Vertaling van "no 2152 2003 soient considérées " (Frans → Engels) :

Il convient que les données communiquées à la Commission par les États membres en vertu du règlement (CE) no 2152/2003 soient considérées comme des documents au sens du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (12).
Data forwarded by Member States within the framework of Regulation (EC) No 2152/2003 to the Commission should be considered as documents within the meaning of Regulation (EC) No 1049/2001of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (12).

Il convient que les données communiquées à la Commission par les États membres en vertu du règlement (CE) no 2152/2003 soient considérées comme des documents au sens du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
Data forwarded by Member States within the framework of Regulation (EC) No 2152/2003 to the Commission should be considered as documents within the meaning of Regulation (EC) No 1049/2001of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents

Afin de garantir la cohérence avec les autres activités financées par la Communauté et d’éviter les doubles emplois et les doubles financements, il serait souhaitable que les propositions d’études, d’expériences et de projets de démonstration soumises par les États membres en vertu des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 2152/2003 soient évaluées par la Commission sur la base de critères précis.
For the purpose of ensuring coherence with other Community funded activities and to avoid duplications and double funding, proposals for studies, experiments and demonstration projects submitted by the Member States pursuant to Articles 5, 6 and 7 of Regulation (EC) No 2152/2003 should be evaluated by the Commission according to specified criteria.

Compte tenu des articles 2 et 6 du traité CE, aux termes desquels la protection de l’environnement doit être considérée comme un objectif transversal, du règlement CE n° 2152/2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté, de la communication de la Commission sur une stratégie forestière pour l’Union européenne (COM(1998) 0649 final) et des résolutions du PE relatives aux catastrophes naturelles à la lumière des aspects du développement régional (2005/2193(INI) , des aspects environnementaux (2005/2192(INI) et des aspects agricoles (2005/2195(INI) , et considérant d’autre part qu’il ressort de données communiquées par les Nations unies que les catastrophes naturelles dans l’Union européenne ont provoqué la mort de 65 000 personnes depuis 1980 et que leur coût économique s’est élevé à 124 200 millions d’euros, le Conseil pourrait-il répondre à la question suivante:
Bearing in mind Articles 2 and 6 of the EC Treaty, which stipulate that environmental protection is to be considered a horizontal objective, Regulation (EC) No 2152/2003 concerning monitoring of forests and environmental interactions in the Community, the Commission communication on a forestry strategy for the European Union (COM(1998)0649 final) and the European Parliament's resolutions on natural disasters regional aspects (2005/2193(INI) ), environmental aspects (2005/2192(INI) ) and agricultural aspects (2005/2195(INI) ), and given that, according to United Nations figures, natural disasters in the European Union have claimed the lives of 65 000 people since 1980 and have had an economic cost amounting to EUR 124 200 million, what action has the Austrian Presidency taken to safeguard the sustainability of European forests?

Compte tenu des articles 2 et 6 du traité CE, aux termes desquels la protection de l’environnement doit être considérée comme un objectif transversal, du règlement CE n° 2152/2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté, de la communication de la Commission sur une stratégie forestière pour l’Union européenne (COM(1998) 0649 final) et des résolutions du PE relatives aux catastrophes naturelles à la lumière des aspects du développement régional (2005/2193(INI), des aspects environnementaux (2005/2192(INI) et des aspects agricoles (2005/2195(INI), et considérant d’autre part qu’il ressort de données communiquées par les Nations unies que les catastrophes naturelles dans l’Union européenne ont provoqué la mort de 65 000 personnes depuis 1980 et que leur coût économique s’est élevé à 124 200 millions d’euros, le Conseil pourrait-il répondre à la question suivante:
Bearing in mind Articles 2 and 6 of the EC Treaty, which stipulate that environmental protection is to be considered a horizontal objective, Regulation (EC) No 2152/2003 concerning monitoring of forests and environmental interactions in the Community, the Commission communication on a forestry strategy for the European Union (COM(1998)0649 final) and the European Parliament's resolutions on natural disasters regional aspects (2005/2193(INI)), environmental aspects (2005/2192(INI)) and agricultural aspects (2005/2195(INI)), and given that, according to United Nations figures, natural disasters in the European Union have claimed the lives of 65 000 people since 1980 and have had an economic cost amounting to EUR 124 200 million, what action has the Austrian Presidency taken to safeguard the sustainability of European forests?

Compte tenu des articles 2 et 6 du traité CE, aux termes desquels la protection de l'environnement doit être considérée comme un objectif transversal, du règlement CE n° 2152/2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté, de la communication de la Commission sur une stratégie forestière pour l'Union européenne (COM(1998) 0649 final) et des résolutions du PE relatives aux catastrophes naturelles à la lumière des aspects du développement régional (2005/2193 (INI), des aspects environnementaux (2005/2192 (INI) et des aspects agricoles (2005/2195 (INI), et considérant d'autre part qu'il ressort de données communiquées par les Nations unies que les catastrophes naturelles dans l'Union européenne ont provoqué la mort de 65 000 personnes depuis 1980 et que leur coût économique s'est élevé à 124 200 millions d'euros, le Conseil pourrait-il répondre à la question suivante:
Bearing in mind Articles 2 and 6 of the EC Treaty, which stipulate that environmental protection is to be considered a horizontal objective, Regulation (EC) No 2152/2003 concerning monitoring of forests and environmental interactions in the Community, the Commission communication on a forestry strategy for the European Union (COM(1998)0649 final) and the European Parliament's resolutions on natural disasters - regional aspects (2005/2193(INI)), environmental aspects (2005/2192(INI)) and agricultural aspects (2005/2195(INI)), and given that, according to United Nations figures, natural disasters in the European Union have claimed the lives of 65 000 people since 1980 and have had an economic cost amounting to EUR 124 200 million, what action has the Austrian Presidency taken to safeguard the sustainability of European forests?

