Vertaling van "niveaux d’instances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte introductif d'instance [ exploit introductif d'instance | pièce introductive d'instance | demande introductive d'instance | demande initiale ]
originating document [ originating process | original process | initiating document | initiatory document | first process | initial process ]

acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]
mesne process

Système d'information sur le niveau des eaux côtières et océaniques [ SINECO | Système d'information sur les niveaux d'eau côtiers et océaniques | Système d'information sur les niveaux des eaux côtières et océaniques ]
Coastal Ocean Water Level Information System [ COWLIS | Coastal and Ocean Water Level Information System | Coastal and Oceanic Water Level Information System ]

désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit
retraxit

désistement d'action (1) | désistement d'instance (2)
withdrawal of an action

niveaux d'engagement consolidés annuels et finals
Annual and Final Bound Commitment Levels

neuf niveaux d'interruption
nine level interrupt

niveaux d'apprentissage
learning stages

transitions entre niveaux d'énergie
energy level transitions

faire des projections sur les niveaux d’activité | réaliser des projections sur les niveaux d’activité | anticiper les niveaux d’activité | prévoir les niveaux d’activité
anticipate future levels of service | forecast future of business levels | create sales forecasts | forecast future levels of business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les instances mises en place aux niveaux européen et national s'additionnent.
Authorities established at European and national levels abound.

83. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescription des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;
83. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for certain punishment, and recommends that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime would be statute-barred only if the stage or step in question had not been completed within a defined time-frame; considers, moreover, that, with due regard for the principles of proportionality and of the rule of law, a corruption offence should not be allowed to be statute-barred where the relevant criminal proceedings are being implemented;

80. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescription des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;
80. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for certain punishment, and recommends that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime would be statute-barred only if the stage or step in question had not been completed within a defined time-frame; considers, moreover, that, with due regard for the principles of proportionality and of the rule of law, a corruption offence should not be allowed to be statute-barred where the relevant criminal proceedings are being implemented;

81. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption devraient remédier aux différences dans les délais de prescription entre les États membres, compte tenu à la fois des impératifs de la défense et de la nécessité de moyens de poursuite et de condamnation efficaces et performants et que ces délais de prescription devraient être définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne soit prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, les affaires de corruption ne devraient pas être prescrites tant qu'une procédure pénale est effectivement en cours;
81. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for effective and efficient prosecution and conviction, and that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime could be barred only if the stage or step in question had not been completed within a given defined time-frame; also believes that, subject to the principle of proportionality and the rule of law, corruption cases should not be time-barred as long as criminal proceedings are effectively under way;

78. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption devraient remédier aux différences dans les délais de prescription entre les États membres, compte tenu à la fois des impératifs de la défense et de la nécessité de moyens de poursuite et de condamnation efficaces et performants et que ces délais de prescription devraient être définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne soit prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, les affaires de corruption ne devraient pas être prescrites tant qu'une procédure pénale est effectivement en cours;
78. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for effective and efficient prosecution and conviction, and that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime could be barred only if the stage or step in question had not been completed within a given defined time-frame; also believes that, subject to the principle of proportionality and the rule of law, corruption cases should not be time-barred as long as criminal proceedings are effectively under way;

la contribution à un processus dynamique et à double sens d’interaction réciproque, qui sous-tend les stratégies d’intégration aux niveaux local et régional, en créant des plateformes de consultation des ressortissants de pays tiers et d’échange d’informations entre les parties intéressées, ainsi que des plateformes de dialogue interculturel et interconfessionnel entre les communautés de ressortissants de pays tiers, entre ces communautés et la société d’accueil et/ou entre ces communautés et les autorités politiques et les instances décisionnaires.
contributing to a dynamic two-way process of mutual interaction, underlying integration strategies at local and regional level by developing platforms for the consultation of third-country nationals, exchanges of information among stakeholders and intercultural and religious dialogue platforms between third-country nationals’ communities, between those communities and the receiving society and/or between those communities and policy and decision-making authorities.

la création de structures organisationnelles durables chargées de l’intégration et de la gestion de la diversité, en particulier grâce à une coopération entre les différentes parties prenantes qui permette aux fonctionnaires aux différents niveaux des administrations nationales de s’informer rapidement des expériences et des meilleures pratiques de leurs homologues étrangers et, lorsque c’est possible, de mettre en commun les ressources des autorités concernées ainsi que des instances gouvernementales et non gouvernementales pour fournir plus efficacement des services aux ressortissants de pays tiers, entre autres au moyen de guichets uniques (c’est-à-dire des centres favorisant une intégration coordonnée).
building sustainable organisational structures for integration and diversity management, in particular through cooperation between different stakeholders enabling officials at various levels of national administrations to swiftly acquire information about experiences and best practices elsewhere and, where possible, to pool resources between relevant authorities as well as between governmental and non-governmental bodies to provide services to third-country nationals more effectively, inter alia, through one-stop-shops (i.e. coordinated integration-support centres).

Pour pouvoir exploiter pleinement ce potentiel, et donc pour que les niveaux d'activité physique augmentent, il est indispensable de mettre en œuvre une approche transversale stratégique de promotion de l'activité physique bienfaisante pour la santé qui associe à tous les niveaux l'ensemble des ministères, instances et organisations compétents, en particulier le monde du sport, compte tenu des initiatives existantes et en cours d'élaboration.
For this potential to be fully exploited, and therefore for physical activity levels to increase, a strategic cross-sectoral approach in the field of HEPA promotion, including involvement at all levels of all relevant Ministries, bodies and organisations, in particular the sport movement, and taking into account existing and on-going policy work, is indispensable.

- (BG) On parle beaucoup dans cette Assemblée, à la Commission, et en Bulgarie, de la lutte contre la corruption aux plus hauts niveaux des instances gouvernementales.
– (BG) In this House, at the Commission, and in Bulgaria, there is a lot of talk about fighting corruption at the top levels of government.

Ils devraient créer un vaste partenariat pour le changement en associant à leur action les instances parlementaires et les parties concernées, y compris aux niveaux régional et local.
They should establish a broad partnership for change by involving parliamentary bodies and stakeholders, including those at regional and local levels.