Pour moi, tout le débat portait sur l'application régulière de la loi — c'est également un terme de la common law, sénateur Nolin —, ancrée dans la tradition britannique. Ce n'est peut-être pas une tradition napoléonienne, comme le droit civil, mais c'est certainement une tradition parlementaire britannique et c'était au centre de mes préoccupations.
To me, the whole debate has been about due process, which is actually a common-law term as well, Senator Nolin, which is to say a British tradition; maybe not a Napoleonic one, as in the civil law, but it certainly is a British parliamentary tradition, and it is that that has been my greatest concern.
