Traduction de «niveaux seront applicables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

application à deux niveaux
two-tier application

application à n-niveaux [ application multiniveau ]
n-tiered application [ multitiered application | n tiered application ]

Conférence régionale sur l'application des plans d'action pour l'intégration de la femme au développement aux niveaux national, régional et mondial
Regional Conference on the Implementation of National, Regional and World Plans of Action for the Integration of Women in Development

niveaux de référence applicables aux diverses mesures à prendre en cas d'urgence
emergency reference levels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'obligation, prévue par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (41), d'appliquer les meilleures techniques disponibles (MTD) et de garantir que les niveaux d'émission de substances polluantes ne dépassent pas les niveaux qui seraient atteints en appliquant les MTD. Pour les cas où les niveaux d'émission associés aux MTD ont été définis dans des actes d'exécution adoptés sur le fondement de la directive 2010/75/UE, ces niveaux seront applicables aux fins du présent règlement; lorsqu'ils sont exprimés sous forme de fourchettes, la valeur limite atteinte d'abord par la MTD est applicable;
the obligation under Directive 2010/75/EU of the European Parliament and of the Council (41) to use the best available techniques (BAT) and ensure that emission levels of pollutants are not higher than they would be when applying BAT; for the cases where emission levels associated with the BAT have been defined in implementing acts adopted under Directive 2010/75/EU, those levels will be applicable for the purpose of this Regulation; where those levels are expressed as a range, the limit where the BAT is first achieved will be applicable;

l’obligation, prévue par la directive 2010/75/UE (22), d’appliquer les meilleures techniques disponibles (MTD) et de garantir que les niveaux d’émission de substances polluantes ne dépassent pas les niveaux qui seraient atteints en appliquant les MTD. Pour les cas où les niveaux d’émission associés aux MTD ont été définis dans des actes d’exécution adoptés sur le fondement de la directive 2010/75/UE, ces niveaux seront applicables aux fins des présentes lignes directrices; lorsqu’ils sont exprimés sous forme de fourchettes, la valeur limite atteinte d’abord par la MTD est applicable;
the obligation under Directive 2010/75/EU (22) to use the best available techniques (‘BAT’) and ensure that emission levels of pollutants are not higher than they would be when applying BAT; for the cases where emission levels associated with the BAT have been defined in implementing acts adopted under Directive 2010/75/EU, those levels will be applicable for the purpose of these Guidelines; where those levels are expressed as a range, the limit where the BAT is first achieved will be applicable.

Les règles relatives à la définition des infractions et les niveaux de sanction prévus par la décision-cadre 2004/757/JAI sur le trafic de drogue seront applicables aux nouvelles substances psychoactives présentant de graves risques.
The rules regarding the definition of offences and the levels of sanctions foreseen by Framework Decision 2004/757/JHA on illicit drug trafficking will apply to new psychoactive substances posing severe risks.

Outre la surveillance exercée par les ASN au niveau national, le cadre du ciel unique européen II a ceci d'avantageux qu'il offre la possibilité de se fonder sur les inspections de normalisation des niveaux de sécurité qui seront effectuées par l'AESA à partir de 2012 dans les États membres et les pays voisins pour contrôler l'application de la législation européenne.
A major advantage of the SES II framework is that, in addition to the oversight performed by the NSAs at national level, it gives the opportunity to rely on EASA safety standardisation inspections as of 2012 in Member States and neighbouring countries to oversee the application of the European legislation.

Lorsque les niveaux de qualité semblent insuffisants, ou lorsqu’il apparaît nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du point 4.4.2.2., l’inspecteur sélectionne des échantillons qui seront envoyés au service technique ayant procédé aux essais de réception.
When the quality standard does not seem satisfactory or when it seems necessary to verify the validity of the tests conducted under Section 4.4.2.2, the inspector shall collect samples to be sent to the technical service which carried out the approval tests.

