Vertaling van "niveau fédéral quels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt de base fédéral sur le revenu [ impôt de base sur le revenu au niveau fédéral ]
basic federal income tax

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]
additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]

niveau fédéral [ échelon fédéral ]
federal level

impôts et subventions au niveau infra-fédéral | impôts et subventions au niveau sous-central
tax and subsidy measures at sub-central level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Paul Szabo: Puisque au niveau fédéral le taux d'imposition maximum est de 29 p. 100, sans parler du taux provincial, disons quÂen tout le maximum d'impôt payable, quels que soient les revenus, est de 50 p. 100. Si la prestation aux aînés devenait imposable, et si on augmentait la somme pour compenser le fait que cela devient imposable, en faisant le même calcul que vous avez fait, quel serait le taux d'imposition maximum de la prestation aux aînés?
Mr. Paul Szabo: Since the maximum tax rate in Canada federally is, what, 29%, plus you have the provincial, let's say roughly 50% is the maximum anybody making any amount of money could ever pay. If you were to make the seniors' benefit taxable, raise the amount to account for the taxable status, and do the same calculation you did, what would be the maximum income tax rate that would be exigible from the seniors' benefit?

Dans ce contexte particulier, aux États-Unis, par exemple, on demande au procureur général, que ce soit au niveau de l'État ou au niveau fédéral, à tout autre procureur supérieur: «Quels sont les fondements de votre cas?
Under this particular scheme, in the United States, for example, we are asking an Attorney General, either at the federal level or the state level, or some other senior prosecutorial official, to say, “What is your case?

Monsieur le Président, je le répète, nous avons souligné à maintes reprises aux membres du gouvernement des États-Unis, tant au niveau de l’État qu’au niveau fédéral, à quel point nous tenons à ce que cette eau soit filtrée.
Mr. Speaker, as I have indicated, we have stressed repeatedly to members of the United States government, both at the state and the federal level, our seriousness about our desire to have this water pass through a filter.

Dans l’affirmative, à quel niveau se situe-t-elle puisque la Fédération de Russie ne peut pas encore tout à fait être qualifiée de démocratie?
If so, in what way? The fact is that, as yet, the Russian Federation cannot be called an entirely normal democracy.

Je ne crois pas que nous puissions ou que nous devions essayer de déterminer au niveau fédéral quels sont les services médicalement nécessaires.
I do not believe we can, nor should we try to, choose at the federal level which service is medically necessary.

Quel est le changement pour le citoyen québécois, par exemple, ou de quelque autre province, d'avoir un déficit au niveau de sa province et au niveau fédéral, pour un déficit total créé en son nom?
What is the difference, as far as the citizen of Quebec, for example, or of any other province is concerned? Deficits are run up at both the provincial and the federal levels, and they add up to a deficit he still has to pay in full.