Traduction de «niveau pertinent devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

pertinence pour la personne visée [ pertinence au niveau individuel ]
personal relevance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’évaluation de la viabilité du modèle tarifaire national devrait se fonder sur des facteurs objectifs pertinents propres au fournisseur de services d’itinérance, y compris les différences objectives entre les fournisseurs de services d’itinérance dans l’État membre concerné et le niveau des prix et des recettes au niveau national.
The assessment of the sustainability of the domestic charging model should be based on relevant objective factors specific to the roaming provider, including objective variations between roaming providers in the Member State concerned and the level of domestic prices and revenues.

(37) Pour l'application de la présente directive, la Commission devrait communiquer comme il se doit avec les comités sectoriels et organismes pertinents établis au niveau de l'UE, notamment dans les domaines de l'énergie, des transports et de la santé.
(37) In the application of this Directive, the Commission should liaise as appropriate with relevant sectoral committees and relevant bodies set up at EU level in particular in the field of energy, transport and health.

Lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation d'un transfert ultérieur, l'autorité compétente qui a procédé au transfert initial devrait prendre dûment en considération l'ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l'infraction pénale, les conditions particulières applicables au transfert initial des données et la finalité pour laquelle les données ont été transférées initialement, la nature et les conditions de l'exécution de la sanction pénale, et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers ou au sein de l'organisation internationale vers lequel ou laquelle les données à caractère personnel sont transférées ultérieurement.
When deciding on a request for the authorisation of an onward transfer, the competent authority that carried out the original transfer should take due account of all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the specific conditions subject to which, and the purpose for which, the data was originally transferred, the nature and conditions of the execution of the criminal penalty, and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which personal data are onward transferred.

Pour garantir un niveau pertinent et approprié de déclaration des sommes versées aux gouvernements par les entreprises extractives et les exploitants de forêts primaires et pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission devrait être autorisée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité afin de définir le concept d'importance relative des versements.
In order to ensure a relevant and appropriate level of disclosure of payments to governments by the extractive industry and loggers of primary forests and to ensure uniform application of this Directive, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty in respect of the specification of the concept of materiality of payments.

Un préfinancement d'un niveau approprié devrait être assuré et les systèmes devraient avoir mis en place des dispositions garantissant qu'ils auront déterminé et atteint le niveau cible de financement requis avant l'occurrence d'un événement générateur de pertes pertinent au regard de la directive 97/9/CE.
An appropriate level of pre-funding should be ensured and the schemes should have in place adequate arrangements to assess and reach their target funding level prior to the occurrence of any loss event relevant under Directive 97/9/EC.

54. souligne la nécessité, pour tous les modes de transport, d'une définition univoque des termes pertinents et en particulier de l'expression «circonstances exceptionnelles», ce qui permettrait aux transporteurs d'appliquer de façon plus homogène les dispositions en vigueur, offrirait aux passagers un instrument valable pour faire valoir leurs droits par les transporteurs et réduirait les divergences existant actuellement dans l'application au niveau national, et les possibilités de contestation juridique des règles d'indemnisation; invite la Commission à présenter des propositions législatives en ce sens, en associant les acteurs du secteur des transports et en tenant compte des arrêts pertinents de la Cour de justice européenne; souligne que cette définition doit prendre en considération les différences existant entre les modes de transport; observe qu'une défaillance technique ne devrait pas être considérée comme une «circonstance exceptionnelle» et qu'elle relève de la responsabilité du transporteur; souligne que les transporteurs ne devraient pas être tenus pour responsables des désagréments qu'ils n'ont pas causés s'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter;
54. Points to the need, for all modes, for a unambiguous definition of the relevant terms and especially of ‘extraordinary circumstances’, as this would enable carriers to apply the rules more consistently, give passengers a valid tool with which to assert their rights, and reduce the variations that now exist as regards national enforcement, as well as the scope for legal challenges to compensation rules; calls on the Commission to draw up the necessary legislative proposals, involving transport stakeholders and taking note of the relevant ECJ rulings; emphasises that such a definition needs to take into consideration the differences between modes of transport; notes that technical failure should not be considered as an extraordinary circumstance and falls within the liability of a carrier; emphasises that carriers should not be made liable for disruption they did not cause if they took all reasonable steps to avoid its occurrence;

Tout dépassement du niveau pertinent devrait conduire, le cas échéant, à des analyses complémentaires.
Any overshooting of the relevant level should lead to additional analyses whenever appropriate.

Tout dépassement du niveau pertinent devrait conduire, le cas échéant, à des analyses complémentaires;
Any overshooting of the relevant level should lead to additional analyses whenever appropriate;

Il devrait le faire en veillant à ce que l’engagement et la prise de décision politiques s’effectuent au niveau de responsabilité le plus pertinent, qu'il s'agisse du niveau national, régional ou continental ou du niveau ACP.
It should do so by ensuring that political engagement and decision-making takes place at the most relevant level of responsibility, be it national, regional, continental or ACP-wide.