Vertaling van "nom de juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]
the majority of the Court

juge de la Cour suprême
high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

assister un juge
aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De manière générale, tous les juges, y compris les juridictions spécialisées (juges militaires, juges de proximité ou juges de paix, juges de commerce.), potentiellement appelés à appliquer le droit européen, sont impliqués.
Generally, all the judges, including the specialised courts (military judges, neighbourhood judges, justices of the peace, judges in commercial courts, etc.), who may have to apply European law are involved.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

DANS L’AFFAIRE DE (nom de l’accusé[e] au complet), (date de naissance J/M/A) déclaré(e) coupable (ou ayant plaidé coupable) le (jour) (mois) (année) de (à une [des] accusation[s] de) (indiquer l’infraction ou les infractions au complet) devant le (la) (nom du juge) du (de la) (nom du tribunal) du (centre judiciaire), ayant été condamné(e) le (jour) (mois) (année) devant le (la) (nom du juge) du (de la) (nom du tribunal) du (centre judiciaire) et étant maintenant détenu(e) à (au) (nom de l’établissement ou du pénitencier)
IN THE MATTER OF (name of accused in full)(D.O.B. D/M/Y) convicted (or pleaded guilty) on the day of 20, of (state the charge(s) in full) before (name of judge) at the (name of court) in (court centre), and was sentenced on the day of , 20 before (name of judge) at the (name of court) in (court centre), and now in custody at (name of institution or penitentiary)

DANS L’AFFAIRE DE (nom de l’accusé[e] au complet), (date de naissance J/M/A, déclaré(e) coupable le (jour) (mois) (année) de(indiquer l’infraction ou les infractions au complet) devant le (la) (nom du juge) du (de la)(nom du tribunal) du (centre judiciaire), condamné(e) le (jour) (mois) (année) par le (la) (nom du juge) à (peine infligée), et maintenant détenu(e) à (au)(nom de l’établissement ou du pénitencier).
IN THE MATTER OF (name of accused in full)(D.O.B. D/M/Y) convicted on the day of , 20, of (state the charge(s) in full) before (name of judge) at the (name of court) in (court centre), and was sentenced on the day of , 20 by (name of judge) to(sentence imposed), and now in custody at(name of institution or penitentiary).

ATTENDU QUE (nom de l’accusé[e] au complet)(date de naissance J/M/A a été déclaré(e) coupable le (jour) (mois) (année) de (indiquer l’infraction ou les infractions au complet) devant le (la) (nom du juge) du (de la) (nom du tribunal) du (centre judiciaire), qu’il (elle) a été condamné(e) le (jour) (mois) (année) par le (la) (nom du juge) à (peine infligée), qu’il (elle est maintenant détenu(e) à (au) (nom de l’établissement ou du pénitencier) qu’il (elle) a interjeté appel à la Cour d’appel, qu’il (elle) a demandé sa mise en liberté provisoire par voie judiciaire jusqu’à ce qu’une décision soit rendue relativement à l’appel, qu’une ordonnance de mise en liberté provisoire a été rendue du fait qu’il (elle) a contracté un engagement d’un montant de $ et que caution(s) a (ont) contracté (chacune) un engagement d’un montant de $, sous réserve des conditions énoncées dans l’ordonnance ci-jointe.
WHEREAS (name of accused in full)(D.O.B. D/M/Y) was convicted on the day of , 20, of (state the charge(s) in full) before (name of judge) at the(name of court) in (court centre), and was sentenced on the day of , 20 by (name of judge) to (sentence imposed) and now in custody at (name of institution or penitentiary) and has appealed to The Court of appeal, and has applied for judicial interim release pending the hearing and disposition of the appeal, and an order having been made allowing judicial interim release upon the accused entering into a recognizance in the sum of $ with surety/sureties, each in the sum of $ and subject to the conditions as specified in the attached order.

ATTENDU QUE (nom de l’accusé[e] au complet)(date de naissance J/M/A) a été déclaré(e) coupable le (jour) (mois) (année) de (indiquer l’infraction ou les infractions au complet) devant le (la) (nom du juge) du (de la) (nom du tribunal) du (centre judiciaire), qu’il (elle) a été condamné(e) le(jour) (mois) (année) par le (la) (nom du juge) à (peine infligée), qu’il (elle) est maintenant détenu(e) à (au) (nom de l’établissement ou du pénitencier) qu’il (elle) a interjetté appel à la Cour d’appel, qu’il (elle) a demandé sa mise en liberté provisoire par voie judiciaire jusqu’à ce qu’une décision soit rendue relativement à l’appel et qu’une ordonnance de mise en liberté provisoire a été rendue
WHEREAS (name of accused in full)(D.O.B. D/M/Y) was convicted on the day of , 20, of (state the charge(s) in full) before (name of judge) at the (name of court) in (court centre), and was sentenced on the day of , 20 by (name of judge) to (sentence imposed), and now in custody at (name of institution or penitentiary) and has appealed to The Court of Appeal, and has applied for judicial interim release pending the hearing and disposition of the appeal, and an order having been made allowing judicial interim release

4. La liste des autres juges est établie en suivant, de façon alternée, l’ordre établi à l’article 7 du présent règlement et l’ordre inverse: le premier juge sur cette liste est le premier selon l’ordre établi audit article, le deuxième juge sur la liste le dernier selon cet ordre, le troisième juge le deuxième selon cet ordre, le quatrième juge l’avant dernier selon cet ordre, et ainsi de suite.
4. The list of the other Judges shall be drawn up according to the order laid down in Article 7 of these Rules, alternating with the reverse order: the first Judge on that list shall be the first according to the order laid down in that Article, the second Judge shall be the last according to that order, the third Judge shall be the second according to that order, the fourth Judge the penultimate according to that order, and so on.

1. Les chambres à cinq juges et à trois juges sont, pour chaque affaire, composées du président de la chambre, du juge rapporteur et du nombre de juges nécessaire pour atteindre respectivement cinq et trois juges.
1. The Chambers of five Judges and of three Judges shall, for each case, be composed of the President of the Chamber, the Judge-Rapporteur and the number of Judges required to attain the number of five and three Judges respectively.