Traduction de «niveau provincial seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt provincial sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau provincial ]
additional provincial income tax [ additional provincial income tax deduction | additional PIT | additional PIT deduction ]

impôt de base provincial sur le revenu [ impôt de base sur le revenu au niveau provincial ]
basic provincial income tax

programmes d'études au niveau provincial
provincial curriculum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe déjà un consensus au niveau syndical pour dire qu'une législation au niveau provincial seulement ne réglerait pas le problème, car les entreprises de transport et les donneurs d'ouvrage se défileraient sous prétexte qu'ils sont régis par le Code canadien du travail.
A consensus already exists among labour unions with regard to the fact that legislating at the provincial level only would not solve the problem, because trucking businesses and their clients would defy such legislation, claiming they are governed by the Canada Labour Code.

Récemment, à l'occasion d'audiences du CRTC sur le renouvellement de la licence du radiodiffuseur national — et bien sûr, le CRTC doit forcément la renouveler, puisque la société est créée par une loi —, des milliers de Canadiens francophones se sont plaints auprès du CRTC du fait qu'elle ait opté pour une vision du monde selon laquelle ce qui se passe dans leur province est couvert par Radio-Canada au niveau provincial seulement, et qu'il ne peut en être question aux informations nationales en soirée, à 21 heures ou 22 heures.
Recently, on the occasion of the hearings of the CRTC for the renewal of the licence of the national broadcaster — of course the CRTC is not at liberty not to renew, because the corporation was created by law — thousands of French-speaking Canadians complained to the CRTC that it has taken a view of the world that only what goes on in their own province is covered by Radio- Canada for their province, and they are not allowed to be on the national news in the evening, at nine o'clock or ten o'clock.

Il assure également aux entreprises de l'UE le meilleur accès aux marchés publics du pays qui ait jamais été offert à des sociétés en dehors du Canada – non seulement au niveau fédéral, mais aussi aux niveaux provincial et municipal.
It also gives EU companies the best access ever offered to companies from outside Canada to bid on the country's public procurement contracts - not just at the federal level but at provincial and municipal levels, too.

5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;
5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission's position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government's role and responsibility, and that it therefore requires the latter's approval;

Dans notre pays, l'exécutif, c'est-à-dire le premier ministre, a des pouvoirs beaucoup trop étendus, non seulement au niveau fédéral, mais aussi au niveau provincial.
In our country, the executive, the Prime Minister, has far too much power, not just at the federal level but at the provincial level as well.

Je dirai seulement que toutes les fois où j'ai eu besoin, en tant qu'élu libéral, de l'aide de députés fédéraux, à Toronto et dans la région, au niveau provincial ou au niveau fédéral, j'ai toujours pu compter sur l'aide enthousiaste de Stan.
All I can say is that whenever, as an elected officer of the Liberal Party at the Toronto and district level, the provincial level or the federal level, I needed support from our members of the House of Commons, which was very often, I always knew I would get enthusiastic help from Stan.

C'est un problème, en effet, et nous espérons être en mesure de rationaliser l'espace, non seulement au niveau fédéral, mais aussi au niveau provincial et municipal, et nous avons contacté les gouvernements à ce niveau pour voir s'il n'y avait pas moyen de rationaliser l'emploi de l'espace entre les trois paliers de gouvernement, étant donné que les trois cherchent maintenant à repenser la manière dont ils offrent leurs services à un contribuable unique.
It is a problem and we're hoping to be able to rationalize it, not only at the federal level, but we've also engaged provincial governments and municipal governments to see if we can get a rationalization of use of inventory amongst all three levels of government, as different levels start to take a view at how services are being offered to the one taxpayer.