En 2004, un rapport des services de la Commission a été présenté concernant le fonctionnement de la sphère de sécurité (Safe Harbour), suivi d’une note d’information et d’un formulaire type pour le dépôt d’une plainte auprès du panel de protection des données.
A Commission services' report was presented in 2004 on the functioning of the Safe Harbour, followed by an informative notice and a standard form to lodge complaints with the data protection panel.