Toutes ces mesures seront dûment motivées sur les plans scientifique et technique et elles s'appuieront sur des considérations socioéconomiques; elles seront communiquées et expliquées en temps utile aux citoyens et aux tiers concernés. Il y va de leur application au niveau national ainsi que de leur application et/ou de leur cohérence aux niveaux européen et international.
All such measures should be based on sound scientific and technical grounds and socio-economic considerations and should be explained and communicated in due time to citizens and third parties concerned to ensure compliance at national level and compliance and/or coherence at EU level and internationally.

- pendant cette période transitoire, les taux minima figurant à l'annexe I de la proposition révisée de directive de la Commission ne seront pas augmentés ; - certaines catégories de véhicules peuvent être exemptées ; - les Etats membres ne sont pas tenus de mettre en application la structure de taxation figurant à l'annexe I si les niveaux de leurs taxes sur les véhicules sont égaux ou supérieurs aux minima qui sont applicables au niveau national.
- during this transitional period the minimum rates contained in Annex I to the Commission's revised proposal for a Directive will not be increased; - certain categories of vehicle may be exempted; - Member States are not obliged to apply the tax structure contained in Annex I provided the level of their vehicle taxes are equivalent to or higher than the minima applicable in that Member State.

Pour résumer, l'AMI est substantiellement différent de l'ALENA si l'on considère le nombre de pays qui y seront partie; la période durant laquelle le Canada sera tenu de s'en tenir à la définition d'investissement qu'on y donne; l'application de l'accord aux autres niveaux de gouvernement; et la protection qu'il offre en ce qui concerne l'environnement, les normes de travail et la souveraineté culturelle du Canada.
To recap, the MAI differs substantially from NAFTA in the number of countries that will be party to it; in the length of time that Canada will be locked into it; in the very definition of " investment" ; in its application to other levels of government; and in the protection that it offers to Canadian environmental protection, Canadian labour standards and Canada's cultural sovereignty.

Pour la période du 1er avril 1995 au 30 juin 1995, les droits de douane applicables à l'importation de produits désignés ci-après seront fixés aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires suivants : - morues à l'état frais, réfrigéré ou congelé : 13.333t 6% - morues salées : 2.500t 6% - crevettes fraîches, réfrigérées ou congelées : 2.000t 6% - foies de morues : 100t 0% - surimi congelé : 1.000t 6% - filets de grenadier bleu, réfrigéré ou congelé : 333t 6% Tel que convenu lors de la session "Pêche" du Conseil le 6 avril dernier, ces valeurs correspondent à la reconduction des contingents aux niveaux initiaux de 1994, pour une période de trois mois au prorata de la période couverte.
For the period 1 April 1995 to 30 June 1995, the customs duties applicable to imports of the following products will be set at the levels and within the limits of the Community tariff quotas indicated below: - cod, presented fresh, chilled or frozen: 13 333t 6% - cod, salted: 2 500t 6% - shrimps and prawns, fresh, chilled or frozen: 2 000t 6% - cod livers: 100t 0% - surimi, frozen: 1 000t 6% - blue grenadier fillets, chilled or frozen: 333t 6% As agreed at the Fisheries Council meeting on 6 April 1995, these values represent the renewal of the quotas at original 1994 levels, for a three-month period pro rata.

L'Espagne et le Portugal, désireux, dans l'intérêt de leur secteur de pêche respectif, de parvenir à une régulation conjointe des opérations menées par les navires espagnols dans les eaux portugaises et des opérations menées par les navires portugais dans les eaux espagnoles ; dans le respect des principes d'une pêche responsable et dans la volonté d'éviter que ne se produisent des distorsions des niveaux actuels de l'effort de pêche ; dans le respect du principe de non discrimination ; conviennent de fixer les conditions ci-après, qui seront applicables à partir du 1er janvier 1996.
With the aim of jointly regulating the activity of Spanish vessels in Portuguese waters and Portuguese vessels in Spanish waters for the benefit of the fishing sectors of both countries, with due regard for the principles of responsible fishing, while ensuring that there is no distortion of the current level of effort and observing the principle of non-discrimination, Spain and Portugal agree to establish the following conditions from 1 January 1996: 2.