Vertaling van "nom collectif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des raisons sociales [ Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif ]
Partnerships and Business Names Registration Act [ Partnerships Registration Act ]

société en nom collectif à responsabilité limitée | S.E.N.C.R.L. | SENCRL
limited liability partnership | LLP

société en nom collectif | SNC | SENC
general partnership | partnership

société en nom collectif
general partnership

Déclaration de dissolution de la société en nom collectif
Declaration of Dissolution of a Partnership

Déclaration de la société en nom collectif
Declaration of Partnership

conflit collectif | conflit collectif du travail | litige collectif | litige collectif du travail
trade dispute

blogue collectif | blogue collaboratif | blogue multiauteur | carnet Web collectif | carnet Web collaboratif | carnet Web multiauteur | cybercarnet collectif | cybercarnet collaboratif | cybercarnet multiauteur | blog collectif | blog collaboratif | blog multiauteur
collective blog | collaborative blog | collablog | group blog | collective weblog | collaborative weblog | group weblog

Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux | Ordonnance sur les placements collectifs [ OPCC ]
Ordinance of 22 November 2006 on Collective Investment Schemes | Collective Investment Schemes Ordinance [ CISO ]

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux | Loi sur les placements collectifs [ LPCC ]
Federal Act of 23 June 2006 on Collective Capital Investment Schemes | Collective Investment Schemes Act [ CISA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La société à responsabilité limitée (SARL) combine les caractéristiques de la société par actions et de la société en nom collectif; il s’agit d’une personne morale à part entière, comme la société par actions, mais placée sous le régime fiscal de la société en nom collectif.
The limited liability company (LLC) is an amalgam of corporate and partnership characteristics; it is a separate legal entity like a corporation but it is treated like a partnership for tax purposes.

Le règlement des Nisga'as doit prendre la forme d'un bien en nom collectif, mais il pourra bien prendre la forme d'un bien en nom individuel.
The Nisga'a settlement is to be delivered as common property, but could be settled as individual property.

La présente recommandation recense les principes communs qui devraient régir toutes les procédures de recours collectif, ainsi que les principes propres aux recours collectifs en cessation ou aux recours collectifs en réparation.
This Recommendation identifies common principles which should apply in all instances of collective redress, and also those specific either to injunctive or to compensatory collective redress.

«recours collectif», i) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demander collectivement la cessation d’un comportement illicite (recours collectif en cessation); ou ii) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales qui prétendent avoir subi un préjudice dans le cadre d’un préjudice de masse ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demander collectivement réparation (recours collectif en réparation);
‘collective redress’ means: (i) a legal mechanism that ensures a possibility to claim cessation of illegal behaviour collectively by two or more natural or legal persons or by an entity entitled to bring a representative action (injunctive collective redress); (ii) a legal mechanism that ensures a possibility to claim compensation collectively by two or more natural or legal persons claiming to have been harmed in a mass harm situation or by an entity entitled to bring a representative action (compensatory collective redress);

Le 2 février 2012, le Parlement européen a adopté une résolution intitulée «Vers une approche européenne cohérente en matière de recours collectif» dans laquelle il demandait que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d’un cadre horizontal comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l’Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs.
On 2 February 2012 the European Parliament adopted the resolution ‘Towards a Coherent European Approach to Collective Redress’, in which it called for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the Union and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumer rights.

De cette manière, vous pouvez financer cette entité étrangère au moyen d'un prêt d'une entreprise en nom collectif canadienne ou d'une entreprise en nom collectif américaine, ce qui vous donne une déduction au Canada.
In so doing, basically you could finance this foreign entity with a loan in a Canadian partnership or a U.S. partnership, which gives you a deduction in Canada.

En effet, il comporte également une disposition qui vise à empêcher un ancien député de créer une corporation, une association, une société en nom collectif ou toute autre entité qui puisse ensuite passer un marché de services avec le gouvernement de façon à échapper à l'application de la nouvelle disposition relative au cumul.
The bill also includes a provision that seeks to prevent a former MP from establishing a corporation, association, partnership or other entity which then concludes a contract for services with the government for the purposes of avoiding the application of the new double dipping prohibition.

C'est en mars 1991 que la société en nom collectif Viewer's Choice Canada a obtenu une licence de réseau pour offrir un service de télévision à la carte.
In March 1991, Viewer's Choice Canada, a joint venture, obtained a network licence to offer a pay-per-view television service.

5.88. Définition: La sous-catégorie «Actions et autres participations, à l'exclusion des parts d'organismes de placement collectif» (F.51) couvre toutes les opérations sur actions et autres principations, à l'exclusion des parts d'organismes de placement collectif (AF.51), c'est-à-dire des actifs financiers autres que des parts d'organismes de placement collectif qui représentent des droits sur la propriété de sociétés ou de quasi-sociétés et permettent normalement à leur porteur de participer à la distribution non seulement des bénéfices, mais également de l'avoir net en cas de liquidation de la société ou de la quasi-société.
5.88. Definition: The sub-category shares and other equity excluding mutual funds shares (F.51) consists of all transactions in shares and other equity excluding mutual funds shares (AF.51) that is financial assets except mutual fund shares which represent property rights on corporations or quasi-corporations.

considérant que, dans un premier stade, il convient de limiter la coordination des législations des États membres aux organismes de placement collectif de type autre que « fermé » qui offrent leurs parts en vente au public dans la Communauté et qui ont pour unique objet d'investir en valeurs mobilières (celles-ci étant essentiellement les valeurs mobilières officiellement cotées en bourse ou sur des marchés réglementés de même nature) ; que la réglementation des organismes de placement collectif auxquels la directive ne s'applique pas pose divers problèmes qu'il convient de régler par d'autres dispositions et que, par conséquent, ces organismes feront l'objet d'une coordination ultérieure ; que, en attendant cette coordination, tout État membre peut fixer notamment les catégories d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) exclues du champ d'application de la présente directive en raison de leur politique de placement et d'emprunt, ainsi que les règles spécifiques auxquelles ces OPCVM sont soumis lors de l'exercice de leurs activités sur son territoire ;
Whereas the coordination of the laws of the Member States should be confined initially to collective investment undertakings other than of the closed-ended type which promote the sale of their units to the public in the Community and the sole object of which is investment in transferable securities (which are essentially transferable securities officially listed on stock exchanges or similar regulated markets); whereas regulation of the collective investment undertakings not covered by the Directive poses a variety of problems which must be dealt with by means of other provisions, and such undertakings will accordingly be the subject of coordination at a later stage ; whereas pending such coordination any Member State may, inter alia, prescribe those categories of undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) excluded from this Directive's scope on account of their investment and borrowing policies and lay down those specific rules to which such UCITS are subject in carrying on their business within its territory;