Vertaling van "noire devrait impliquer " (Frans → Engels) :

23. souligne que le principe d'harmonisation maximale établi par la directive sous-entend que la législation nationale ne peut prévoir de dispositions plus strictes que celles prévues par ladite directive; insiste sur le fait que la Cour de justice a indiqué que ce principe implique que les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales, qui sont traitées par la Cour comme des pratiques commerciales déloyales et qui ne font pas partie de la liste «noire» de l'annexe I, ne peuvent être interdites qu'au cas par cas; souligne que pour des raisons de sécurité juridique, ainsi que pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, la Commission devrait préciser, dans le cadre de la révision du document d'orientation, dans quels cas précis les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales devraient être considérées comme illégales; appelle également la Commission à réfléchir à la nécessité d'une nouvelle proposition législative spécifiquement consacrée aux promotions commerciales;
23. Underlines that the principle of maximal harmonisation set by the Directive implies that national legislation cannot provide for stricter provisions than those provided under this Directive; stresses that the Court of Justice has interpreted that principle as requiring that bundled sales and other commercial promotions, which are treated by the Court as unfair commercial practices and which do not feature on the black list in Annex I, can only be prohibited on a case-by-case basis; stresses that for reasons of legal certainty, and to guarantee a high level of consumer protection, the Commission should specify, as part of its review of the guidance document, in what precise cases bundled sales and other commercial promotions should be deemed illegal; calls also on the Commission to reflect on the necessity of a new legislative proposal dedicated to commercial promotions;

23. souligne que le principe d'harmonisation maximale établi par la directive sous-entend que la législation nationale ne peut prévoir de dispositions plus strictes que celles prévues par ladite directive; insiste sur le fait que la Cour de justice a indiqué que ce principe implique que les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales, qui sont traitées par la Cour comme des pratiques commerciales déloyales et qui ne font pas partie de la liste "noire" de l'annexe I, ne peuvent être interdites qu'au cas par cas; souligne que pour des raisons de sécurité juridique, ainsi que pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, la Commission devrait préciser, dans le cadre de la révision du document d'orientation, dans quels cas précis les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales devraient être considérées comme illégales; appelle également la Commission à réfléchir à la nécessité d'une nouvelle proposition législative spécifiquement consacrée aux promotions commerciales;
23. Underlines that the principle of maximal harmonisation set by the Directive implies that national legislation cannot provide for stricter provisions than those provided under this Directive; stresses that the Court of Justice has interpreted that principle as requiring that bundled sales and other commercial promotions, which are treated by the Court as unfair commercial practices and which do not feature on the black list in Annex I, can only be prohibited on a case-by-case basis; stresses that for reasons of legal certainty, and to guarantee a high level of consumer protection, the Commission should specify, as part of its review of the guidance document, in what precise cases bundled sales and other commercial promotions should be deemed illegal; calls also on the Commission to reflect on the necessity of a new legislative proposal dedicated to commercial promotions;

6. estime que la coopération régionale dans la région de la mer Noire devrait impliquer l'Union européenne, les pays partenaires de la PEV, la Turquie, pays candidat, et la Russie, en tant que partenaires égaux; estime que seule la création progressive d'un sentiment de responsabilité partagée parmi les pays riverains de la mer Noire à l'égard des défis communs que doit relever la région, y compris les questions de sécurité, permettra d'atteindre tout le potentiel de la présence de l'Europe dans la région; invite le Conseil et la Commission à associer activement tous les pays riverains de la mer Noire à la politique menée;
6. Believes that regional cooperation in the Black Sea region should involve the EU, ENP countries, candidate country Turkey and Russia as equal partners; believes that only by gradually creating a feeling among the Black Sea countries of shared responsibility for the region's common challenges, including security issues, will it be possible to fulfil the full potential of Europe's involvement in the region; calls on the Council and the Commission to actively involve all Black Sea countries in the policy approach;

4. estime que la coopération régionale dans la région de la mer Noire devrait impliquer l'Union européenne, les pays partenaires de la politique européenne de voisinage, la Turquie, pays candidat, et la Russie en tant que partenaires égaux; estime que seule la création progressive d'un sentiment de responsabilité partagée parmi les pays riverains de la mer Noire à l'égard des défis communs que doit relever la région, y compris les questions de sécurité, permettra d'exploiter pleinement le potentiel de la présence de l'Europe dans la région; invite le Conseil et la Commission à associer activement tous les pays riverains de la mer Noire à la politique menée;
4. Believes that regional cooperation in the Black Sea region should involve the EU, ENP countries, candidate country Turkey and Russia as equal partners; believes that only by gradually creating a feeling of shared responsibility among the Black Sea countries for the region’s common challenges, including security issues, will it be possible to fulfil the full potential of Europe’s involvement in the region; calls on the Council and the Commission to actively involve all Black Sea countries in the policy approach;