Traduction de «niveau national seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

domaine de premier niveau national | domaine national de premier niveau | ccTLD [Abbr.]
country code Top Level Domain | ccTLD [Abbr.]

domaine de premier niveau national | domaine de tête national | ccTLD [Abbr.]
country-code Top-Level Domain | ccTLD [Abbr.]

Groupe thématique des Nations Unies sur le VIH et le sida au niveau national
United Nations Theme Group on HIV/AIDS at the Country Level

en complément des mesures prises au niveau national
supplemental to domestic actions

principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis
national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles

consolidation au niveau national
national consolidation

Réunion d'un groupe d'experts sur les concepts et la mesure de la pauvreté au niveau national
Expert Group Meeting on National Poverty Concepts and Measurement

Groupe de rédaction sur les formes d'organisation au niveau national [ ANSEP-G/1 ]
Drafting Group on Organization Forms at the National Level [ ANSEP-G/1 ]

domaine national | domaine géographique | domaine de pays | domaine de premier niveau de code de pays | domaine de tête de code de pays
country code top-level domain | ccTLD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est trop tôt pour émettre des hypothèses sur les autres buts que devraient fixer les États membres de l'Union européenne pour la politique européenne de sécurité et de défense, mais il est clair que les engagements pris dans le contexte de l'OTAN et au niveau national, impliquent de nouvelles exigences majeures dans une perspective à moyen et long terme, compte tenu du fait que les forces déployées seraient disponibles pour une mise en oeuvre au niveau national, à la demande de l'OTAN ou à celle de l'Union européenne.
It is too early to make assumptions as to the other goals to be set by the EU Member States for the ESDP, but it is clear that commitments already entered into in the NATO context and at the national level imply major new requirements in a medium and longer-term perspective, bearing in mind that any forces deployed would be available for national, NATO or EU purposes.

Les recours seraient examinés conformément aux dispositions juridiques applicables au niveau national ou au niveau de l'UE[9].
Cases of redress and appeals would be dealt with in accordance with applicable legal provisions at the national or EU level. [9]

- Atteintes aux principes de la primauté et de l'application uniforme du droit communautaire (il s'agit d'infractions qui font par exemple obstacle au bon fonctionnement du renvoi préjudiciel à la Cour de Justice ou qui empêchent le juge national de donner la primauté au droit communautaire, ou qui consistent dans l'absence de voie de recours effective au niveau national ; des exemples de ce dernier type d'infraction seraient la non-application de la directive « recours » dans un Etat membre, ou une jurisprudence nationale non conforme au droit de la Communauté européenne, tel qu'interprété par la Cour de Justice).
- Breaches of the principles of the primacy and uniform application of Community law (systemic infringements that impede the procedure for preliminary rulings by the Court of Justice or prevent the national courts from acknowledging the primacy of Community law, or provide for no redress procedures in national law: examples include the failure to apply the redress procedures in a Member State and national court rulings that conflict with Community law as interpreted by the Court of Justice).

Par conséquent, les coûts additionnels de cette option au niveau national seraient liés à la soumission de documents pour leur évaluation ex ante par la Commission.
Therefore, the additional costs of this option at a national level would be linked to the submission of documents to the Commission for ex-ante assessment.

Afin d'élaborer le cadre juridique nécessaire pour répondre à l'appel du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 en faveur d'un renforcement du mécanisme d'évaluation de Schengen et de l'instauration d'une clause de sauvegarde pour faire face aux situations réellement critiques dans lesquelles un États membre n'est plus en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des règles de Schengen, comme expliqué en détail dans la communication visée au point 1.1, la Commission modifie sa proposition en prévoyant un appui supplémentaire au niveau de l'Union et des États membres, en renforçant le soutien apporté par Frontex et en introduisant la possibilité d'établir un mécanisme de l'Union permettant le rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures lorsqu'un État membre persiste à manquer à son obligation de contrôler sa section de la frontière extérieure, et dans la mesure où les circonstances seraient de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national.
In order to provide for the necessary legal framework to respond to the invitation of the European Council of 23-24 June 2011 to further strengthen the Schengen evaluation system and to introduce a safeguard clause to respond to truly critical situations where a Member State is no longer able to comply with its obligations under the Schengen rules as explained in detail in the Communication referred to in point 1.1, the Commission hereby amends its proposal by providing for additional support at the Union and national level, strengthening the support given by Frontex and by introducing the possibility of a Union-based mechanism for the reintroduction of border control at internal borders where a Member State is persistently neglecting its obligation to control its section of the external border, and insofar as the circumstances would be such as to constitute a serious threat to public policy or to internal security at the Union or national level.

Dans le cadre de l’option nº 9 (option privilégiée), les États membres seraient invités à indiquer quelles autorités compétentes seraient responsables de la bonne application du règlement au niveau national.
In Option 9, which is the preferred policy option, Member States would be asked to indicate which competent authorities would be responsible for the correct application of the Regulation at national level.

Les gouvernements ont réagi en adoptant une série de mesures au niveau national mais aussi, de façon significative, en se retrouvant au niveau communautaire pour examiner quelles seraient la viabilité et l'utilité d'une combinaison de leurs efforts.
Governments have reacted with a series of measures at a national level but, significantly, have come together at the level of the European Union to look at the viability and contribution that a combined effort could make.