Traduction de «niveau intra-communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tourisme intra-communautaire | tourisme intra-européen
intra-European tourism

régime communautaire | régime intra-communautaire
Community treatment | intra-Community procedure

échanges intra-communautaires/extra-communautaires
intra-EU/extra-EU trade

échange intra-communautaire
intra-Community trade

participation au niveau communautaire
grass-roots participation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ne pas agir ainsi compromettrait gravement les principes du marché intérieur qui s'opposent à tout ajustement de niveau exclusivement intra-communautaire.
To do otherwise would seriously undermine the principles of the internal market which preclude purely intra- community driven adjustment.

Il reste cependant quelques problèmes à régler : celui de la concurrence intra-communautaire déloyale, lorsqu’un État membre impose des normes plus strictes que celles prévues au niveau communautaire, notamment pour des raisons de santé publique ou de protection de l’environnement.
There are, however, still some problems that need to be solved, including that of unfair intra-Community competition, where one Member State lays down stricter standards than are provided for at Community level, primarily for reasons of public health or environmental protection.

estimer si les différences qui existent entre les législations nationales sur la protection de la vie privée et les communications électroniques, y compris celles qui mettent en œuvre les directives n° 2002/58/CE et 95/46/CE , pourraient représenter un obstacle à une application transfrontière effective; poursuivre les initiatives existantes destinées à améliorer la coopération en matière d'application, d'échange d'informations et de protection des consommateurs au niveau intra-communautaire, y compris l'initiative à caractère non officiel "Contact Network of Spam Authorities" (Réseau de points de contact d'autorités compétentes en matière de " pourriel"); examiner si de futurs programmes communautaires de financement pourraient être utilisés afin de consolider les progrès qui ont été accomplis pour trouver notamment des solutions techniques destinées à empêcher la diffusion de "pourriel"; jouer un rôle actif, en collaboration avec les États membres, dans le développement de la coopération internationale avec les pays tiers.
evaluate whether differences in the national laws on privacy and electronic communications, including those implementing Directives Nos 2002/58/EC and 95/46/EC might represent an obstacle to effective cross-border enforcement; continue the existing initiatives aimed at improving cooperation on enforcement, information exchange and consumer protection at the intra-EU level, including the informal Contact Network of Spam Authorities; consider whether forthcoming Community funding Programmes might be used to consolidate progress on technical and other solutions aimed at countering the diffusion of "spam"; take an active role, in cooperation with the Member States, in further developing international cooperation with third countries.

G. considérant que la mobilité professionnelle intra-communautaire (mobilité des salariés et mobilité des entreprises) se développant dans l'Union européenne, elle nécessite que les certifications acquises dans un État membre puissent être reconnues, et utilisées dans un autre État membre à leur niveau adéquat,
G. whereas increasing professional mobility (the mobility of employees and undertakings) within the Union implies that certificates obtained in one Member State must be recognised and applicable in other Member States at the appropriate level,

G. considérant que la mobilité professionnelle intra-communautaire (mobilité des salariés et mobilité des entreprises) se développant dans l'Union européenne, elle nécessite que les certifications acquises dans un État membre puissent être reconnues, et utilisées dans un autre État membre à leur niveau adéquat,
G. whereas increasing professional mobility (employee mobility and company mobility) within the Union implies that certificates obtained in one Member State must be eligible for recognition, and possible to use, in another Member State at the right level,

Suite à l'ampleur des fraudes constatées dans le domaine de la circulation intra-communautaire des produits de l'alcool et du tabac soumis à accises, un groupe à haut niveau sur la fraude a recommandé, en 1998, l'introduction d'un système informatisé du contrôle des mouvements intra-communautaire de marchandises.
Faced with evidence of widespread fraud affecting excisable tobacco and alcohol products moving within the single market, a high-level working party recommended in 1998 that a computerised system be set up to monitor this traffic.

A travers une vaste consultation associant les Etats membres, les entreprises et les associations de consommateurs, la Commission s'est interrogée sur les instruments juridiques les mieux adaptés pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, tout en supprimant les entraves au développement des échanges commerciaux intra-communautaires.
Through extensive consultation of the Member States, business and consumer organisations, the Commission examined which legal instruments could best guarantee a high level of consumer protection, while also removing any barriers to the development of intra-Community trade.

Au niveau intra-communautaire, l'existence de dispositions législatives et réglementaires nationales divergentes sont autant d'obstacles auxquels se heurtent les entreprises soucieuses de convoiter de nouveaux marchés.
At intra-Community level the different national legal provisions and regulations provide serious obstacles to companies looking for new markets.

Vers une communaute europeenne des chercheurs Par l'intermediaire de l'octroi de bourses de mobilite, essentiellement au niveau post-doctoral, et de la creation de reseaux intra- communautaires de cooperation scientifique et technique, la Communaute intensifiera son action visant a developper au niveau communautaire des ressources humaines dans le domaine scientifique.
Towards a European community of researchers The Community will be stepping up its activities, in the form of mobility grants, mainly at postgraduate level, and the setting up of intra- Community scientific and technical cooperation networks, to develop the Community's human resources in the scientific domain.

- 3 - Les criteres retenus par la Commission pour l'identification des projets d'interet europeen sont les suivants : - rentabilite socio-economique estimee sur la base des avantages degages dans le cadre national et au niveau de la Communaute, - importance relative du trafic intra-communautaire effectif ou potentiel ou importance des echanges de la Communaute avec les pays tiers, - contribution a la reduction de l'isolement des regions peripheriques de la Communaute, - coherence du projet avec d'autres projets entrepris au niveau national.
The Commission sets out the criteria for identifying projects of European interest. These are : - the socio-economic return assessed on the basis of the benefits anticipated on both the national and the Community level - the relative volume of actual or potential intra-Community traffic or the importance of trade with third countries - the contribution to reducing the isolation of peripheral regions of the Community - the extent to which the project fits in with others undertaken at the national level.