Traduction de «niveaux minimaux essentiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveaux minimaux de fonds propres pour les banques opérant au niveau international
minimum levels of capital for internationally active banks

Groupe de travail chargé des ententes sur les services essentiels (ESE), de la négociation à deux niveaux et de la gestion des grèves
Working Group on Essential Services Agreements (ESA), Two-tier Bargaining and Strike Management [ ESA, 2-tier & Strike Management Working Group ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

142. demande aux institutions de l'Union et aux États membres, lors de l'adoption et de la mise en œuvre des mesures correctives et des réductions budgétaires, de réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux et de s'assurer que des ressources suffisantes soient disponibles pour garantir le respect des droits fondamentaux et les niveaux minimaux essentiels pour la jouissance des droits civils, économiques, culturels et sociaux, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés sur le plan social;
142. Calls on the EU institutions and the Member States, when adopting and implementing corrective measures and budget cuts, to conduct an impact assessment on fundamental rights and to guarantee that sufficient resources are still made available to safeguard respect for fundamental rights and to ensure minimum essential levels of civil economic, cultural and social rights, with special attention to the most vulnerable and socially disadvantaged groups;

140. demande aux institutions de l'Union et aux États membres, lors de l'adoption et de la mise en œuvre des mesures correctives et des réductions budgétaires, de réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux et de s'assurer que des ressources suffisantes soient disponibles pour garantir le respect des droits fondamentaux et les niveaux minimaux essentiels pour la jouissance des droits civils, économiques, culturels et sociaux, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés sur le plan social;
140 Calls on the EU institutions and the Member States, when adopting and implementing corrective measures and budget cuts, to conduct an impact assessment on fundamental rights and to guarantee that sufficient resources are still made available to safeguard respect for fundamental rights and to ensure minimum essential levels of civil economic, cultural and social rights, with special attention to the most vulnerable and socially disadvantaged groups;

Le cadre européen de la fiscalité de l'énergie ne prévoit pas d'harmonisation totale, de sorte que les États membres peuvent modifier unilatéralement le type d'impôt qu'ils prélèvent et le taux d'imposition, en allant au-delà des éléments essentiels ou des niveaux minimaux prescrits par la législation de l'UE[14].
The European framework for energy taxation does not provide for a full harmonisation, so Member States may change their taxes and tax rates individually, going beyond the core elements or minimum levels contained in EU law[14].

5. réaffirme que, bien que la crise économique mondiale constitue une grave menace pour le respect des droits économiques, sociaux et culturels, rien ne justifie que les États, quel que soit leur niveau de revenu, manquent à leur obligation de respecter les droits fondamentaux de l'homme; souligne que les gouvernements sont tenus, en tout temps, de garantir des "niveaux minimaux essentiels" des droits sociaux et économiques nécessaires pour vivre dignement;
5. Reaffirms that while the global economic crisis poses a severe threat to the fulfilment of economic, social and cultural rights, there is no justification for states, whatever their level of income, to compromise on their obligation to respect fundamental human rights; stresses that governments have, at all times, an obligation to ensure ‘minimum essential levels’ of the social and economic rights necessary for living in dignity;

11. réaffirme que, bien que la crise économique mondiale constitue une grave menace pour le respect des droits économiques, sociaux et culturels, rien ne justifie que les États, quel que soit leur niveau de revenu, manquent à leur obligation de respecter les droits fondamentaux de l'homme; souligne que les gouvernements sont tenus, en tout temps, de garantir des "niveaux minimaux essentiels" des droits sociaux et économiques nécessaires pour vivre dignement;
11. Reaffirms that while the global economic crisis poses a severe threat to the fulfilment of ESC rights, there is no justification for states, whatever their level of income, to compromise on their obligation to respect fundamental human rights; stresses that governments have, at all times, an obligation to ensure ‘minimum essential levels’ of the social and economic rights necessary for living in dignity;

C'est essentiel pour comprendre les niveaux minimaux de services de police et pour garantir que la GRC assume des responsabilités et des fonctions qui ne peuvent être accomplies que par elle.
That's paramount to understanding minimum policing service levels and ensuring our RCMP are engaging in duties and functions that can only be done by the RCMP and not by others.

harmoniser au niveau européen le cadre juridique des documents revêtus d'une signature électronique, de manière à éviter des obstacles dans le marché intérieur ; définir des exigences essentielles pour les certificats de signatures électroniques et les services de certification de manière à garantir des niveaux minimaux de sécurité et de permettre leur libre circulation dans tout le marché unique ; fixer des règles minimales en matière de responsabilité pour les prestataires de service, qui devraient en particulier répondre de la validité de la teneur d'un certificat.
-harmonise the legal framework of electronically signed documents at the European level in order to avoid obstacles in the Internal Market: -define essential requirements for electronic signatures certificates and certification services so as to ensure minimum levels of security and allow their free movement throughout the Single Market; -establish minimum liability rules for service providers, who would in particular be liable for the validity of a certificate's content.