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Acte portant atteinte à la sécurité de l'aéronef en vol
Commentaire portant atteinte à l'honneur
Ne portant pas atteinte à l'environnement
Piratage des droits d'auteur
Piratage portant atteinte à un droit d'auteur
Portant atteinte au droit de
Qui protège l'environnement
Remarque portant atteinte à l'honneur
Respectueux de l'environnement

Vertaling van "niveaux portant atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes

fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests


commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur

defamatory remark | defamatory statement


criminalité portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la liberté

crime against life, limb or personal freedom


piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur

copyright piracy




acte portant atteinte à la sécurité de l'aéronef en vol

endangering safety of aircraft in flight


inadmissibilité en preuve des éléments obtenus dans des conditions portant atteinte aux droits garantis par la Charte

infringement of rights privilege


ne portant pas atteinte à l'environnement | qui protège l'environnement | respectueux de l'environnement

environment-friendly manner
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il faut aussi tendre à ce que les mêmes entreprises et les mêmes questions touchant au droit de la concurrence soient traitées de la manière la plus cohérente possible par les deux parties, de manière à réduire le risque de voir des entreprises exploiter des différences législatives et à réduire également le risque d'actions portant atteinte à la concurrence aux niveaux national et international.

It must also be the aim that the same companies and the same questions regarding competition legislation are treated in the most consistent manner possible in both parties, reducing the risks of companies making use of legislative differences and reducing the risks of actions intending to undermine competition on national as well as international level.


2. considère que l'exigence la plus importante en matière de protection de l'environnement, à intégrer dans la PCP, est une approche de protection rigoureuse et efficace en matière de gestion de la pêche, qui garantisse que les stocks halieutiques, commerciaux et non commerciaux, ainsi que d'autres espèces marines ne soient pas réduits à des niveaux portant atteinte au fonctionnement de l'écosystème marin;

2. Considers that the most important environmental protection requirement that must be integrated into the CFP is a rigorous and effective precautionary approach to fisheries management, one which ensures that fish stocks, both commercial and non-commercial, and other marine species are not reduced to levels below which their functioning in the marine ecosystem is impaired;


Nous déplorons également le rejet de nos propositions relatives à l’abandon des mécanismes affectant la mise en œuvre des Fonds structurels - il s’agit principalement des niveaux de cofinancement et de préfinancement et du lien entre le Fonds de cohésion et le pacte de stabilité et de croissance - d’une part, et des mécanismes portant atteinte à l’objectif de dépense des Fonds structurels (la règle «N+2»), d’autre part.

We also deplore the rejection of our proposals to scrap mechanisms affecting the implementation of the Structural Funds, not least the levels of cofinancing and prefinancing and the pegging of the Cohesion Fund to the Stability and Growth Pact, and to scrap mechanisms that undermine the expenditure objective of the Structural Funds (the ‘n+2 rule’).


12. suggère que la directive-cadre soit accompagnée d'une liste noire, non exhaustive, de pratiques considérées comme portant atteinte aux intérêts des consommateurs, liste qui devrait être régulièrement actualisée avec l'aide des associations de consommateurs actives dans les États membres aux niveaux appropriés;

12. Suggests that the framework directive be accompanied by a non-exhaustive blacklist of practices considered to be detrimental to the interests of consumers, which should be regularly updated with the help of consumer groups at the appropriate levels in the Member States;


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13. suggère que la directive-cadre soit accompagnée d'une liste noire, non exhaustive, de pratiques considérées comme portant atteinte aux intérêts des consommateurs, liste qui devrait être régulièrement actualisée avec l'aide des groupements de consommateurs actifs dans les États membres aux niveaux appropriés;

13. Suggests that the framework directive be accompanied by a non-exhaustive blacklist of practices considered to be detrimental to the interests of consumers, which should be regularly updated with the help of consumer groups at the appropriate levels in the Member States;


Un des objectifs spécifiques fixés par la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, adoptée en juin 2010 , est d'améliorer les niveaux d'éducation, notamment en portant à 40 % au moins d'ici à 2020 la proportion de jeunes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur ou atteint un niveau d'études équivalent.

The Europe 2020 strategy for smart, sustainable and inclusive growth adopted in June 2010 set the specific objective of improving education levels, in particular by increasing the share of young people having successfully completed tertiary, or equivalent, education to at least 40 % by 2020.




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niveaux portant atteinte ->

Date index: 2023-07-05
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