Traduction de «niveau transfrontalier afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Rapprochements transfrontaliers : Coopération commune et à l'étranger afin de garantir la sécurité et l'efficacité
Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Hands Across the Border: Working Together at our Shared Border and Abroad to Ensure Safety, Security and Efficiency

Rapprochements transfrontaliers : Coopération commune et à l'étranger afin de garantir la sécurité et l'efficacité
Hands Across the Border: Working Together at our Shared Border and Abroad to Ensure Safety, Security and Efficiency

travailler pour développer sa capacité physique afin d'atteindre le plus haut niveau en sport
develop physical ability to perform at the highest level in sport | work to perform at the highest level in sport | develop physical strength to excel in sports | work to develop physical ability to perform at the highest level in sport

Conférence régionale destinée aux ministères des affaires sociales, de l'économie et de la planification, afin d'évaluer la situation des jeunes et de prendre des engagements à long terme au niveau latino-américain
Regional Conference for Economic, Social and Planning Ministries to Assess the Situation of Youth and Establish Long-term Latin American Commitments

Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier [ Odac ]
DETEC Ordinance of 3 December 2008 on Exceptions to Network Access and to Allowable Network Costs in the Cross-Border Transmission Network [ NetCEO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est donc indispensable de maintenir une égalité de concurrence règlementaire non seulement au niveau transfrontalier, afin de ne pas compromettre la concurrence potentielle dans le marché unique, mais également au niveau national.
It is therefore essential to maintain a level playing field for regulatory competition not only at cross-border level – in order to avoid undermining potential competition in the single market – but also at national level.

Droits des consommateurs et voies de recours efficaces. Il est nécessaire de renforcer les droits des consommateurs, notamment dans un contexte transfrontalier, et de prendre en compte les problèmes rencontrés par les consommateurs lorsqu’ils essaient d’obtenir réparation, notamment au niveau transfrontalier, afin qu’ils soient assurés de la protection de leurs droits, dans leur pays et dans tout autre État membre.
Consumer rights and effective redress there is a need to further strengthen consumer rights, in particular in cross-border situations, and to address problems faced by consumers when trying to secure redress, notably cross-border so that consumers are confident that their rights are well protected in any other Member State as well as at home;

29. invite les États membres à adopter des mesures de coordination et de coopération afin de lutter efficacement contre la double taxation des véhicules, la fiscalité discriminatoire et la double taxation au niveau transfrontalier, et à mieux tenir compte des réalités de la mobilité des travailleurs sur le plan transfrontalier; considère que les problèmes de double taxation ne sont pas suffisamment traités dans les conventions fiscales bilatérales existantes ou les actions unilatérales d'un État membre, et estime qu'une action concertée, menée en temps opportun à l'échelle de l'Union européenne, serait nécessaire à cet égard;
29. Calls on the Member States to put in place coordination and cooperation measures in order to efficiently tackle the issues of double car registration taxes, tax discrimination and double taxation in a cross-border context and to take better account of the realities of cross-border worker mobility; considers that double taxation issues are insufficiently addressed through existing bilateral tax conventions or unilateral action by a Member State and would need concerted, timely action at the Union level;

8. réaffirme l'importance et le caractère indispensable d'une application complète et uniforme, ainsi que d'une mise en œuvre adéquate de la directive par les États membres, afin d'éliminer les incertitudes juridiques et opérationnelles pour les entreprises qui exercent leurs activités au niveau transfrontalier; observe avec préoccupation le fait que la Commission ait dû recourir entre 2011 et 2012 au système de consultation «EU Pilot» à l'égard de plusieurs États membres, à la suite d'une mauvaise transposition de la directive; demande aux États membres d'utiliser tous les moyens à leur disposition pour soutenir sa mise en application au niveau national, en veillant notamment à une dotation suffisante en ressources; souligne le rôle essentiel d'un renforcement de la coopération entre autorités nationales en charge de la mise en œuvre de la directive ainsi que l'importance d'établir un dialogue structuré entre les autorités publiques chargées de l'application de la législation et d'autres acteurs, en particulier les associations de consommateurs;
8. Reasserts the importance and absolute necessity of the Directive being fully and uniformly applied and properly implemented by Member States in order to eliminate legal and operational uncertainties for businesses operating across borders; notes with disquiet that in 2011 and 2012 the Commission was obliged to employ the ‘EU Pilot’ consultation system because several Member States had failed to transpose the Directive correctly; calls on the Member States to support enforcement at national level with all available means, in particular with sufficient resources; stresses the essential role of stepping up cooperation between the national authorities responsible for implementing the Directive as well as the importance of building up a structured dialogue between public enforcers and other stakeholders, in particular consumer associations;

