Vertaling van "niveaux nationaux soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

50. insiste sur la nécessité de redoubler d'efforts au niveau européen afin d'augmenter la représentation féminine dans les sphères politiques; encourage à ce titre la participation des femmes dans toutes les institutions européennes, notamment à des postes à responsabilité; souligne que des efforts supplémentaires doivent être faits aux niveaux nationaux, régionaux et municipaux; demande que des objectifs contraignants soient fixés pour veiller à la représentation égale des femmes et des hommes; indique, à cet égard, que l'utilisation de quotas a des effets positifs sur la représentation des femmes; indique, à cet égard, que l'utilisation de quotas électoraux a des effets positifs sur la représentation des femmes;
50. Stresses the need to step up efforts at European level to increase women's representation in politics; advocates, therefore, greater participation for women in all European institutions, particularly in positions of responsibility; stresses that further efforts must be made at national, regional and municipal level; calls for binding targets to ensure equal representation of women and men; notes in this regard the positive effects of the use of quotas on representation of women; points out, therefore, that the use of electoral quotas has positive effects on women's representation;

52. insiste sur la nécessité de redoubler d'efforts au niveau européen afin d'augmenter la représentation féminine dans les sphères politiques; encourage à ce titre la participation des femmes dans toutes les institutions européennes, notamment à des postes à responsabilité; souligne que des efforts supplémentaires doivent être faits aux niveaux nationaux, régionaux et municipaux; demande que des objectifs contraignants soient fixés pour veiller à la représentation égale des femmes et des hommes; indique, à cet égard, que l'utilisation de quotas a des effets positifs sur la représentation des femmes; indique, à cet égard, que l'utilisation de quotas électoraux a des effets positifs sur la représentation des femmes;
53. Stresses the need to step up efforts at European level to increase women’s representation in politics; advocates, therefore, greater participation for women in all European institutions, particularly in positions of responsibility; stresses that further efforts must be made at national, regional and municipal level; calls for binding targets to ensure equal representation of women and men; notes in this regard the positive effects of the use of quotas on representation of women; points out, therefore, that the use of electoral quotas has positive effects on women’s representation;

3. Les parties contractantes veillent à ce que les différents résultats de la recherche et de l’observation systématique, obtenus aux niveaux nationaux, soient intégrés dans un système commun d’observation et d’information permanentes et qu’ils soient rendus accessibles au public dans le cadre institutionnel existant.
3. The Contracting Parties shall ensure that the various results of national research and systematic observation are included in a common permanent observation and information system and that they are made accessible to the public under the existing institutional framework.

Ce calendrier nécessitera donc un engagement ferme de la part des institutions et des États membres de l'UE pour s'assurer que les processus législatifs aux niveaux de l'UE et nationaux soient terminés dans les délais pour que les mesures pertinentes soient mises en œuvre en 2012 au plus tard.
This timeframe will, therefore, require strong commitments of the EU institutions and Member States to ensure that the legislative processes at EU and at national levels are completed in time for the relevant measures to become effective by 2012.

1. Les États membres peuvent exprimer leurs niveaux nationaux de taxation dans des unités autres que celles prévues aux articles 7, 8 et 9, à condition que les niveaux de taxation correspondants, après conversion dans ces unités, ne soient pas inférieurs aux niveaux minima prévus par la présente directive.
1. Member States may express their national levels of taxation in units other than those specified in Articles 7 to 10 provided that the corresponding levels of taxation, following conversion into those units, are not below the minimum levels specified in this Directive.

À compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2012, il peut appliquer un taux différencié sur le gazole à usage commercial utilisé comme carburant, à condition que le taux de taxation qui en résulte ne soit pas inférieur à 302 euros par 1000 litres et que les niveaux nationaux de taxation en vigueur au 1er janvier 2010 ne soient pas réduits.
From 1 January 2010 until 1 January 2012, it may apply a differentiated rate on commercial use of gas oil used as propellant, provided that it does not result in taxation at below EUR 302 per 1000 l and that the national levels of taxation in force on 1 January 2010 are not reduced.

En outre, il peut appliquer, jusqu'au 31 décembre 2009, un taux réduit spécial au gazole à usage commercial utilisé comme carburant, à condition que le taux de taxation qui en résulte ne soit pas inférieur à 287 euros par 1000 litres et que les niveaux nationaux de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 ne soient pas réduits.
Until 31 December 2009, it may furthermore apply a special reduced rate on commercial use of gas oil used as propellant, provided that this does not result in taxation at below EUR 287 per 1000 l and that the national levels of taxation in force on 1 January 2003 are not reduced.

3. rappelle que l'approche de la gouvernance économique souffre d'un déficit démocratique; invite dès lors le Conseil européen de printemps de 2004 à associer non seulement le Parlement européen mais aussi tous les parlements nationaux au processus de la stratégie de Lisbonne et demande que des débats soient organisés dans tous les parlements nationaux avant le Conseil européen de printemps; demande que les partenaires sociaux et la société civile soient associés à tous les niveaux de la stratégie de Lisbonne afin de renforcer la participation politique et l'adhésion à cette stratégie;
3. Recalls the democratic deficit in economic policy governance and therefore calls on the 2004 Spring European Council to include not only the European Parliament, but all national parliaments in the Lisbon Strategy process, and for debates on this matter in all national parliaments before the Spring European Council; calls for the involvement of social partners and civil society at all levels of the Lisbon strategy to increase political involvement and commitment to the strategy;

3. rappelle que l'approche de la gouvernance économique souffre d'un déficit démocratique; invite dès lors le Conseil de printemps de 2004 à associer non seulement le Parlement européen mais aussi tous les parlements nationaux au processus de la stratégie de Lisbonne et demande que des débats soient organisés dans tous les parlements nationaux avant le Conseil de printemps; demande que les partenaires sociaux et la société civile soient associés à tous les niveaux de la stratégie de Lisbonne afin de renforcer la participation politique et l'adhésion à cette stratégie;
3. Recalls the democratic deficit in the economic policy governance approach and thus calls on the 2004 Spring Council to include not only the European Parliament, but all national Parliaments in the process of the Lisbon Strategy, and calls for debates in all national Parliaments before the Spring Council; calls for the involvement of social partners and civil society at all levels of the Lisbon strategy to increase political involvement and commitment to the strategy;