Traduction de «niveau législatif plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveau le plus bas [ plus bas niveau ]
life-of-contract low

niveau maximal | niveau maximal de la retenue | niveau des plus hautes eaux | niveau maximal critique | niveau de crue
maximum water level

la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé
the most rational distribution of production at the highest possible level of productivity

les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME
TOP10 most burdensome legislative acts for SMEs

Contracture (flexion) (de l'articulation la plus proche) | Hématome | Œdème | au niveau d'un moignon d'amputation
Amputation stump:contracture (flexion)(of next proximal joint) | haematoma | oedema

Le niveau VII est le plus haut niveau du Programme d'apprentissage de la voile de l'Association canadienne de yachting. À ce niveau, le candidat atteint un haut degré de compétence et peut finir parmi le premier tiers des finissants lors d'une régate prov
Gold Sail Level VII

connaissances de plus haut niveau [ connaissances plus élaborées ]
higher-level knowledge

code de plus bas niveau | code de niveau minimal
low level code | explosion level

niveau étalonné le plus bas
lowest calibrated level | LCL [Abbr.]

protocole de plus haut niveau
higher-layer protocol | higher-level protocol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'en général la responsabilité exécutive des politiques communautaires soit dévolue aux Etats membres et à leurs articulations administratives internes, dans certains cas les traités ou les actes législatifs communautaires requièrent que les tâches d'exécution soient mises en oeuvre de manière centralisée au niveau européen, pour assurer la cohérence de l'action et le bon fonctionnement des politiques concernées ou pour maintenir un niveau de concurrence équitable sur le plan réglementaire, dans le but d'accroître la confiance des opérateurs intéressés et, plus généralement, des citoyens.
Although, generally speaking, executive responsibility for Community policies is delegated to the Member States and their internal administrative bodies, in certain cases the Treaties or Community legislative acts require executive tasks to be implemented centrally at European level to ensure coherence and proper functioning of the policies concerned or to maintain fair competition, in order to increase confidence among the operators concerned and the public in general.

consolider les progrès dans la voie d'un marché financier européen intégré, ouvert, compétitif et économiquement efficient et éliminer les obstacles résiduels économiquement significatifs ; développer un marché où les services financiers et les capitaux peuvent circuler librement dans toute l'UE au coût le plus faible possible – avec un niveau adéquat et effectif de contrôle prudentiel et de stabilité financière et un niveau élevé de protection des consommateurs ; mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d’une manière continue le cadre législatif existant, mettre rigoureusement en œuvre les principes de «mieux légiférer» pour toute initiative future, améliorer la convergence en matière de contrôle et renforcer l'influence européenne sur les marchés financiers mondiaux.
to consolidate progress towards an integrated, open, competitive, and economically efficient European financial market and to remove the remaining economically significant barriers; to foster a market where financial services and capital can circulate freely at the lowest possible cost throughout the EU - with adequate and effective levels of prudential control, financial stability and a high level of consumer protection; to implement, enforce and continuously evaluate the existing legislative framework, to deploy rigorously the better regulation agenda for any future initiatives, to enhance supervisory convergence and strengthen European influence in global financial markets.

mettre en œuvre les principes et les droits définis dans le socle européen des droits sociaux, notamment au moyen du Semestre européen pour la coordination des politiques et dans les programmes nationaux de réforme 2018 des États membres; favoriser le bon fonctionnement du dialogue social à tous les niveaux, notamment le «nouveau départ pour le dialogue social» au niveau de l'UE; progresser rapidement sur les dossiers sociaux en cours au niveau de l'UE, parmi lesquels le détachement de travailleurs, la coordination de la sécurité sociale, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l'acte législatif européen sur l'accessibilité, et se tenir prêt à examiner rapidement les futures initiatives annoncées par la Commission dans son programme de travail pour 2018; donner suite aux priorités du plan d'action de l'UE 2018-2019 visant à éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; et poursuivre la réalisation de la nouvelle stratégie en matière de compétences, en mettant particulièrement l'accent, en 2018, sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil relative à des parcours de renforcement des compétences, qui cible les personnes présentant les plus grands besoins en matière de compétences.
implementing the principles and rights set out in the European Pillar of Social Rights, notably through the European Semester of Policy Coordination and in the Member States' 2018 National Reform Programmes; facilitating a well-functioning social dialogue at all levels, including the ‘new start for social dialogue' at EU level; progressing swiftly on pending social files at EU level, including on Posting of Workers, Social Security Coordination, Work–Life Balance and the European Accessibility Act, as well as being ready to swiftly examine the future initiatives announced by the Commission in its Work Programme for 2018; following up on the priorities of the EU Action Plan 2018–2019 to tackle the gender pay gap; and delivering further on the New Skills Agenda, with a particular focus in 2018 on implementing the Council Recommendation on Upskilling Pathways, intended for people with the biggest skills needs.