83. prend acte de la poursuite de la concertation sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie; appuie l'objectif que s'est fixé le Conseil de faire de ces consultations un dialogue franc et authentique entre l'UE et la Russie sur les droits de l'homme et demande que le Parlement européen et les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; déplore que l'UE ne soit parvenue à obtenir qu'une modification limitée de la politique russe, du fait qu'elle a soulevé des questions difficiles, telles que la situation en Tchétchénie, l'impunité et l'indépendance de l'appareil judiciaire, le traitement des défenseurs des droits de l'homme, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le respect de l'État de droit, la protection des droits de l'homme dans les forces armées et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, ainsi que d'autres sujets; est préoccupé par le fait que la législation russe limite les activités des ONG; déplore la menace qui pèse sur de nombreux journalistes et défenseurs des droits humains et demeure horrifié par le meurtre d'Anna Politkovskaja; attend que la Russie adopte des mesures plus positives pour protéger la liberté d'expression et la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains; estime, à cet égard, que la coopération avec les structures des Nations unies compétentes pour les droits de l'homme ainsi que la ratification de toutes les conventions du Conseil de l'Europe ayant trait aux droits humains devraient être considérées comme prioritaires; est préoccupé par les allégations selon lesquelles c'est le gouvernement russe qui se trouve derrière l'empoisonnement d'Alexander Litvinenko, mort en novembre 2006 à Londres; fait part de sa préoccupation devant les nouvelles accusations portées contre Mikhaïl Khodorkovsky, l'ancien dirigeant de Ioukos emprisonné en 2003, et est également préoccupé par le traitement qui lui serait réservé en détention; demande instamment à la Commission et au ...
83. Notes the continuation of the EU human rights consultations with Russia; supports the Council in its aim of developing those consultations into a frank and genuine EU-Russia human rights dialogue and calls for the involvement of the European Parliament and of European and Russian NGOs in such a process; regrets that the EU has had only limited success in bringing about policy change as a result of raising difficult issues such as the situation in Chechnya, impunity and the independence of the judiciary, the treatment of human rights defenders, the independence of the media and freedom of expression, the treatment of ethnic minorities, respect for the rule of law and human rights protection in the armed forces, discrimination based on sexual orientation as well as other issues; is concerned about Russian legislation limiting the activities of NGOs; deplores the fact that journalists and human rights defenders have been threatened and remains appalled at the murder of Anna Politkovskaja; expects that Russia will take further measures to protect freedom of expression and the security of journalists and human rights defenders; considers, in this regard, that Russian cooperation with UN human rights mechanisms as well as the ratification of all relevant human rights conventions should be regarded as a priority by the EU; is concerned about allegations that the Russian government is behind the poisoning of Alexander Litvinenko, who died in November 2006 in London; expresses concern at new allegations being brought against Mikhail Khodorkovsky, the former Yukos chief detained in 2003, and is equally concerned about his alleged treatment while in detention; urges the Commission and the Council to raise such cases with Russian authorities at the highest level and in the new Partnership and Cooperation Agreement with Russia; urges the Commission to lay down clearer obligations and establish more efficient monitoring mechanisms, in addition to the human rights cl ...

Que les déclarations faites par des représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et de l'Agence canadienne de développement international aux membres du Sous-comité le 9 avril 2003 et les questions posées par la suite par les membres ainsi que les réponses données soient considérées comme des témoignages pour l'étude que réalise le Sous-comité sur la catastrophe humanitaire en Afrique et que les témoignages ainsi entendus soient réputés constituer les délibérations de la cinquième séance du Sous-comité.
That the statements made by officials of the Department of Foreign Affairs and International Trade and the Canadian International Development Agency to Members of the Sub-Committee on April 8, 2003 and the subsequent questions from Members and responses from officials be deemed Evidence for the Sub-Committee enquiry into the humanitarian catastrophe in Africa and that the Evidence so heard be deemed to constitute the Proceedings of the 5th meeting of the Sub-Committee.

10. regrette vivement que des divisions se soient produites entre les États membres de l'UE en dépit de la position commune exprimée par le Conseil européen du 17 février 2003 sur la base des premiers résultats concrets des inspections et de la possibilité de mener celles-ci à bien selon un calendrier précis; souligne que les divisions actuelles entre États membres à propos de questions primordiales de politique étrangère ont des conséquences graves pour la politique étrangère et de sécurité commune et rappelle que l'Union ne sera considérée comme un protagoniste sérieux sur la scène internationale que si elle poursuit une ligne unique et parle d'une seule voix forte et claire;
10. Deeply regrets the split that occurred between the EU Member States despite the common position expressed by the European Council of 17 February 2003 on the basis of the first positive results of the inspections and the possibility to carry them out successfully, according to a clear schedule; underlines that the current split between Member States in relation to crucial foreign policy matters has serious consequences for the common foreign and security policy and points out that only if the Union pursues a single line and speaks with one strong and clear voice will it be considered as a serious international actor;