Vertaling van "niveau précédent soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

page du niveau précédent
upper page

art de communiquer correctement quel que soit le niveau du destinataire [ façon de communiquer correctement quel que soit le niveau du destinataire ]
multi-directional communication

niveau record [ haut sans précédent | sommet sans précédent ]
all time high

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. La personne nommée à un poste du groupe de la direction dans la fonction publique à un niveau de classification qui est inférieur ou supérieur au niveau du poste qu’elle occupait juste avant la nomination est exemptée de l’application de l’article 60 de la Loi pourvu que le traitement au niveau précédent soit autorisé par le Conseil du Trésor en vertu de l’alinéa 11.1(1)c) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
18. A person who is appointed to a position within the executive group of the public service that is at a lower or higher classification level than the level of the position that the person occupied immediately before the appointment is exempted from the application of section 60 of the Act if pay at the previous level is authorized by the Treasury Board under paragraph 11.1(1)(c) of the Financial Administration Act.

Petites entreprises non interconnectées (catégorie 3): leur capital minimum correspondrait soit au niveau de capital initial requis pour l'agrément, soit à un quart de leurs coûts fixes (frais généraux) de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
Small and non-interconnected firms (Class 3): their minimum capital would be either the level of initial capital required for their authorisation or a quarter of their fixed costs (overheads) for the previous year, whichever is higher.

Le sénateur a également mentionné le fait que le taux d'imposition marginal le plus bas sera maintenu pendant un an à son niveau précédent, soit 15 p. 100. Toutefois, ce taux sera majoré d'un demi- point, comme le prévoit le projet de loi C-13, pour compenser la réduction d'un point de la TPS.
The honourable senator also referred to the fact that the lowest marginal tax rate is to continue for a year at the same rate as the previous rate, 15 per cent. However, the lowest marginal tax rate will be increased by half a percentage point as is provided for in Bill C-13 to make up for the reduction in GST of one point.

5. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle, en 2008, Eurojust a encore un problème de report des crédits, même si celui-ci semble être moins élevé que lors l'exercice précédent (13 % des crédits budgétaires définitifs, au lieu de 25 % des crédits reportés en 2007); constate avec préoccupation, cependant, que les crédits reportés de l'exercice précédent, puis ceux annulés (en l'occurrence, 1 000 000 EUR, soit 25 % des crédits reportés) ont atteint un niveau élevé et que cette situation est contraire au principe d'annualité; demande par conséquent à Eurojust de bien vouloir prendre des actions afin d'éviter que cette situation se reproduise à l'avenir et d'en informer par la suite l'autorité de décharge;
5. Notes the Court of Auditors‘ finding that in 2008 Eurojust still had a problem as regards carrying forward appropriations, even if it seems that the amount was lower than in the previous year (13% of final budget appropriations, instead of the 25% of appropriations carried over in 2007); notes with concern, however, that the level of appropriations carried over from the previous year and then cancelled (EUR 1 000 000, or 25% of appropriations carried over) was high and that this situation is at odds with the annuality principle; calls therefore on Eurojust to take action to prevent this situation from recurring in future and to then inform the discharge authority;

5. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle, en 2008, Eurojust a encore un problème de report des crédits, même si celui-ci semble être moins élevé que lors l'exercice précédent (13 % des crédits budgétaires définitifs, au lieu de 25 % des crédits reportés en 2007); constate avec préoccupation, cependant, que les crédits reportés de l'exercice précédent, puis ceux annulés (en l'occurrence, 1 000 000 EUR, soit 25 % des crédits reportés) ont atteint un niveau élevé et que cette situation est contraire au principe d'annualité; demande par conséquent à Eurojust de bien vouloir prendre des actions afin d'éviter que cette situation se reproduise à l'avenir et d'en informer par la suite l'autorité de décharge;
5. Notes the Court of Auditors’ finding that in 2008 Eurojust still had a problem as regards carrying forward appropriations, even if it seems that the amount was lower than in the previous year (13% of final budget appropriations, instead of the 25% of appropriations carried over in 2007); notes with concern, however, that the level of appropriations carried over from the previous year and then cancelled (EUR 1 000 000, or 25% of appropriations carried over) was high and that this situation is at odds with the annuality principle; calls therefore on Eurojust to take action to prevent this situation from recurring in future and then inform to the discharge authority;

Par conséquent, le CUC recommande que le critère de l'éducation soit basé sur des équivalences plutôt que des années d'éducation formelle et que le fonds d'établissement demeure au niveau précédent, soit l'équivalent d'un montant correspondant à six mois au seuil de faible revenu.
Therefore, the UCC recommends that educational criteria be based on equivalencies as opposed to years of formal schooling and that the settlement funds requirement remain at the previous level, which is the equivalent of a six-month, low-income, cut-off amount.

Celles prévues par le nouveau protocole représentent une majoration substantielle par rapport au précédent, tant au niveau du nombre de navires autorisés à pêcher, qu'au niveau du poids de capture de thonidés autorisé, chiffre qui est passé de 5.000 tonnes par an dans le protocole précédent à 7.000 tonnes par an, soit une augmentation de 40%. Si les captures annuelles de thonidés effectuées dépassent cette quantité, le montant de la contrepartie financière est majoré proportionnellement.
The fishing possibilities in the new protocol show a considerable increase compared to those in the former protocol not only in the number of ships allowed to fish but also in terms of allowable catches of tuna that go up from 5000 tonnes in the previous protocol to currently 7000 tonnes per year, representing an increase of 40%. If the annual amount of tuna caught exceeds this quantity, the compensation will be increased proportionally.

Au plus tard un an avant la date de remboursement, l'institution soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible ne soit progressivement abaissé durant au moins les cinq années précédant la date de remboursement.
No later than one year before the repayment date, the institution shall submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the available solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the available solvency margin is gradually reduced during at least the five years before the repayment date.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à réduire l'immigration au niveau précédent de 0,5 p. 100 de la population, soit environ 150 000 personnes par année, en partant du principe qu'au moins la moitié des immigrants admis doivent être des ouvriers qualifiés choisis avec soin et qui répondent aux besoins de l'économie canadienne. Ils souhaitent également que notre taux d'acceptation des réfugiés soit conforme à la moyenne des pays donnant asile à des réfugiés.
The petitioners pray and call upon Parliament to reduce immigration to the previous average level of one-half of 1 per cent of the population, or about 150,000 per year, with the basic intake of not less than 50 per cent of the total composed of carefully selected skilled workers required by the Canadian economy and to bring our refugee acceptance rate in line with the average of other asylum destination countries.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à réduire l'immigration au niveau précédent de 0,5 p. 100 de la population, soit environ 150 000 personnes par année, en partant du principe qu'au moins la moitié des immigrants admis doivent être des ouvriers qualifiés choisis avec soin et qui répondent aux besoins de l'économie canadienne. Les pétitionnaires souhaitent également que notre taux d'acceptation des réfugiés soit conforme à la moyenne des pays donnant asile à des réfugiés.
The petitioners humbly pray and call on Parliament to reduce immigration to the previous level of one-half of 1 per cent of the population or about 150,000 persons per year, with the basic intake of not less than 50 per cent of the total composed of carefully selected skilled workers required by the Canadian economy, and that our refugee acceptance rate be brought in line with the average asylum destination countries.