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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Disposition réglementaire
Ecchymose au niveau de la tête
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Niveau d'enseignement
Niveau d'intervention réglementaire
Niveau d'éclairement conforme aux normes réglementaires
Niveau de formation
Niveau réglementaire minimal
Niveau à bulle d'assistance
Notes réglementaires
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «niveau réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


niveau d'intervention réglementaire

Regulatory Action Level


comité à haut niveau des autorités réglementaires nationales

high-level committee of the national regulatory authorities


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




niveau d'éclairement conforme aux normes réglementaires

level of lighting in accordance with prescribed standards


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


niveau d'enseignement [ niveau de formation ]

level of education [ level of training ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au niveau réglementaire, les membres du comité sont bien au fait, je crois, de l'existence d'un seul règlement d'application de la Loi sur les langues officielles, qui détermine quels bureaux fédéraux et points de service sont tenus d'offrir des services dans les deux langues officielles.

At the regulatory level, I believe the committee members are well aware that there is just one set of regulations under the Official Languages Act, and they determine which federal offices and points of service are required to provide services in both official languages.


E. considérant que la protection des enfants dans le monde numérique doit être abordée au niveau réglementaire et du citoyen en déployant des mesures plus efficaces, notamment par l'autorégulation en amenant l’industrie à assumer sa part de responsabilité, ainsi qu'au niveau de l'éducation et de la formation, en formant les enfants, les parents et les enseignants de manière à empêcher les mineurs d'accéder à des contenus illégaux;

E. whereas the protection of minors in the digital world must be addressed at a regulatory and grassroots level by deploying more effective measures, including through self-regulation by engaging the industry to assume its shared responsibility, and at educational and training level by training children, parents and teachers in order to prevent minors from accessing illegal content;


F. considérant que la protection des mineurs dans le monde numérique doit être abordée au niveau réglementaire et du citoyen en déployant des mesures plus efficaces, notamment par la coopération judiciaire avec l'industrie, conformément aux principes de responsabilité partagée et de procédure judiciaire régulière, ainsi qu'au niveau de l'éducation et de la formation, en formant les enfants, les parents et les enseignants de manière à empêcher les mineurs d'accéder à des contenus illégaux;

F. whereas the protection of minors in the digital world must be addressed at a regulatory and grass-roots level by deploying more effective measures, including through law enforcement cooperation with the industry in line with the principles of shared responsibility and due legal process, and at educational and training level by training children, parents and teachers in order to prevent minors from accessing illegal content;


Pouvez-vous me faire part d'exigences précises ou d'un niveau réglementaire précis pour les centrales au charbon de ce pays?

Can you give me a specific requirement or a specific regulatory level on coal-fired power plants across this country?


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Si le Parlement est déterminé à protéger vigoureusement l'environnement, il doit l'indiquer très clairement dans la loi, à défaut de quoi on ne pourra rien faire au niveau réglementaire.

So if the will of Parliament is to have a fairly strong level of environmental protection, if that's not conveyed very, very clearly in some way through the legislation, it may not happen through regulation.


Ici encore, prendre une mesure sans le poids de la preuve amènera les demandeurs à se demander si investir 100 millions de dollars dans la mise au point et la mise en marché d'un pesticide constitue un bon investissement quand ce n'est pas un résultat.si la manière dont les décisions doivent être prises au niveau réglementaire n'est pas prévisible.

Again, to take action without the weight of evidence leaves the registrants questioning whether $100 million invested in developing a pesticide and bringing it to market is a good investment when it's not an outcome, if the way decisions are going to be made at the regulatory level isn't predictable.


Plus important encore, on suscitera la confusion au niveau réglementaire, au niveau administratif et au niveau de la communication publique car personne ne comprendra plus ce que vous faites ni comment votre action concorde avec d'autres programmes nationaux qui traitent de choses que nous disons toxiques et avec les accords et programmes internationaux qui traitent de choses que nous disons toxiques.

More importantly, you are now creating confusion at a regulatory level, at an administrative level, and at a public communication level in terms of exactly what it is you're doing and how it fits in with other domestic programs that deal with things that we call toxics and also with international agreements and programs that deal with things that we call toxics.


l'extension de la production biologique à d'autres secteurs spécifiques comme l'élevage ou la viticulture, autant d'aspects qui nécessitent tous un traitement spécial au niveau réglementaire et financier, différent de celui appliqué aux productions traditionnelles;

extending organic production to other specific sectors such as stockbreeding and viticulture, are all aspects which require special handling at a regulatory and financial level, on a different basis from traditional production,


Avant que le nouveau Règlement Financier ne consacre au niveau réglementaire supérieur les demandes récurrentes du Parlement en matière de transparence, certaines avancées avaient été formalisées :

Before the transparency which Parliament had called for on a number of occasions was enshrined in law in the form of the new Financial Regulation, progress had been made in a number of areas:


Cela est tout à fait logique: les intérêts de la Communauté doivent être protégés dans un cadre communautaire à la fois au niveau règlementaire, opérationnel et des moyens (bases de données, etc.) Ni la coopération intergouvernementale horizontale classique, ni la coopération au sein du troisième pilier du Traité de Maastricht (domaine de la justice et des affaires intérieures), ne représentent donc le cadre adéquat pour cette activité.

This is entirely logical: the Community's interests need to be protected in a Community context at regulatory and operational levels and at that of resources (databases, etc.). Neither the traditional horizontal intergovernmental cooperation, nor cooperation under the third pillar of the Maastricht Treaty (justice and home affairs) thus provides a suitable framework for such work.


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