Traduction de «niveau multilatéral soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Conférence chargée de revoir tous les aspects de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Code de conduite pour le transfert de technologie et de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Code of Conduct on the Transfer of Technology and on the Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. estime que les négociations commerciales, au niveau multilatéral, bilatéral ou régional, doivent tendre à faire en sorte que le commerce international réponde aux engagements internationaux dans les domaines social et environnemental, ainsi que dans celui des droits de l'homme, et contribuer ainsi aux efforts respectifs consentis dans d'autres cadres; insiste pour que les progrès sur ces questions soient mis en balance uniquement avec les intérêts commerciaux de l'Union, dans la mesure où le commerce extérieur n'est qu'un aspect, certes important, du développement économique durable au sein de l'Union;
42. Considers that trade negotiations, at multilateral, bilateral or regional level, must strive to qualify international trade in terms of global social, environmental and human rights commitments and hence contribute to efforts made in other frameworks; insists that progress on such issues should be weighed against the EU's trade interests only, as foreign trade is only one, though an important, aspect of sustainable economic development in the EU;

205. considère qu'il est vivement souhaitable de renforcer la coopération entre les services secrets et de sécurité des États membres, soit au niveau multilatéral, de préférence dans le cadre de l'UE, soit de manière bilatérale, pour autant que soit mis en place un cadre juridique garantissant l'exercice d'un contrôle démocratique, parlementaire et judiciaire intégral, et que les droits de l'homme soient respectés et protégés en toutes circonstances;
205. Considers the reinforcement of cooperation between the secret and security services of Member States to be highly desirable, either on a multilateral basis, preferably within an EU framework, or on a bilateral basis, provided that a legal framework for it is created ensuring full democratic parliamentary and judicial control and human rights are respected and protected at all times;

25. insiste sur la plus haute importance, soulignée au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha consacré à l'Accord ADPIC et à la santé publique, que revêt un meilleur accès aux produits pharmaceutiques dans les pays en développement afin de soutenir le développement par la sauvegarde de la vie humaine, ainsi que sur la nécessité d'englober totalement cette dimension dans la politique de développement de l'UE et invite la Commission à jouer un rôle de chef de file pour que des solutions agréées au niveau multilatéral soient trouvées pour garantir un accès réel aux produits pharmaceutiques; réaffirme l'engagement de l'UE à examiner, notamment, le lien entre l'accord ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, la protection des connaissances traditionnelles et du folklore ainsi que la protection des indications géographiques, en vue de tenir compte des intérêts particuliers des pays en développement;
25. Stresses the paramount importance, underlined in paragraph 6 of the Doha Declaration on the TRIPs Agreement and Public Health, of better access to medicines for developing countries in order to foster development through the preservation of human life, and the need to fully integrate this dimension in the development policy of the EU and invites the Commission to play a leading role in order to securing multilaterally agreed solutions to effective access to medicines. Reaffirms the EU's commitment to examining, inter alia, the relationship between the TRIPs agreement and the Convention on Biological Diversity, the protection of traditional knowledge and folklore and the protection of geographical indications, with a view to taking into account the specific interests of developing countries.

Bien que les efforts entrepris pour aborder cette problématique au niveau multilatéral par l'intermédiaire de l'OMC ne soient pas encore couronnés de succès, nous percevons une importante possibilité de promotion de cet objectif par le biais de nos politiques bilatérales et unilatérales”.
Although efforts to move this issue to the multilateral level through WTO have stalled for the moment, we see strong potential to further this objective through our bilateral and unilateral policies”.

I. considérant que les relations économiques bilatérales UE-États-Unis et l'agenda multilatéral devraient être considérés comme étant complémentaires et de nature à se renforcer mutuellement et que les avantages d'un marché de plus en plus intégré se feront sentir dans les relations économiques de l'Europe avec les Amériques, à condition que les intérêts régionaux soient dûment pris en considération au niveau des négociations régionales sur l'intégration des marchés,
I. whereas the EU-US bilateral economic relationship and the multilateral agenda should be seen in the light of a complementary and mutually reinforcing positive process, and whereas the benefits from an even more integrated market will spill over onto the wider economic relationship of Europe with the Americas, provided that regional interests are taken into due account in regional negotiations on market integration,

26. prend note du mandat donné à la Commission par le Conseil "Affaires économiques et financières" de rechercher d'autres sources pour le financement du développement, appelle l'attention sur la nécessité d'un débat élargi, en particulier au niveau multilatéral, et d'analyses plus approfondies en ce qui concerne l'opportunité et la viabilité des différentes propositions d'instruments de financement de substitution qui existent et dont certaines sont analysées dans la communication (COM (2002) 81) de la Commission; suggère dans ce contexte que des initiatives telles que la taxe mondiale sur les combustibles fossiles (qui servirait le double objectif d'une réduction des émissions de carbone et d'une collecte des fonds nécessaires au développement) soient considérées comme la base éventuelle d'une initiative européenne en la matière devant le Sommet mondial pour le développement durable; demande à la Commission, dans le cadre des analyses préconisées ci-dessus, d'examiner les mérites de l'instauration, au sein de l'UE, d'un système de donation fondé sur le revenu ("Give As You Earn (GAYE)") dans le cadre duquel chaque État membre prévoirait dans son système d'imposition des revenus des dispositions permettant aux contribuables de verser des contributions volontaires, qu'ils pourraient déduire de leurs impôts, en faveur d'œuvres caritatives, dont un montant minimum (par exemple, 10 euros par contribuable) serait versé à un fonds spécial consacré exclusivement à soulager la pauvreté dans les pays les plus démunis du monde (taxe dite "Sachs");
26. Takes note of the mandate by the Ecofin Council to the Commission to seek out alternative sources for development financing and draws attention to the need for a more extensive debate (particularly at multilateral level) and for more thorough analysis regarding the suitability and the feasibility of the various existing proposals for alternative funding instruments, some of which have been analysed in Commission Communication COM(2002) 81 final; suggests in this context that initiatives such as a global tax on fossil fuels (which would have the dual objectives of reducing carbon emissions and raising necessary funds for development) be considered as the possible basis for an EU initiative on this subject to be presented at the Johannesburg Summit; calls on the Commission in the context of the requested analysis to consider the merits of instituting within the EU a "Give As You Earn (GAYE)" scheme by which each Member State would make provision in their income tax systems for taxpayers to make voluntary, tax deductible, contributions for charitable causes, a minimum amount of which (e.g. EUR 10 per taxpayer) would be paid into a special fund devoted exclusively to relieve poverty in the world's poorest countries (the so-called "Sachs tax");

Il importe donc que les règles adoptées au niveau multilatéral, comme celles établies à Marrakech, soient maintenues, de manière à faciliter une orientation judicieuse de la réforme interne tant pour les pays développés que pour les pays en voie de développement.
Therefore the rules agreed at a multilateral level must continue, as did those agreed at Marrakech, to facilitate a sensible direction of internal reform for both developing and developed countries.