Outre le règlement n° 2090/98 de la Commission du 30 septembre 1998 relatif au fichier communautaire des navires de pêche, l'une des rares références indiquant que les petits navires de pêche peuvent opérer dans les eaux côtières sous la supervision des États membres est l'article 9 du règlement n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche:
Along with Commission Regulation 2090/98 of 30 September 1998 concerning the fishing vessel register of the Community, one of the few references that gives a clue that small inshore vessels can operate in coastal waters under Member State management is Article 9 of Regulation 2371/2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy:
