Vertaling van "no 1493 1999 soient augmentées " (Frans → Engels) :

Nous croyons que nos recommandations en ce sens, c'est-à-dire l'élimination des disparités et des dédoublements, entrent en conflit avec d'autres mesures préconisées par le rapport MacKay, et que ces dernières ne pourront justement se réaliser sans que soient augmentées ces disparités ou sans ajouter d'autres autorités de surveillance ayant compétence sur le même intervenant.
We believe our recommendations on eliminating disparities and overlap conflict with other measures recommended in the MacKay report, and that the MacKay recommendations cannot be implemented without increasing those disparities or adding other monitoring authorities with jurisdiction over the same stakeholders.

4. La liste des cas où les États membres peuvent permettre en raison des conditions climatiques, pour certains vins produits dans certaines zones viticoles sur leur territoire, que les teneurs maximales totales en anhydride sulfureux inférieures à 300 milligrammes par litre visées au point A de l'annexe V du règlement (CE) no 1493/1999 soient augmentées d'un maximum de 40 milligrammes par litre figure à l'annexe XV du présent règlement.
4. The cases where the Member States may authorise, because of weather conditions, that the maximum total sulphur dioxide content of wine, which is set at less than 300 milligrams per litre in point A of Annex V to Regulation (EC) No 1493/1999, be increased by a maximum of 40 milligrams per litre for certain wines produced in certain wine-growing zones within their territory shall be as listed in Annex XV hereto.

C'est pour cela que le 11 février 1999, j'ai posé une question à la Chambre, au nom des Canadiens et des Canadiennes partout au pays, pour que le gouvernement investisse beaucoup plus et qu'il trouve des solutions pour que tous les gens, nos parents, nos grands-parents, les enfants qui ont besoin de soins de santé aient accès à un lit d'hôpital et ne soient pas placés dans les corridors.
This is why I put the question on February 11 on behalf of Canadians throughout the country, so the government would invest a lot more and find solutions so that people—our parents, our grandparents, children needing health care—can get a hospital bed and are not put in the corridor.

Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre du 25 mars 1999 concernant le Budget des dépenses 1999 - 2000 et le Rapport sur les plans et priorités de Santé Canada (document parlementaire no 8520-361-201), lecture est faite de l'ordre de renvoi du 1 mars 1999, concernant également le Budget des dépenses principal pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000 : Il est ordonné, Que les crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 soient renvoyés au Comité de la santé.
The Order of Reference dated March 1, 1999, relating to the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2000, being read as follows: Ordered, That Votes 1, 5, 10, 15, 20 and 25 be referred to the Committee on Health. And to the Order of Reference of March 25, 1999, relating to the 1999-2000 Estimates, Report on Plan and Priorities for Health Canada (Sessional Paper 8520-361-201).

Nous avions hâte d'en arriver à nos dates cibles, 1999-2000, et nous l'avons emporté sur d'autres pays pour y parvenir, quelles que soient nos raisons; or, nous payons maintenant le prix pour avoir fait cela.
We were in a hurry to get to our targets, 1999-2000, and we beat the other countries to get there, for whatever reasons, and we're paying some of the price for that now.

En ce qui concerne les droits de la personne, monsieur le président—et c'est là la fin de mon exposé—, dans votre rapport de 1999, vous avez recommandé que l'article 10 de la loi, dont j'ai déjà parlé, soit modifié de manière à inclure nos obligations en vertu du droit international, particulièrement nos obligations en vertu de la Convention internationale des droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et que ces obligations soient inscrites dans la loi.
With regard to human rights, Mr. Chairman—and these are my final words—in the 1999 committee report you recommended that section 10 of the act, which I already referred to, be changed to refer to our obligations under international law, especially our obligations under the International Convention on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and that they be made part of the act.

Le règlement (CE) no 1493/1999 permet, en son article 42, paragraphe 5, que des raisins autres que ceux provenant des variétés figurant dans le classement établi conformément à l'article 19 dudit règlement en tant que variété à raisins de cuve ainsi que les produits qui en dérivent soient utilisés dans la Communauté pour l'élaboration des produits visés audit article 42, paragraphe 5.
Article 42(5) of Regulation (EC) No 1493/1999 permits grapes other than those of the wine-grape varieties listed in the classification established in accordance with Article 19 of that Regulation, or products derived therefrom, to be used in the Community for the manufacture of the products listed in Article 42(5).

En application de la sanction prévue par le règlement (CE) no 1493/1999, il convient que les superficies encépagées après le 31 août 1998 en violation de l'interdiction correspondante soient arrachées, et que le non-respect de cette obligation d'arrachage soit sanctionné par des astreintes.
Those areas which have been planted in violation of the relevant prohibition after 31 August 1998 should be grubbed up, this being the sanction laid down in Regulation (EC) No 1493/1999.

Il convient que les États membres souhaitant faire usage de la faculté prévue à l'article 5, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1493/1999 soient à même de prouver qu'un tel système existe et de démontrer la nécessité d'éventuelles dérogations aux dispositions du chapitre I du titre II dudit règlement.
Member States wishing to use the option under Article 5(8) of Regulation (EC) No 1493/1999 should be able to prove that such a system exists and to demonstrate the need for any derogations from the provisions of Chapter I of Title II of that Regulation.

1. La quantité globale de produits pour laquelle un producteur conclut des contrats de stockage ne peut pas être supérieure à celle qui a fait l'objet pour la campagne en cause de la déclaration de production présentée conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, augmentée des quantités obtenues par lui-même après la date de la présentation de ladite déclaration et qui résultent des registres visés à l'article 70 du règlement (CE) no 1493/1999.
1. The total quantity of products for which producers conclude storage contracts may not exceed the quantity stated in their production declaration for the wine year concerned, submitted in accordance with Article 18(1) of Regulation (EC) No 1493/1999, plus any quantities they obtained after the date on which their declaration was submitted and recorded in the registers referred to in Article 70 of Regulation (EC) No 1493/1999.