Traduction de «niveau fédéral telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]
additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]

niveau fédéral [ échelon fédéral ]
federal level

impôt de base fédéral sur le revenu [ impôt de base sur le revenu au niveau fédéral ]
basic federal income tax

impôts et subventions au niveau infra-fédéral | impôts et subventions au niveau sous-central
tax and subsidy measures at sub-central level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4.1.1. En raison des réglementations restrictives intégrées à de nombreux textes législatifs au niveau fédéral et à celui des différents États, telles que les Defense Federal Acquisition Regulations, le marché américain est d'un accès difficile.
4.1.1. Due to restrictive rules which are embedded in many individual pieces of legislation at both federal and state level, such as the Defense Federal Acquisition Regulations, the US market is difficult to access.

souligne également qu'il importe de regrouper les employeurs dans des fédérations ou d'autres types d'organisations au niveau national, car en l'absence de telles organisations d'employeurs, les efforts déployés pour légitimer le travail domestique et les soins aux personnes, et améliorer les conditions de travail et l'attrait de ces emplois, seront vains.
Highlights also the importance of grouping employers into federations or other types of organisations at national level, as it considers that without such employer organisations efforts to legitimate domestic work and care, as well as to improve working conditions and the attractiveness of such jobs, will be in vain.

10. exprime son inquiétude au sujet de la récente annonce de l'éventuelle adoption d'un loi régionale homophobe à l'assemblée de Saint-Pétersbourg, interdisant la "publicité de l'homosexualité" et semant la confusion chez les gens entre homosexualité et pédophilie, de même qu'au sujet des déclarations qui ont suivi de certaines figures de proue des cercles politiques moscovites discutant de la pertinence d'une telle loi au niveau fédéral;
10. Expresses concern about the recent announcement of the possible passing of a homophobic regional law in Saint-Petersburg assembly, banning ‘advertisement of homosexuality’ and throwing people into confusion between homosexuality and pedophilia, and about the follow-up statements of some prominent figures of Muscovite political circles discussing the opportunity of such a law at the federal level.

26. invite la Commission et les États membres mettre le même niveau de financement à la disposition des athlètes masculins et féminins et à cofinancer, grâce au Fonds européen de développement régional (FEDER), des projets d'infrastructures sportives adaptées aux besoins des femmes et, grâce au Fonds social européen (FSE), des projets en faveur de l'acquisition de compétences et de l'employabilité des femmes dans le milieu sportif, y compris à des positions d'encadrement et de haut niveau dans des agences et fédérations sportives internationales influentes, telles que la Fédération Internationale de Football Association et le Comité Olympique International;
26. Calls on the Commission and Member States to make the same level of funding available to male and female athletes alike and to co-finance projects through the European Regional Development Fund (ERDF) to support sport infrastructure adapted to the needs of women and through the European Social Fund (ESF) to support the development of the skills and employability of women in the sport sector, including management and top-level positions in influential international sports agencies and federations such as the Fédération Internationale de Football Association and the International Olympic Committee;

Ce point de départ, c’est la recette du chaos et d’une situation qui débouchera peut-être sur l’émergence de 25 systèmes réglementaires différents et sur des entreprises se déplaçant vers l’État présentant le plus d’avantages réglementaires, ce qui engendrera une crise ne pouvant être résolue que par l’harmonisation totale au niveau fédéral. Et qui veut d’une telle solution?
‘Here’ being a recipe for chaos, creating a situation where we will potentially become 25 different systems of regulation and business moving to the country with the most regulatory advantages, creating a crisis in which the only solution will be complete federal harmonisation, and who wants that?

1. Dans le cadre de la coopération transfrontalière, le FEDER peut financer, dans des cas dûment justifiés et jusqu'à concurrence de 20 % du montant de sa contribution au programme opérationnel concerné, des dépenses encourues pour la mise en œuvre d'opérations ou de parties d'opérations dans des zones de niveau NUTS 3 jouxtant les zones éligibles pour ce programme qui sont visées à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 ou entourées par de telles zones.
1. In the context of cross-border cooperation and in duly justified cases, the ERDF may finance expenditure incurred in implementing operations or parts of operations up to a limit of 20 % of the amount of its contribution to the operational programme concerned in NUTS level 3 areas adjacent to the eligible areas for the programme referred to in Article 7(1) of Regulation (EC) No 1083/2006 or surrounded by such adjacent areas.

[108] Des organisations telles que les autorités de contrôle nationales, les associations nationales de consommateurs, les médiateurs nationaux de la consommation, ainsi qu'une sélection d'universitaires et de parties prenantes au niveau de l'Union, telles que la Fédération bancaire de l'Union européenne (FBE), la Fédération européenne d'assurance et de réassurance (CEA), et le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC).
[108] Organisations such as national enforcement authorities, national consumer organisations and ombudsmen, as well as a selection of academics and EU-level stakeholders such as the European Banking Federation (EBF), the European insurance and reinsurance federation (CEA), and the European Consumers’ Organisation (BEUC).

Personne ne veut cela. Si vous définissez le fédéralisme comme différents niveaux de gouvernance, aussi décentralisés que possible mais centralisé lorsque besoin en est, chaque niveau étant structuré de manière démocratique, alors nous en sommes déjà au commencement d'un système de type fédéral et je suis heureux, moyennant une telle définition, de me proclamer fédéraliste.
That is not what anybody wants and if you define federalism as different levels of governance, as decentralised as possible but centralised where necessary with each level democratically structured, then we already have the beginnings of a federal-type system and I am happy, under that definition, to proclaim myself a federalist.