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La marque communautaire en tant qu'objet de propriété

Vertaling van "niveaux tant communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la marque communautaire en tant qu'objet de proprié

a Community trade mark as an object of property


enregistrement antérieur en tant que marque communautaire ou que marque nationale dans un État membre

prior registration as a Community trade mark or as a national trade mark in a Member State


personnes inscrites au registre des marques communautaires en tant que cotitulaires

persons, who are mentioned in the Register of Comumunity Trade Marks as joint proprietors
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
15. souligne qu'il importe que les États membres utilisent les fonds destinés au développement rural pour faciliter l'adaptation au changement climatique dans les secteurs agricole et sylvicole; rappelle le rôle que jouent les matières organiques du sol en termes de fertilité du sol, de capacité de rétention d'eau et comme puits de carbone et invite la Communauté à adopter et soutenir des pratiques appropriées de gestion des sols qui préservent les niveaux de matières organiques des sols européens comme un moyen efficace de s'adapter à l'augmentation des températures et aux modifications des régimes de pluies; souligne la nécessité de mesures appropriées de prévention des crises et de gestion des risques aux ...[+++]

15. Stresses the need for Member States to use rural development funds to enhance adaptation to climate change in agriculture and forestry; recalls the role that soil organic matter plays in terms of soil fertility and water retention capacity and as a carbon sink and invites the Community to adopt and support appropriate soil management practices that maintain soil organic matter levels across European soils as an effective way for adapting to increasing temperatures and changes in rainfall patterns; underlines the need for adequate crisis prevention and risk management measures at the Community level as well as at national and region ...[+++]


15. souligne qu'il importe que les États membres utilisent les fonds destinés au développement rural pour faciliter l'adaptation au changement climatique dans les secteurs agricole et sylvicole; rappelle le rôle que jouent les matières organiques du sol en termes de fertilité du sol, de capacité de rétention d'eau et comme puits de carbone et invite la Communauté à adopter et soutenir des pratiques appropriées de gestion des sols qui préservent les niveaux de matières organiques des sols européens comme un moyen efficace de s'adapter à l'augmentation des températures et aux modifications des régimes de pluies; souligne la nécessité de mesures appropriées de prévention des crises et de gestion des risques aux ...[+++]

15. Stresses the need for Member States to use rural development funds to enhance adaptation to climate change in agriculture and forestry; recalls the role that soil organic matter plays in terms of soil fertility and water retention capacity and as a carbon sink and invites the Community to adopt and support appropriate soil management practices that maintain soil organic matter levels across European soils as an effective way for adapting to increasing temperatures and changes in rainfall patterns; underlines the need for adequate crisis prevention and risk management measures at the Community level as well as at national and region ...[+++]


Dégager un consensus aux niveaux tant communautaire, dans les provinces et les territoires, que national aidera à préparer le terrain aux politiques sur la santé de la population.

Building consensus both at the community level, among Canada’s provinces and territories, and nationally will create a more favourable environment for population health policies.


15. souligne qu'il importe que les États membres utilisent les crédits destinés au développement rural pour faciliter l'adaptation au changement climatique dans les secteurs agricole et sylvicole; souligne la nécessité de mesures appropriées de prévention des crises et de gestion des risques aux niveaux tant communautaire que national et régional étant donné que le nombre de crises augmentera clairement à l'avenir; estime qu'il convient en particulier de mener un travail systématique d'entretien du territoire qui garantisse de plus longues durées de rétention de l'eau et une réduction des dégâts causés aux forêts par les incendies; es ...[+++]

15. Stresses the need for Member States to use rural development funds to enhance adaptation to climate change in agriculture and forestry; underlines the need for adequate crisis prevention and risk management measures at Community as well as at national and regional levels, as the number of crises will clearly rise in the future, with particular reference to a systematic land management effort ensuring longer water retention times and a lower fire burden on forests; believes that risk management should be made an integral and explicit part of EU cohesion policy;


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20. invite la Commission à étudier en profondeur les différents systèmes de gestion des crises qui pourraient être appliqués dans le secteur des fruits et légumes et demande la mise en place d'un système communautaire de prévision des productions maraîchères et fruitières sous la forme d'observatoires des marchés, aux niveaux tant communautaire que national, qui seraient chargés d'anticiper les crises afin d'accélérer la capacité de réaction;

20. Calls on the Commission to conduct an in-depth study into the various crisis management systems that could be applied in the fruit and vegetable sector and calls for the introduction of a fruit and vegetable production forecasting system by means of market observatories, at both Community and national level, to track potential market crises and thereby enable a swifter response;


qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selo ...[+++]

the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordance with the following terms of reference: data should be gathered on competences in first and second forei ...[+++]


€? Il convient de mener activement aux niveaux tant communautaire que national, l'amélioration et la simplification de la législation ayant une incidence sur la compétitivité des entreprises, en y intégrant le concept du "penser d'abord petit".

Improvement and simplification of legislation affecting enterprise competitiveness should be pursued actively at both Community and national level, integrating the concept "think small first".


La démocratie serait ainsi mieux défendue aux niveaux tant communautaire que national.

Democracy would be better served at both community level and member state level under such an arrangement.


7. INSISTE À NOUVEAU sur l'importance d'une synergie réelle avec tous les autres secteurs et actions communautaires qui sont concernés, aux niveaux tant interne qu'externe;

RE-EMPHASISES the importance of an effective synergy with all, both internal and external, other relevant areas and actions of the Community;


Il faut donc une action coordonnée contre le contenu illégal d Internet aux niveaux tant communautaire qu international.

Co-ordinated action against illegal content at EU- level is therefore required next to co-ordinated international action.




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Date index: 2021-03-25
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