Traduction de «nom de projet de loi lucky moose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui au sujet du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), souvent appelé le projet de loi Lucky Moose.
Mr. Speaker, I am pleased to rise in the House today to engage and speak to Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons), commonly referred to as the Lucky Moose bill.

Monsieur le Président, j'aimerais obtenir le consentement unanime de la Chambre pour que nous adoptions la motion suivante, présentée avec l'appui de mon collègue de Timmins—Baie James: Que le projet de loi C-565, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat par le propriétaire), mieux connu sous le nom de projet de loi Lucky Moose, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans propositions d’amendement, avoir été agréé à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Mr. Speaker, I rise today to seek unanimous consent for the following motion, seconded by my colleague from Timmins—James Bay: That Bill C-565, An Act to amend the Criminal Code (arrest without warrant by owner), better known as the lucky moose bill, be deemed read a second time, deemed referred to a committee of the whole, deemed reported back from the committee of the whole without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

J'ai alors présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, que j'ai appelé projet de loi Lucky Moose, même si le propriétaire de ce magasin n'a pas été très chanceux le 23 mai.
I then introduced a private member's bill, which I termed as the Lucky Moose bill.

Je suis donc très heureuse qu'une autre version de cette mesure législative, le projet de loi C-26, qui est très similaire à mon projet de loi Lucky Moose, soit maintenant à l'étape de la troisième lecture à la Chambre.
Therefore, I am quite happy that another version of it, Bill C-26, which is very similar to my original Lucky Moose private member's bill, is now before the House at third reading.

J'appelle ce projet de loi le projet de loi Lucky Moose, afin de manifester mon soutien à David Chen.
In support of David Chen, I am calling this bill, the Lucky Moose bill.