Traduction de «niveau ministériel ci-après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité mixte au niveau ministériel
Mixed Committee at ministerial level

rencontre au niveau ministériel
ministerial-level meeting

au niveau ministériel
at ministerial level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres notifient à la Commission la désignation formelle, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, au niveau ministériel, des autorités responsables, dans les États membres, de la gestion et du contrôle des dépenses au titre du présent règlement, le plus rapidement possible après l’approbation du programme national.
1. Member States shall notify the Commission of the formal designation, in accordance with Article 59(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, at ministerial level of the Responsible Authorities in Member States responsible for the management and control of expenditure under this Regulation, as soon as possible after the approval of the national programme.

1. Lorsque plusieurs organismes payeurs sont agréés, conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, l’État membre concerné, par un acte formel au niveau ministériel, octroie l’agrément à l’organisme de coordination après s’être assuré que cet organisme a pris des dispositions administratives suffisantes pour être en mesure de s’acquitter des tâches visées à cet article.
1. Where more than one paying agency is accredited, in accordance with Article 7(4) of Regulation (EU) No 1306/2013, the Member State concerned shall, by a formal act at ministerial level, decide on the accreditation of the coordinating body after it has satisfied itself that the administrative arrangements of that body offer sufficient assurance that it is capable of fulfilling the tasks referred to in that Article.

Dans sa résolution du 21 mai 2007 relative à la politique spatiale européenne (3) adoptée à la quatrième session conjointe et concomitante du Conseil de l’Union européenne et du Conseil de l’Agence spatiale européenne au niveau ministériel, institué conformément à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord-cadre entre la Communauté européenne et l’Agence spatiale européenne (4) (ci-après dénommé le «Conseil “Espace”»), le Conseil a reconnu les contributions présentes et futures des activités spatiales à la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi par l’apport de technologies et de services pour l’émergence de la société européenne de la connaissance et par leur participation à la cohésion européenne, et souligné que l’espace représente un élément important de la stratégie en faveur du développement durable.
In its Resolution of 21 May 2007 on the European Space Policy (3) adopted at the fourth joint and concomitant meeting of the Council of the European Union and of the Council of the European Space Agency at ministerial level established in accordance with Article 8(1) of the Framework Agreement between the European Community and the European Space Agency (4) (the ‘Space Council’), the Council recognised the actual and potential contributions from space activities towards the Lisbon strategy for growth and employment by providing enabling technologies and services for the emerging European knowledge society and contributing to European cohesion, and underlined that space represents a significant element of Europe’s Sustainable Development Strategy.

l'intention du directeur général de l'ESA, après avoir consulté les États membres de l'ESA et la Commission, de présenter une proposition de souscription pour le deuxième segment du programme de la composante spatiale de GMES au Conseil de l'ESA de niveau ministériel qui se réunira en novembre 2008,
the intention of the ESA DG, having consulted with ESA Member States and the Commission, to submit a proposal for the GMES Space Component Segment 2 programme for subscription to the ESA Council at Ministerial level in November 2008.

Veiller à ce que des réunions des directeurs généraux chargés de l'enseignement scolaire soient organisées au besoin afin de prendre acte des progrès accomplis dans la coopération européenne en matière scolaire, d'inspirer le processus décisionnel national et d'examiner les priorités pour les travaux à mener au niveau de l'UE dans ce domaine et de s'assurer que les résultats de ces concertations sont largement diffusés à tous les acteurs concernés et qu'ils font, le cas échéant, l'objet de discussions au niveau ministériel.
Ensure that meetings of Directors-General responsible for school education take place when appropriate, in order to take note of the progress achieved in European policy cooperation on schools issues, to inform national policy-making and to discuss priorities for future work at EU level in this field, and that the results of such discussions are widely disseminated among all relevant stakeholders and, where appropriate, discussed at the level of Ministers.

2. Pour chaque organisme payeur, l’État membre désigne une autorité, au niveau ministériel (ci-après dénommée «autorité compétente»), habilitée à octroyer et à retirer l’agrément de l’organisme payeur et chargée d’exécuter les tâches qui lui sont attribuées par le présent règlement.
2. For each paying agency, the Member State shall designate an authority at ministerial level which is competent for issuing and withdrawing the agency’s accreditation and for carrying out the tasks assigned to it by this Regulation (hereinafter the competent authority).

Immédiatement après le sommet du Forum, les chefs d’État et de gouvernement se réunissent avec les principaux partenaires du Forum et les donateurs dans le cadre du dialogue post-Forum au niveau ministériel.
Immediately following the Forum Summit, the Heads of State and Government interact with main Forum partners and donors through the Post-Forum Dialogue at ministerial level.

Le dialogue se déroulera au niveau ministériel au sein du Conseil de coopération, au niveau parlementaire au sein de la commission parlementaire et au niveau de hauts fonctionnaires.
The dialogue will take place at ministerial level within the Cooperation Council, at parliamentary level within the Parliamentary Committee and at senior civil servant level.