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Traduction de «niveaux minimaux actuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
niveaux minimaux de fonds propres pour les banques opérant au niveau international

minimum levels of capital for internationally active banks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je prétends que les modalités actuelles de financement des régimes de retraite ainsi que les parrains des régimes allaient financer aux niveaux minimaux.

I will argue that what we have in the current financing of pension plans is a structure that provides an incentive for sponsors to fund at minimal levels.


Il est nécessaire que les niveaux minimaux applicables à la taxation générale de la consommation d'énergie fassent, à intervalles réguliers, l'objet d'une adaptation automatique destinée à tenir compte de l'évolution de leur valeur réelle, afin de préserver le niveau actuel d'harmonisation des taux; afin d'atténuer les effets de la volatilité des prix de l'énergie et des denrées alimentaires, il y a lieu que cette adaptation s'effectue sur la base de la variation de l'indice des prix à la consommation harmonisé a ...[+++]

The minimum levels of general energy consumption taxation should at regular intervals be automatically aligned to take into account the evolution of their real value in order to preserve the current level of rate harmonisation; to reduce the volatility stemming from energy and food prices, this alignment should be made on the basis of the changes in the Union-wide harmonised index of consumer prices excluding energy and unprocessed food as published by Eurostat .


Il est nécessaire que les niveaux minimaux applicables à la taxation générale de la consommation d’énergie fassent, à intervalles réguliers, l’objet d’une adaptation automatique destinée à tenir compte de l’évolution de leur valeur réelle, afin de préserver le niveau actuel d’harmonisation des taux; afin d'atténuer les effets de la volatilité des prix de l’énergie et des denrées alimentaires, il y a lieu que cette adaptation s'effectue sur la base de la variation de l'indice des prix à la consommation harmonisé a ...[+++]

The minimum levels of general energy consumption taxation should at regular intervals be automatically aligned to take into account the evolution of their real value in order to preserve the current level of rate harmonisation; to reduce the volatility stemming from energy and food prices, this alignment should be made on the basis of the changes in the Union-wide harmonised index of consumer prices excluding energy and unprocessed food as published by Eurostat.


L'argument que je souhaite faire valoir est le suivant: étant donné les niveaux actuels de rémunération minimaux au Canada et aux États-Unis dans le secteur de la fabrication — le secteur capital des biens d'exportation que nous avons — et étant donné aussi la faiblesse des niveaux de productivité — le secteur de l'automobile est une exception — qui se chiffre autour de 15 p. 100 de moins, par rapport aux États-Unis, et il nous faut un taux de change de 72 cents US, ou moindre, pour maintenir de façon absolue le c ...[+++]

My argument is that given current nominal compensation levels in Canada and the U.S. in manufacturing — the crucial export or traded goods sector that we have — and given the continuing gap in productivity levels — auto is an exception — of about 15 per cent lower than in the U.S., we need an exchange rate of U.S 72 cents or lower so that we can maintain the absolute level of unit labour costs in Canadian manufacturing at a competitive level.


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Alors que des propositions visant à renforcer et à garantir la cohérence des sanctions administratives figurent dans la proposition de règlement (UE) n° . du Parlement européen et du Conseil concernant les opérations d’initiés et les manipulations de marché, qui tend également à remédier à d’autres problèmes majeurs du système actuel, la présente proposition prévoit l’obligation pour les États membres d’instaurer des règles minimales relatives à la définition des formes les plus graves d’abus de marché et aux niveaux minimaux des sancti ...[+++]

While proposals to strengthen and ensure the coherence of administrative sanctions are included in the proposal for a Regulation (EU) No.of the European Parliament and the Council on insider dealing and market manipulation that also intends to remedy other major problems in the existing system, this proposal lays down a requirement for Member States to provide for minimum rules on the definition of the most serious market abuse offences and on minimum levels of criminal sanctions attached to them.


Une augmentation des taux minimaux de contrôle au-delà des niveaux actuellement en vigueur imposerait, dans le contexte actuel, une charge administrative et financière supplémentaire aux administrations nationales et ne serait pas rentable.

An increase of the minimum control rates beyond the levels currently applied would, in the present context, put additional financial and administrative burden on the national administrations and would not be cost-effective.


Une augmentation des taux minimaux de contrôle au-delà des niveaux actuellement en vigueur imposerait, dans le contexte actuel, une charge administrative et financière supplémentaire aux administrations nationales et ne serait pas rentable.

An increase of the minimum control rates beyond the levels currently applied would, in the present context, put additional financial and administrative burden on the national administrations and would not be cost-effective.


Elle relève les niveaux minimaux de taxation auxquels sont soumis actuellement un certain nombre de produits énergétiques ou introduit de tels niveaux lorsqu'ils n'existent pas encore, et prévoit des mesures d'incitation encourageant l'utilisation de produits énergétiques plus respectueux de l'environnement.

It established higher or introduces new minimum levels of taxation for a number of energy products and provides incentives for the promotion of the use of more environmentally friendly energy products.


(2) considérant qu'il s'est avéré que le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonctionnement satisfaisant de ce régime transitoire; que, eu égard au taux normal, il paraît donc encore approprié de conserver les niveaux minimaux actuels pour une autre période;

(2) Whereas experience has shown that the standard rate of value added tax currently in force in the various Member States, combined with the mechanism of the transitional system, have ensured that this transitional system has functioned satisfactorily; whereas it seems therefore appropriate, with regard to the standard rate, to maintain the current level of the minimum rate for a further period of time;


10. salue l'engagement pris par la Commission d'adopter en 2002 une directive sur la taxation des produits énergétiques et d'œuvrer en faveur de l'internalisation complète, dans un délai de deux ans, des coûts externes, notamment par l'indexation des niveaux minimaux des droits d'accise; rappelle aux pays qui font actuellement obstacle à tout progrès sur ce dossier (Espagne, Irlande, Grèce) qu'une taxation de l'énergie a des retombées sur l'environnement et sur l'économie, puisque l'efficacité énergétique s'en tr ...[+++]

10. Welcomes the Commission's commitment to adopt, by 2002, the energy product directive and to aim at the full internalisation of external costs in the following two years, including an indexation of minimum levels of excise duties; reminds the countries currently blocking any progress in this question (Spain, Ireland, Greece) of the fact that taxation of energy has a pay-off for the environment and for the economy alike, since energy efficiency will be pushed and environmental damage diminished;




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Date index: 2022-06-24
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