Vertaling van "niveau fédéral étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau fédéral [ échelon fédéral ]
federal level

impôt de base fédéral sur le revenu [ impôt de base sur le revenu au niveau fédéral ]
basic federal income tax

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]
additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]

impôts et subventions au niveau infra-fédéral | impôts et subventions au niveau sous-central
tax and subsidy measures at sub-central level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès 1991, un groupe de travail a été constitué. Ce groupe a trouvé que le processus de l'article 690, bien que devant être amélioré, constituait un recours à un organisme suffisamment indépendant, parce que la plupart des poursuites étaient intentées au niveau provincial et que la ministre de la Justice ou que le procureur général au niveau fédéral n'étaient pas responsables de ces poursuites.
Back in 1991, a working group was set up, and they determined that the section 690 process, although it needed improvements, did constitute a sufficient independent body, because most of the prosecutions were provincial, and therefore the Minister of Justice or the federal Attorney General were not responsible for those prosecutions.

À l'époque, les gouvernements en place étaient celui de Williams au niveau provincial et celui de Paul Martin au niveau fédéral.
The governments of the day were the Williams government provincially and the Martin government federally.

Dans mon cas, beaucoup d'organisateurs de mon parti travaillent à la fois au niveau fédéral et provincial. J'ai déjà été député provincial de la même circonscription et nous avions des exigences en matière de divulgation qui étaient beaucoup plus rigoureuses, et qui le sont toujours, d'ailleurs, par rapport aux règles qui existent au niveau fédéral.
I used to be a provincial member for the exact same riding too, and we had disclosure requirements that were far stricter, and still are, than exist federally.

Au niveau européen, le nombre de femmes membres des fédérations industrielles européennes varie considérablement, la moyenne se situant à 37 %. C'est au sein de la FSESP (Fédération syndicale européenne des services publics) qu'elles étaient les plus nombreuses en 1998: 54 %.
At European level, the number of women members of European Trade Union Federations varies widely, averaging 27%, with the highest percentage in 1998 being the 54% in the European Federation of Public Service Unions.

Évidemment, tout le monde savait que ces lois dont vous êtes saisis au niveau fédéral étaient sur la planche à dessin depuis 10 ou 12 ans, bien avant mon enquête, et ont continué de l'être par la suite.
Of course now everybody knew that these acts that you are dealing with on the federal level, they were worked on for 10 or 12 years, long before my inquiry, and continued afterwards.

Les exemples donnés étaient, par exemple, l'absence d'équité en matière d'emploi au niveau provincial, les limites du programme d'équité en matière d'emploi au niveau fédéral, le profilage racial par la police et d'autres intervenants du système de justice ainsi que l'exigence du bilinguisme pour travailler au fédéral.
The examples people gave were, for instance, the lack of employment equity at the provincial level, the limited employment equity program at the federal level, racial profiling by police and others in the justice system and bilingualism as job requirement at the federal level.