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Gain de pouvoir d'achat
Impôt de base fédéral sur le revenu
Impôt de base sur le revenu au niveau fédéral
Impôts et subventions au niveau infra-fédéral
Impôts et subventions au niveau sous-central
Niveau fédéral
Profit d'inflation
Profit dû à l'évolution des prix
Profit dû à l'évolution du niveau général des prix
Profit sur la situation monétaire nette
échelon fédéral

Vertaling van "niveau fédéral profitent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]

additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]


impôt de base fédéral sur le revenu [ impôt de base sur le revenu au niveau fédéral ]

basic federal income tax


gain de pouvoir d'achat | profit sur la situation monétaire nette | profit dû à l'évolution du niveau général des prix | profit dû à l'évolution des prix | profit d'inflation | gain de pouvoir d'achat sur la situation monétaire nette

purchasing power gain | gain on net monetary position | general price-level gain | monetary gain | price-level gain


impôts et subventions au niveau infra-fédéral | impôts et subventions au niveau sous-central

tax and subsidy measures at sub-central level
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le gouvernement continuera de soutenir les scientifiques et les chercheurs afin de s'assurer que les retombées des travaux scientifiques menés au niveau fédéral profitent pleinement aux Canadiens.

Our government will continue to support our scientists and researchers to ensure that the benefit of federally performed science is fully realized by all Canadians.


J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier le ministre Kent, le ministre MacKay, le ministre Parker, ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse, Harold Carroll, du ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse, et de nombreux autres et tous nos collaborateurs, au niveau fédéral et au niveau provincial, qui ont travaillé fort pour que nos démarches soient couronnées de succès.

I would like to take this opportunity to thank Minister Kent, Minister MacKay, Minister Parker, Nova Scotia's Minister of Energy and Natural Resources, Harold Carroll, from the Nova Scotia Department of Natural Resources, and numerous others and all our hard-working staff members at federal and provincial levels who contributed to the success of this process.


En n'harmonisant pas sa politique à celle du Québec, le gouvernement fédéral fait en sorte que les profits des chantiers navals du Québec sont imposables au niveau fédéral, ce qui, à mon avis, n'est pas normal.

And the result of this lack of harmonization between Ottawa's policies and Quebec's policies is that Quebec's shipyard profits are taxable at the federal level, which is, in my opinion, not right.


(9) Afin de trouver ou de tester de nouvelles solutions aux problèmes liés au développement urbain durable au profit de tous, qui présentent un intérêt au niveau de l'Union, il conviendrait que le FEDER soutienne les actions innovatrices dans le domaine du développement global durable des villes.

(9) In order to identify or test new solutions to issues relating to sustainable and inclusive urban development which are of relevance at Union level, the ERDF should support innovative actions in the field of integral sustainable urban development.


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1. La Commission établit, régulièrement et conformément à l'article 51 du règlement (UE) n° [.]/2012 [RPDC], en coopération avec le Comité des régions et avec le soutien des programmes de coopération territoriale pertinents, une plateforme de développement urbain chargée de promouvoir le développement de capacités et de réseaux ainsi que le dialogue politique et l'échange d'expérience sur la politique urbaine au niveau de l'Union en particulier dans les domaines liés aux investissements prioritaires du FEDER et au développement urbain durable au profit de tous ...[+++]

1. The Commission shall establish regularly, in accordance with Article 51 of Regulation (EU) No [.]/2012 [CPR], in cooperation with the Committee of the Regions and with support from the relevant territorial cooperation programmes, an urban development platform to promote capacity-building and networking as well as political dialogue and exchange of experience on urban policy at Union level especially in areas related to the investment priorities of the ERDF and to sustainable and inclusive urban development.


(8) Sur la base de l'expérience acquise et des atouts qu'a présentés l'intégration de mesures dans le domaine du développement urbain durable au profit de tous à des programmes opérationnels soutenus par le FEDER au cours de la période 2007-2013, une étape supplémentaire devrait être franchie au niveau de l'Union, avec la création d'une plateforme du développement urbain.

(8) Building on the experience and strengths of the integration of measures in the field of sustainable and inclusive urban development into operational programmes supported by the ERDF during the 2007-2013 period, a further step should be taken at Union level by establishing an urban development platform.


8. pense que la prolifération des missiles balistiques menace de plus en plus le territoire et les nations de l'UE et que la défense antimissiles fait partie d'une réponse plus globale visant à contrer cette menace; reconnaît dès lors que le déploiement envisagé de moyens de défense antimissiles américains sur le sol européen contribue considérablement à la protection de l'UE contre des missiles balistiques de longue portée; se félicite de l'approbation des projets américains par le Sommet de l'OTAN à Bucarest et de sa décision d'étendre le système à des régions européennes qui ne seraient pas couvertes par les projets actuels des États-Unis; invite l'OTAN à examiner, en coopération étroite avec l'UE, les possibilités de lier les capacit ...[+++]

8. Is of the opinion that ballistic missile proliferation poses an increasing threat to the territory and the nations of the EU and that missile defence forms part of a broader response to counter this threat; recognises, therefore, the substantial contribution to the protection of the EU from long-range ballistic missiles to be provided by the planned deployment of Europe-based US missile defence assets; welcomes the endorsement of the US plans by the NATO summit in Bucharest, as well as its decision to extend the system to areas in Europe that would not be covered by current US plans; calls on NATO to explore in close cooperation wi ...[+++]


Si la totalité des coûts a été assumée au niveau fédéral, il nous semble que le gouvernement fédéral devrait pouvoir profiter des économies qui seront réalisées au niveau provincial.

If all of the costs have been incurred at the federal level it seems to us that there should be some provision for the federal government to gain something from the savings that will be achieved at the provincial level if there is co-operation.


Garantie du transfert de l'expérience des projets de formation au niveau national L'expérience acquise au niveau régional peut profiter à tous les autres Länder, grâce à l'institutionnalisation d'un échange d'informations au niveau fédéral.

Ensuring the transfer of training project experience at national level: The institutionalisation of information exchange at federal level will mean that experience acquired in the Länder can be put to use in other Länder.




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Date index: 2022-10-05
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