Le quatrième domaine concerne le recueil de données sanitaires. Il est nécessaire d'adopter, au niveau de l'UE, une approche plus large en ce qui concerne le recueil de données relatives aux soins de santé transfrontaliers, afin de mieux pouvoir évaluer les effets des mesures proposées et d’améliorer notre surveillance épidémiologique.
Fourthly, there is a need for a wider approach at EU level on the collection of health data related to cross-border health care in order to better monitor the effects of the proposed measures and enhance our epidemiological surveillance.

Libre circulation accrue de données de qualité concernant la solvabilité au niveau transfrontalier: Le droit d'accès du prêteur aux données concernant la solvabilité est consolidé (afin notamment de faciliter le "prêt responsable").
Improved freedom of circulation of quality solvency data across borders: The lender's right of access to solvency data is strengthened (i.a. to facilitate "responsible lending").

Nous devons donc réaliser que si l'Union européenne veut atteindre les nouveaux objectifs stratégiques de développement définis à Lisbonne, elle a besoin d'universités plus actives et plus compétitives afin de générer savoir et innovation, non pas en tant qu'instituts isolés mais bien en tant que partenaires actifs dans le tissu social et économique au niveau national, au niveau régional et au niveau transfrontalier que reflète la nouvelle configuration de l'Europe.
We must therefore realise that if the European Union is to achieve the new strategic development objectives set in Lisbon today, it needs more active and competitive universities to generate knowledge and innovation not as isolated institutions but as active partners in the social and economic fabric at national level, at regional level and at a cross-border level that mirrors the new configuration of Europe.

Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec les experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IME, en vue d'harmoniser le cadre juridique des paiements transfrontaliers, en particulier l'irrévocabilité du règlement pour les virements (une directive concernant l'irrévocabilité du règlement pourrait être proposée en 1995); - de maintenir des contacts avec les parties intéressées en vue de l'interconnexion des chambres de compensation automatisées (les CCA, qui traitent les virements au niveau national) afin d'apprécier la contribution qui peut être apportée aux progrès dans ce domaine; - de demander l'avis des deux groupes consultatifs de la Commission sur les résultats d'une étude indépendante, qui doit être terminée en juin 1995, portant sur l'information à fournir aux clients en vue de l'utilisation des cartes de paiement pour les paiements transfrontaliers (paiements face à face), et évaluer les mesures de suivi appropriées; - de lancer une étude sur les implications réglementaires, pour l'Union européenne, de l'utilisation des cartes prépayées, notamment en ce qui concerne la stabilité du système bancaire, la protection des consommateurs et la promotion de l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers.
These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continuing discussions with Member State legal experts, central bank representatives and the EMI on harmonising the legal framework for cross-border payments, in particular settlement finality for credit transfers (a Directive on settlement finality could be proposed in 1995) - maintaining contact with interested parties on the establishment of linkages between automatic clearing houses (ACHs, which process payments transfers at the national level) to assess how best to contribute to progress in this area - consulting with the Commission's two consultative groups on the results of an independent study to be completed in June 1995 on the information given to customers when using payment cards for cross-border payments (so-called face-to-face payments), and assessing the appropriate follow-up measures - launching a study on the regulatory implications for the EU of the use of pre-paid payment cards, particularly as regards the stability of the banking system, consumer protection and the promotion of interoperable cross-border banking services.

L'objet de la présente étude est de mesurer le niveau de transparence des paiements transfrontaliers, afin de déterminer si l'approche de l'autodiscipline dans ce domaine reste valable.
The purpose of the present study is to measure the level of transparency of cross-border payments, in order to assess whether the approach of self-regulation in this area remains valid.