Traduction de «niveau global des crédits de paiement restera inchangé » (Français → Anglais) :

7. se félicite que le niveau global des crédits de paiement convenu pour 2015 présente une augmentation de 1,6 % par rapport au budget 2014 et dépasse de 1 271,1 millions d'euros la position initiale du Conseil; se réjouit particulièrement que, grâce à un redéploiement de 448,5 millions d'euros et aux nouvelles recettes affectées identifiées dans la lettre rectificative susmentionnée, les niveaux des crédits de paiement obtenus aux rubriques 1a et 4 soient supérieurs au projet de budget initial du 24 juin 2014;
7. Welcomes that the overall level of payment appropriations agreed for 2015 is an increase of 1,6 % compared to budget 2014, and is EUR 1 217,1 million above the initial Council reading; is particularly pleased that, thanks to a redeployment of EUR 448,5 million and the extra assigned revenues identified in the abovementioned amending letter, the payment levels obtained in Headings 1a and 4 are above the initial Draft Budget of 24 June 2014;

Afin d'instaurer une flexibilité spécifique aussi grande que possible et de garantir un niveau suffisant de crédits de paiement pour permettre à l'Union de remplir ses obligations en conformité avec l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient d'augmenter les montants maximaux fixés pour l'ajustement des plafonds des paiements pour les années 2019 et 2020 au titre de la marge globale pour les paiements.
In order to implement specific and maximum possible flexibility and to ensure the sufficiency of payment appropriations to allow the Union to fulfil its obligations in compliance with Article 323 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the maximum amounts set for the adjustment of payment ceilings for the years 2019-2020 under the global margin for payments need to be increased.

15. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;
15. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23.4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;

14. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;
14. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23,4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;

En tenant compte de la différence entre le niveau global des crédits de paiement, soit 135 504 613 000 EUR, et la position du Conseil sur le projet de budget, le montant restant, à savoir 215 millions d'EUR, permet une augmentation des crédits de paiement répartie sur l'ensemble des lignes budgétaires ayant des crédits dissociés, qui n'ont pas fait l'objet de règles spécifiques définies au paragraphes 2 à 4 ci-dessus, proportionnellement à la différence entre le projet de budget proposé par la Commission et la position du Conseil.
Taking into account the difference between the overall level of payment appropriations of EUR 135 504 613 000 and the Council position on the Draft Budget, the remaining amount of EUR 215 million allows for an increase of payment appropriations across all budget lines with differentiated appropriations for which no specific rules have been defined in the paragraphs 2 to 4 above, in proportion with the difference between the Draft Budget proposed by the Commission and the Council position.

Si, dans l'ensemble, l'avant-projet de budget entraînera une augmentation des crédits d'engagement de 24,4 millions d'euros, le niveau global des crédits de paiement restera inchangé.
While the overall impact on commitment appropriations will be an increase of EUR 24.4 million, the overall level of payment appropriations will not change.

fixe par conséquent le niveau global des crédits de 2013 à 151 151 840 000 EUR pour les crédits d'engagement et à 13 789 815 000 EUR pour les crédits de paiement;
Sets therefore the overall level of appropriations for 2013 to EUR 151 151,84 million and EUR 137 898,15 million in respectively commitment and payment appropriations;

La modification de la liste des caractéristiques repose sur le principe que la charge globale restera équilibrée du fait que l'ajout de nouvelles variables pour répondre à l'évolution et à l'augmentation des besoins en données statistiques agricoles découlant de la nouvelle politique agricole commune à l'horizon 2020, notamment en ce qui concerne l'amélioration de ses performances environnementales et, partant, l'obtention des indicateurs agroenvironnementaux correspondants, sera compensé par l'abandon de variables devenues obsolètes à la suite des changements apportés à la législation et par la suspension ponctuelle de la collecte de certaines variables en 2016, tout en tenant également compte du fait que le niveau de la contribution financière de l'Union européenne à l'enquête restera inchangé.
The amendment of the list of characteristics is based on the principle that the overall burden will remain balanced, as those variables which are obsolete due to changes in related legislation or variables omitted in 2016 on an one-off basis are dropped while others are added, mainly due to growing and changing needs for agricultural statistical information linked to the new common agricultural policy towards 2020, notably with regard to the enhancement of its environmental performance and the related agro-environmental information needed, considering also that the level of EU financial contribution to the survey remains constant.

Le CESE note que le budget global restera le même mais accueille favorablement l'observation selon laquelle les besoins en crédits de paiement dans le budget 2014 pourraient augmenter de 90 millions d'euros si les États membres continuent d'appliquer les taux de cofinancement majorés.
The EESC notes that the overall budget will remain the same, but welcomes the observation that the need of payment appropriations in budget 2014 may be increased by EUR 90 million in case Member States continue applying the increased co-financing rates.

observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime que cette méthode n'est pas de bonne gestion et que l'excédent restitué n'aura pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, alors que cette somme pourrait avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne; rappelle l'engagement pris par les institutions de réviser le règlement financier afin de permettre le report des crédits non utilisés et du solde budgétaire;
Notes that each year the EU budget shows a surplus and that the Member States’ contributions to the EU budget are lowered by this amount; at the same time deplores the Council’s regular linear cuts to the Commission’s estimations for payment appropriations, as entered in the draft budget, as well as the Council’s repeated objection, over the last years, to providing the EU budget with the level of additional payments needed by the Commission, at the end of the budgetary year, to enable the EU to meet its financial commitments; is of the opinion that such an approach is not good budgeting, and that, while the returned surplus has no impact on the overall deficit level of Member States, this amount could make a clear difference to the EU’s annual budget; recalls the commitment made by the institutions to revise the Financial Regulation in order to allow the carry-over of unused appropriations and of the budgetary balance;