Traduction de «niveau législatif seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si je me fie aux mesures que vous semblez prendre au niveau administratif pour corriger les difficultés qu'on a connues, j'imagine que les propositions que vous ferez au niveau législatif seront de même nature et tout aussi intéressantes.
Going by the administrative measures that you seem to be taking to correct known problems, I can imagine that your legislative propositions will be of the same nature and equally interesting.

Tous les changements législatifs nécessaires seront assurés au niveau européen et la Commission européenne suivra l'évolution dans les États membres tout en faisant elle-même des efforts importants pour mettre en ligne une partie substantielle de ses marchés publics.
Any required legislative changes will be assured at European level and the European Commission will both monitor developments in Member States and make major efforts to bring substantial elements of its procurement on line.

Cependant, l’application du règlement et son interaction avec d’autres actes législatifs de l’Union seront considérablement rationalisées et simplifiées, sans que la préservation d’un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des consommateurs en pâtisse.
However, the operation of the proposed Regulation and its interface with other Union legislation will be significantly streamlined and simplified whilst maintaining a high level of protection of the health and safety of consumers.

9. réitère le souhait des parlements de parvenir à un accord viable et global en ce qui concerne la directive sur les OPA et rappelle aux États membres qu'ils se sont engagés à mettre en œuvre, d'ici 2005, le plan d'action en faveur des services financiers et, d'ici 2003, la législation sur les marchés financiers tout en cherchant, en contrepartie, à obtenir l'assurance politique, au plus haut niveau, que les droits législatifs du Parlement en matière de contrôle de la législation d'exécution (niveau II) seront respectés, conformément à l'article 35 du projet de traité constitutionnel;
9. Reiterates Parliament's will to find a viable and comprehensive agreement on the take-over bids Directive, and reminds the Member States of their commitment to implement the Financial Services Action Plan by 2005 and by 2003 for securities market legislation but, in return, seeks political assurance at the highest level that Parliament's legislative rights to review implementing legislation (level II) will be upheld as in Article 35 of the draft Constitutional Treaty;

C'est ça, faire preuve d'audace; ce n'est pas de leur dire d'exercer leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale en exerçant certaines compétences au niveau législatif et, s'il leur arrive d'être contraires à des lois fédérales ou à des règlements fédéraux, leur dire que ce seront les lois fédérales qui s'appliqueront.
That is what is meant by being bold; not telling them that they can exercise their inherent right of self-government by having certain law-making powers, but that if their laws are inconsistent with federal laws or regulations, that federal legislation will prevail.

12. invite le Conseil européen à veiller à ce que tous les Conseils, et pas seulement le Conseil "Compétitivité", abordent la question de la compétitivité sous de nombreux angles, notamment en parachevant le marché intérieur existant, en développant le marché intérieur des services, en achevant le marché des capitaux à risque pour la fin de l'année 2003 et le plan d'action pour les services financiers pour la fin de l'année 2005, et en transposant la législation visant à améliorer les performances des marchés des télécommunications, de l'énergie et des transports; souligne combien il importe d'obtenir l'assurance politique, au plus haut niveau, que les droits législatifs du Parlement en matière de contrôle de la législation d'exécution (niveau II) seront respectés, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers;
12. Calls upon the European Council to ensure that all Councils, and not just the Competitiveness Council, address competitiveness across a broad front, notably by completing the existing internal market, developing the internal market for services, completing the risk capital market by the end of 2003 and the Financial Services Action Plan (FSAP) by the end of 2005, and transposing legislation to improve the performance of the telecommunications, energy and transport markets; underlines the importance of seeking political assurance at the highest level that Parliament's legislative rights to review implementing legislation (level II) will be upheld within the framework of the implementation of the FSAP;

7. rappelle aux États membres leur engagement à mettre en œuvre le plan d'action pour les services financiers d'ici à 2005 et la législation relative aux marchés des valeurs mobilières d'ici à 2003, mais, en échange, voudrait obtenir l'assurance politique, au plus haut niveau, que les droits législatifs du Parlement en matière de contrôle de la législation d'exécution (niveau II) seront respectés;
7. Reminds the Member States of their commitment to implement the Financial Services Action Plan by 2005 and by 2003 for securities market legislation but, in return, seeks political assurance at the highest level that Parliament's legislative rights to review implementing legislation (level II) will be upheld;

PRENANT ACTE des progrès réalisés dans le cadre des efforts visant à améliorer la qualité de la réglementation au niveau national, ENCOURAGE les États membres à continuer d'améliorer les procédures de consultation et d'analyse d'impact, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne les dispositions complémentaires importantes qu'ils insèrent dans des actes législatifs transposant le droit communautaire, tout en mettant à profit les meilleures pratiques et les expériences disponibles dans les autres États membres ainsi que les orientations qui seront mises au point par la Commission;
NOTING progress made with efforts to improve the quality of regulation at national level, ENCOURAGES Member States to continue to improve procedures related to consultation and impact assessments, including, where relevant, in respect of substantial supplementary provisions which they add to legislative acts transposing Community law, while making use of best practice and experience in other Member States as well as of the guidelines to be developed by the Commission;

Par contre, que répondez-vous à vos concurrents qui disent qu'il est peut-être inéquitable de vous donner l'autorisation de réaliser ces fusions-là sans qu'eux, au départ, puissent avoir les avantages dont vous bénéficierez avec la fusion, mais par d'autres voies, entre autres par un changement législatif au niveau du régime de propriété pour permettre aux banques qui ne veulent pas se fusionner et d'autres entreprises du secteur financier de créer des alliances stratégiques et des holdings multisectoriels, non seulement pour contrebalancer le fait que vous allez créer une plus grande concentration sur le marché canadien, mais aussi pour faire en sorte qu'il n'y ait pas seulement deux gros joueurs dans le secteur financier pour affronter une mondialisation et une libéralisation des services financiers qui seront plus grandes dans une dizaine d'années, pour qu'il y ait plutôt sept ou huit joueurs sur le marché canadien afin qu'on puisse conserver un certain niveau de concurrence intérieure acceptable pour mieux servir les consommateurs et mieux affronter la concurrence mondiale?
What do you say to your opponents who argue that it would be unfair for the government to authorize the mergers without allowing them to enjoy from the outset all of the advantages that the mergers would bring to you and that another approach should be taken, perhaps legislative changes respecting the ownership regime, to give those banks that do not wish to merge and other financial sector players an opportunity to forge strategic alliances and establish multi-sectoral holdings, not only to offset the resulting higher concentration in the industry, but also to ensure that there are not just two major players in the financial sector to confront globalization and a more liberal financial services sector over the next ten years? What do you say to them when they argue that it would be better to have seven or eight players on the Canadian market to maintain a certain acceptable level of domestic competition to better serve consumers and meet the challenges of global competition?

Au sujet de la Charte sociale que la Commission souhaite voir adopter par le Conseil européen au mois de décembre, M. Millan a déclaré : "C'est au niveau national ou dans le cadre d'accords entre employeurs et travailleurs que certains des droits figurant dans la charte seront le mieux garantis mais dans les domaines législatif ou autres où des mesures de la Communauté sont à la fois opportunes et indispensables, une grande partie du travail nécessaire est en cours de réalisation.
Talking about the Social Charter which the Commission hopes to see adopted by the European Council in December, Mr Millan said: "Some of the rights set down in the Charter are best established at national level, or by agreement between employers and employees, but in those areas where Community measures - legislative or otherwise - are both appropriate necessary, a good deal is being implemented already.