Traduction de «niveau national lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national
the direct elections are organized under laws enacted at national level

domaine de premier niveau national | domaine national de premier niveau | ccTLD [Abbr.]
country code Top Level Domain | ccTLD [Abbr.]

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

Loi sur le gouvernement des premières nations [ Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada ]
First Nations Government Act [ An Act providing for self-government by the First Nations of Canada ]

Loi sur les élections au sein de premières nations [ Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs ]
First Nations Elections Act [ An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations ]

domaine de premier niveau national | domaine de tête national | ccTLD [Abbr.]
country-code Top-Level Domain | ccTLD [Abbr.]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis
national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles

consolidation au niveau national
national consolidation

domaine national | domaine géographique | domaine de pays | domaine de premier niveau de code de pays | domaine de tête de code de pays
country code top-level domain | ccTLD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au niveau national, et lorsque les conditions légales nécessaires sont remplies, les autorités chargées de l'application des lois doivent être en mesure de rechercher et de saisir des données stockées dans des ordinateurs assez rapidement pour empêcher la destruction des preuves de l'infraction pénale.
At the domestic level, and once the necessary conditions enshrined in law are fulfilled, law-enforcement authorities need to be able to search and seize data stored in computers speedily enough to prevent the destruction of criminal evidence.

déplore que dans le contexte africain, des entreprises demandent une harmonisation des lois sur les semences fondée sur les principes de distinction, d'homogénéité et de stabilité (DHS) par l'intermédiaire d'institutions régionales, qui est vouée à entraver la mise en place et le développement de systèmes de semences paysannes au niveau national et régional, étant donné que les semences produites et conservées dans le cadre de tels systèmes ne répondent généralement pas aux critères DHS.
Deplores the corporate call to harmonise seed laws on the basis of the principles of distinctness, uniformity and stability (DUS), in the African context via regional institutions, which will hamper the development and growth of farmer-based seed systems at national and regional levels, since such systems usually do not breed or save seeds that fulfil the DUS criteria.

Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures d’attribution de concessions, il importe tout particulièrement que les États membres et les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s’appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services fournis, et qui découlent de lois, règlements ou dispositions administratives en vigueur au niveau national et au niveau de l’Union, ainsi que de conventions collectives, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union.
With a view to the appropriate integration of environmental, social and labour requirements into concession award procedures, it is of particular importance that Member States and contracting authorities or contracting entities take relevant measures to ensure compliance with obligations in the fields of environmental, social and labour law that apply at the place where the works are executed or the services provided and result from laws, regulations or administrative provisions, at national and Union level, as well as from collective agreements, provided that such rules, and their application, comply with Union law.

T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un «test du marché unique» au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;
T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;

T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un "test du marché unique" au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;
T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;

L. considérant que les femmes représentent 52 % de la population européenne mais que cette proportion ne se reflète dans les lieux de pouvoir ni au niveau de l'accès ni au niveau de la participation; considérant que la représentativité de la société dans son ensemble est un élément qui renforce la gouvernance et la pertinence des politiques par rapport aux attentes de la population; considérant en outre qu'il existe une palette de solutions au niveau national (lois, accords ou initiatives privées) pour concrétiser la représentation des femmes dans les lieux de décision,
L. whereas, while women make up 52% of the European population, that percentage is not reflected in terms of access to, and participation in, positions of power; whereas the fact of being representative of society as a whole serves to enhance governance and to make policies more relevant to the public at large; whereas, furthermore, a variety of solutions (laws, agreements, or political initiatives) can be employed at national level to ensure women are represented in decision-making bodies,

L. considérant que les femmes représentent 52% de la population européenne mais que cette proportion ne se reflète dans les lieux de pouvoir ni au niveau de l'accès ni au niveau de la participation; considérant que la représentativité de la société dans son ensemble est un élément qui renforce la gouvernance et la pertinence des politiques par rapport aux attentes de la population; considérant en outre qu'il existe une palette de solutions au niveau national (lois, accords ou initiatives privées) pour concrétiser la représentation des femmes dans les lieux de décision,
L. whereas women make up 52% of the European population, but that percentage is not reflected in terms of access to, and participation in, positions of power; whereas the fact of being representative of society as a whole serves to enhance governance and the relevance of policies to the expectations of the public at large; whereas, furthermore, a variety of solutions (laws, agreements, or political initiatives) can be employed at national level to enable women to be represented in decision-making centres,

c)«autorité compétente», toute autorité publique établie au niveau national, régional ou local et dotée de compétences spécifiques pour assurer le respect des lois protégeant les intérêts des consommateurs.
(c)‘competent authority’ means any public authority established either at national, regional or local level with specific responsibilities to enforce the laws that protect consumers' interests.

«autorité compétente», toute autorité publique établie au niveau national, régional ou local et dotée de compétences spécifiques pour assurer le respect des lois protégeant les intérêts des consommateurs.
‘competent authority’ means any public authority established either at national, regional or local level with specific responsibilities to enforce the laws that protect consumers' interests.