Traduction de «no2821 71 s’applique également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’exemption prévue dans le règlement (CEE) no2821/71 s’applique également aux accords de spécialisation qui contiennent des dispositions relatives à la cession de droits de propriété intellectuelle ou à la concession de licences pour autant qu’elles ne constituent pas l’objectif premier de ces accords, mais soient directement liées à leur mise en œuvre et nécessaires à celle-ci.
The exemption provided for in Regulation (EEC) No 2821/71 also extends to specialisation agreements containing provisions relating to the assignment or licensing of intellectual property rights so long as those provisions are not the primary object of such agreements, but are instead directly related to and necessary for their implementation.

71 (1) Le paragraphe 40(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, édicté par l’article 29, s’applique également à l’égard d’une contravention à l’une des dispositions du code de déontologie qui a été ou aurait été commise avant l’entrée en vigueur de cet article 29, à moins que, avant cette entrée en vigueur, selon le cas :
71 (1) Subsection 40(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, as enacted by section 29, also applies in respect of a contravention of a provision of the Code of Conduct committed or alleged to have been committed before the coming into force of that section 29 unless

Le vote sur la motion n 60. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions n 61 à 71.
The vote on Motion No. 60. A vote on this motion also applies to Motions Nos. 61 to 71.

Il convient de noter qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 71/97, le droit antidumping de 48,5 % imposé à l’ensemble des autres sociétés par le présent règlement (voir le considérant 279) s’applique également aux importations de parties essentielles de bicyclettes, telles que définies à l’article 1er du règlement (CE) no 71/97, originaires de la RPC,
It is noted that pursuant to Article 2(1) of Regulation (EC) No 71/97, the anti-dumping duty of 48,5 % imposed to all other companies by this Regulation (see recital 279) applies also to imports of essential bicycle parts, as defined in Article 1 of Regulation (EC) No 71/97, originating in the PRC,

Les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 s'appliquent également aux ressortissants de pays tiers, dès lors qu'ils résident légalement sur le territoire d'un État membre et sont dans une situation dont tous les éléments ne se cantonnent pas à l'intérieur d'un seul État membre (voir règlement (CE) n° 859/2003).
The provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 also apply to third-country nationals provided that they are legally resident in the territory of a Member State and are in a situation that is not confined in all respects within a single Member State (see Regulation (EC) No 859/2003).

Le résultat du vote s'applique également aux motions nos 69, 70, 71, 72 et 73.
This also applies to Motions Nos. 69, 70, 71, 72 and 73.

Cette disposition s'applique également aux autres prestations visées à l'article 78 du règlement (CEE) no 1408/71.
This provision shall also apply to the other benefits referred to in Article 78 of Regulation (EEC) No 1408/71.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois que la Chambre consentirait à ce que le résultat du vote précédent soit appliqué à la motion no 71 également.
Ms. Marlene Catterall: Mr. Speaker, I believe you would find consent to apply the results of the vote just taken to Motion No. 71 as well.