessité de créer un mécanisme de surveillance par la société civile de manière à assurer la participation systématique de celle-ci à l'application des conventions et programmes; à cet égard, salue les initiatives telles que le Forum de la société civile pour le Partenariat oriental et encourage les institutions de l'Union à tirer davantage parti des recommandations et déclarations formulées lors des rencontres entre le Parlement européen et le Forum de la société civile en 2009 à Bruxelles, en 2010 à Berlin et en 2011 à Poznań;
10. Emphasises the crucial role played by civil society in the protection and promotion of democracy and human rights; calls for the designation of contact persons for civil society and human rights defenders in EU Delegations to be completed; stresses that EU contacts with civil society should be built on a genuine partnership, including systematic, timely and regular dialogue on an equal footing, which must guarantee the active participation of civil society actors in the process of good governance; stresses that the information collected in this context must be put to good use, but also protected by EU policies. particularly through democracy and human rights clauses; stresses the need to improve information sharing between the different actors involved in the defence of human rights across the world, in order to enable them to gain a better understanding of the activities and actions carried out, particularly with regard to specific cases, as well as the difficulties encountered; stresses, in this regard, that a civil society monitoring mechanism should be set up to ensure that civil society is systematically involved in the implementation of agreements and programmes; welcomes, at the same time, initiatives such as the Eastern Partnership Civil Society Forum, and encourages EU institutions to take up more of the recommendations and declarations developed in the course of the EP-CSF in Brussels in 2009, in Berlin in 2010, and in Poznań in 2011;

Cela concernera plus particulièrement la nature juridique, la capacité de jouissance et d'exercice de droits, la constitution, la modification des statuts, la transformation et la dissolution, et le nom ou la raison sociale de l'entreprise, ainsi que la structure organisationnelle, le pouvoir de représentation des organes de la société, l'acquisition et la perte du statut d'associé et les droits et obligations qui y sont liés, et la responsabilité de la société, des gérants, des membres de ses organes et de ses associés à l'égard des obligations de l'entreprise, ainsi que les normes minimales s'agissant des obligations des gérants vis-à-vis de la société; le statut de la SPE doit aussi définir le fonctionnement des organes de la société, les majorités de vote requises, les consultations des associés et les conditions d'acquisition et de cession des parts de la société; ces dispositions pourront varier en fonction des besoins de chaque société.
This applies with regard to a company's legal status, legal capacity and capacity to act, its formation, modification of its articles of association, its conversion and dissolution, and its name or business name, the organisational structure, the representative powers of company bodies, the acquisition and loss of membership and the rights and duties associated therewith, and the liability of the company, of the executive directors, of the members of its bodies and of its members in respect of the company's obligations, as well as minimum standards concerning the duties of management vis-à-vis the company; moreover, the Statute should include provisions on the way in which the company bodies operate, voting majorities, the consultation of members and conditions governing the purchase and sale of shares in the company; it should be possible for such provisions to be framed individually, in accordance with the company's needs.

Oui, la société civile est impliquée, non par la création d’un nouvel organe mais par la création d’un réseau autour de la convention à travers lequel les groupes de la société peuvent s’adresser à la convention et à travers lequel, inversement, la convention peut également demander des avis auprès de services d’étude sur les affaires européennes, auprès d’associations professionnelles et auprès de toutes les autres organisations possibles existant dans notre société et dans notre société civile.
Yes, civil society is involved, not by setting up a new body but by creating a network around the convention whereby groups in society can refer to the convention and whereby, conversely, the convention can also seek advice from European affairs study centres, trade unions, any other organisations which exist in our society, as well as civil society.