Vertaling van "no 39 2010 doit donc " (Frans → Engels) :

La rubrique relative à la tildipirosine dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 doit donc être modifiée de manière à inclure des LMR définitives pour la substance pharmaceutique tildipirosine pour les bovins, caprins et porcins, pour le muscle, la graisse (la peau et la graisse dans des proportions naturelles pour les porcins), le foie et les reins.
The entry for tildipirosin in Table 1 of the Annex to Regulation (EU) No 37/2010 should therefore be amended to include final MRLs for the pharmaceutical substance tildipirosin for bovine, caprine and porcine species, applicable to muscle, fat (skin and fat in natural proportions for porcine species), liver and kidney.

Sur la question de savoir si la sanction pécuniaire infligée au principal correspond, à une sanction pénale plutôt qu’à une sanction administrative et ne relève donc pas du champ d’application de l’article 2 de la directive 2010/24/UE, ainsi que sur la question de savoir si ce point doit être apprécié par les juridictions de l’État membre requis ou de l’État membre requérant, voir ci-après point 90.
On whether the fine imposed in the main proceedings amounts to a criminal rather than administrative penalty, therefore falling outside of the scope of Article 2 of Directive 2010/24, and whether this is to be assessed by the courts of the requested or applicant Member State, see below point 90.

Le Parlement doit donc exprimer nos idéaux les plus élevés, nos valeurs les plus profondes, nos plus beaux espoirs et nos plus grands rêves pour nos enfants.
Parliament should be an expression of our highest ideals and deepest values, our greatest hopes and grandest dreams for the future of our children.

Chaque État membre doit donc veiller à ce que 3 % de la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant au gouvernement central soient rénovés chaque année tout en respectant les obligations prévues par la directive 2010/31/UE
Each Member State must therefore ensure that 3% of the total floor space of heated and/or cooled buildings owned by their central government is renovated each year, taking into account existing obligations in Directive 2010/31/EU

Nos économies sont si intégrées que tout effort fructueux de réduction des émissions à l'échelle du continent doit passer par une étroite collaboration entre le Canada et les États-Unis, et donc par une harmonisation de nos politiques, de notre réglementation et de nos normes.
Our economies are so integrated that any effectual continental efforts of reducing emissions must include the close Canada-U.S. co-operation and alignment of our policies, regulations and standards.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

Le NIC a ainsi permis, selon les estimations communiquees par les promoteurs avant realisation des projets et qui doivent donc etre interpretes avec prudence la creation de quelque 39.000 emplois dans l'industrie/.- 4 - Ce type d'actions doit etre poursuivi et renforce.
According to estimates that were made by promoters prior to project implementaton and that must, therefore, be interpreted with caution, the NCI in this way led to the creation of some 39 000 jobs in industry. This type of measure must be continued and reinforced.