Traduction de «noire des juridictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

abrêt noir | abrêtier | airelle noire | aires bois | ambreselle | ambroche | bleuet | brambelle | brimbelle | gresala | grosala | gueule-noire | loutret | mauret | myrtille | myrtille noire | raisin des bois | reuton | teint-vin | vaciet | vigne des montagnes
bilberry | blueberry | whortleberry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour lancer une approche de l'Union plus ouverte et plus uniforme vis-à-vis des juridictions fiscales non coopératives, la Commission a publié une liste paneuropéenne des pays tiers et territoires inscrits sur liste noire par les États membres.
To launch a more open and uniform EU approach to non-cooperative tax jurisdictions, the Commission has published a pan-EU list of third countries and territories blacklisted by Member States.

Parmi ces mesures figurent l’éventuelle inscription sur une liste noire des juridictions non conformes, la conclusion de conventions relatives à la double imposition et la renégociation ou la suspension de ces conventions.
Those measures comprise the possible blacklisting of non-compliant jurisdictions and the renegotiation, suspension or conclusion of Double Tax Conventions (DTCs).

Au plus tard à compter du 1er janvier 2017 pour les espèces qui définissent l'activité de pêche et au plus tard à compter du 1er janvier 2019 pour toutes les autres espèces dans les pêcheries non couvertes par le point a), en mer Méditerranée, en mer Noire et dans toutes les autres eaux de l'Union et dans les eaux en dehors de l'Union qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers.
From 1 January 2017 at the latest for species which define the fisheries and from 1 January 2019 at the latest for all other species in fisheries not covered by point (a) in the Mediterranean, in the Black Sea and in all other Union waters and in non-Union waters not subject to third countries' sovereignty or jurisdiction.

prend note des progrès accomplis sur la gouvernance fiscale par l'OCDE et au sein du G20, mais plaide pour un renforcement urgent et ferme des conséquences juridiques et économiques de la liste noire des juridictions non coopératives de l'OCDE; demande une action concrète et rapide en faveur de l'échange automatique et multilatéral d'informations comme norme mondiale, afin de renforcer la transparence fiscale et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale;
Notes the progress on fiscal governance made by the OECD and in the G20, but advocates urgent and strong action to strengthen the legal and economic consequences of OECD blacklisting of non-cooperative jurisdictions; asks for rapid, practical steps to be taken on automatic, multilateral exchange of information as standard procedure worldwide, with a view to improving fiscal transparency and combating fraud and tax evasion;

Dans l’exécution des obligations au titre de la présente directive, il devrait être tenu compte du fait que les eaux marines placées sous la souveraineté et la juridiction des États membres ou sur lesquelles s’exercent des droits souverains des États membres font partie intégrante des quatre régions marines recensées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE, à savoir la mer Baltique, l’Atlantique du Nord-Est, la mer Méditerranée et la mer Noire.
In implementing the obligations under this Directive, account should be taken of the fact that marine waters covered by the sovereignty or sovereign rights and jurisdiction of Member States form an integral part of the four marine regions identified in Article 4(1) of Directive 2008/56/EC, namely the Baltic Sea, the North-east Atlantic Ocean, the Mediterranean Sea and the Black Sea.

Les listes noires de paradis fiscaux ne doivent pas se limiter aux pays tiers, mais concerner également les juridictions des États membres et les entreprises qui opèrent dans ces zones.
Tax haven blacklists must cover not only countries outside the EU but also Member State jurisdictions and companies operating within them.

Les eaux marines placées sous la souveraineté et la juridiction des États membres de l’Union européenne comprennent les eaux de la mer Méditerranée, de la mer Baltique, de la mer Noire et de l’Atlantique du Nord-Est, ainsi que les eaux bordant les Açores, Madère et les îles Canaries.
Marine waters under the sovereignty and jurisdiction of Member States of the European Union include waters in the Mediterranean Sea, the Baltic Sea, the Black Sea and the North-east Atlantic Ocean, including the waters surrounding the Azores, Madeira and the Canary Islands.

une augmentation pour l'UE des possibilités de pêche de hareng dans la mer Baltique de 15 000 tonnes à 86 856 tonnes; l'accès pour la Lituanie à des possibilités de pêche à concurrence de 10 tonnes de flétan noir; la taille minimale fixée pour le poulpe dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers et situées dans la zone de la COPACE sera de 450 g.
an increase in the EU's fishing opportunities for herring in the Baltic Sea by 15 000 tonnes to 86 856 tonnes, Lithuania will have access to fishing opportunities for 10 tonnes of Greenland halibut, minimum size for octopus in maritime waters under the sovereignty or jurisdiction of third countries and situated in the CECAF region will be 450g.

Lorsque la Roumanie et la Bulgarie rejoindront l’Union, les frontières communautaires s’étendront jusqu’à la mer Noire; l’UE possède une côte sept fois plus longue que celle des États-Unis et quatre fois plus longue que celle de la Russie; les régions maritimes de l'Europe concentrent aujourd'hui près de la moitié de la population de l'UE et de son produit intérieur brut; les zones maritimes sous juridiction des États membres sont plus grandes que leur territoire terrestre; si l’on tient compte de ses régions ultrapériphériques, le territoire maritime de l’Union européenne est le plus étendu du monde.
When Romania and Bulgaria join the Union, EU borders will extend to the Black Sea. The EU has a coastline seven times longer than that of the US and four times that of Russia. The Maritime Regions of Europe account today for almost half of the EU population and Gross Domestic Product. The maritime surface areas under the jurisdiction of the Member States are larger than their terrestrial territory. Including the outermost regions, the maritime territory of the European Union is the world’s largest.

Listes noires La Convention de Chicago prévoit que c'est aux États contractants qu'il incombe de certifier la navigabilité des avions et la compétence des équipages qui relèvent de leur juridiction.
Blacklists" Under the Chicago Convention, it is the responsibility of the contracting States to certify airworthiness of the aircraft and competency of crews over which they have authority.