E. considérant que la protection des mineurs dans le monde numérique doit être abordée au niveau législatif et du citoyen en déployant des mesures plus efficaces, notamment en amenant le secteur à assumer sa part de responsabilité , ainsi qu'au niveau de l'éducation et de la formation, en formant les enfants, les parents et les enseignants de manière à empêcher les mineurs d'accéder à des contenus illégaux;
E. whereas the protection of minors in the digital world must be addressed at a regulatory and grassroots level by deploying more effective measures, including by engaging the industry to assume its shared responsibility, and at educational and training level by training children, parents and teachers in order to prevent minors from accessing illegal content;

faciliter la mise en œuvre intégrale des mesures de l'UE: la Commission continuera d'aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l'UE, notamment la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR), dont la transposition doit être achevée le 25 mai 2018 au plus tard, et le cadre Prüm pour l'échange de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules; réduire la complexité des instruments de l'UE et renforcer l'interopérabilité: l'accord intervenu sur le système d'entrée/sortie constitue une étape importante sur la voie de la réalisation de la pleine interopérabilité des systèmes d'information de l'UE d'ici à 2020 et la Commission collaborera avec le Parlement européen et le Conseil afin d'accélérer les travaux sur les propositions connexes visant à consolider le système d'information Schengen ainsi que les bases de données Eurodac et ECRIS; renforcer les capacités par la mise en commun de ressources: en s'appuyant sur les bons résultats de l'approche en réseau déjà mise en œuvre dans des domaines tels que le trafic de stupéfiants et la sûreté des transports, la Commission s'emploiera à poursuivre la mise en commun de l'expertise en matière de sécurité au niveau de l'UE, notamment lorsque les États membres, considérés individuellement, manquent de l'expertise spécifique ou des ressources nécessaires dans des domaines tels que la cybersécurité ou les matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires; faire face à l'évolution des menaces: alors que le cadre législatif de l'UE dans son ensemble a démontré son utilité, la Commission examine en permanence s'il est nécessaire de procéder à des adaptations, par exemple grâce à un groupe d'experts de haut niveau sur la radicalisation, récemment mis en place.
Supporting the full implementation of EU measures: The Commission will continue to support Member States in implementing EU legislation, such as the EU Passenger Name Record (PNR) Directive that needs to be completed by 25 May 2018 and the Prüm framework for the exchange of DNA, fingerprint and vehicle registration data; Reducing the complexity of EU instruments and strengthening interoperability: Agreement on the Entry/Exit System is an important step towards achieving full interoperability of EU information systems by 2020 and the Commission will engage with the European Parliament and Council to accelerate work on related proposals to strengthen the Schengen Information System and EURODAC and ECRIS databases; Building up capacity by pooling resources: Building on the success of the network approach already deployed in fields like drug trafficking and transport security, the Commission will work on further pooling security expertise at EU level, notably where individual Member States lack specific expertise or resources in areas such as cybersecurity, chemical, biological, radiological or nuclear materials; Addressing evolving threats: While the overall EU legislative framework has proven its usefulness, the Commission is continuously analysing the need for adaptations, for example with a newly established High-Level Expert Group on Radicalisation.

Dans une démocratie basée sur la représentation populaire, c’est aux députés élus lors d’élections libres qu’il revient de décider quels domaines doivent être traités au niveau constitutionnel, et lesquels doivent être traités à un niveau législatif plus général.
In a democracy based on popular representation, it is up to the MPs elected in free elections to decide which areas should be dealt with at a constitutional level, and which areas should be dealt with at a general legislative level.

La présente proposition a pour principal objectif, dans le cadre de la seconde phase des travaux législatifs en matière d’asile, d'assurer aux demandeurs d’asile des normes de traitement plus élevées en ce qui concerne les conditions d’accueil, qui garantiraient un niveau de vie digne, conformément au droit international.
The main objective of this proposal is, as part of the second phase of the asylum legislation, to ensure higher standards of treatment for asylum seekers with regard to reception conditions that would guarantee a dignified standard of living, in line with international law.

Le mot-clé ici était autolimitation, en particulier au niveau législatif à travers une application plus stricte du principe de subsidiarité.
Self-restraint was the keyword here, particularly at legislative level through a stricter application of the principle of subsidiarity.

De plus, la stratégie en faveur d’une société de l’information sûre, que je présenterai très prochainement et qui sera certainement discutée ensuite par le Parlement européen, constituera un deuxième outil qui nous permettra également de réagir au niveau législatif, si nécessaire, et si de nouveaux développements technologiques et de nouveaux abus de ces développements technologiques surviennent.
In addition, the strategy for a secure information society, which I will present very soon and which will then certainly be discussed by the European Parliament, will be a second tool enabling us also to react at legislative level, if necessary, and if new technological developments and new abuses of those technological developments occur.

Des mesures nouvelles et améliorées sont donc nécessaires, tant au niveau législatif qu'en ce qui concerne la coopération entre les autorités nationales et européennes, pour réagir de façon appropriée aux nouvelles méthodes, sans cesse plus affinées, des blanchisseurs d'argent.
New and improved measures are therefore needed both in the field of legislation and in that of administrative cooperation, at national and European level, in order to be able to respond appropriately to changes and developments in the methods used in these offences.