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Impôt de base fédéral sur le revenu
Impôt de base sur le revenu au niveau fédéral
Impôts et subventions au niveau infra-fédéral
Impôts et subventions au niveau sous-central
Niveau fédéral
échelon fédéral

Traduction de «niveau fédéral parfois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]

additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]




impôt de base fédéral sur le revenu [ impôt de base sur le revenu au niveau fédéral ]

basic federal income tax


impôts et subventions au niveau infra-fédéral | impôts et subventions au niveau sous-central

tax and subsidy measures at sub-central level
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il se fait beaucoup de choses au niveau fédéral, parfois sans les gouvernements provinciaux, mais parfois avec eux, lorsqu'il y a des chevauchements.

There are also a lot of things that are currently being done at the federal level, sometimes exclusive of provincial government, but sometimes inclusive of provincial governments where there are overlaps.


Cela se produit en particulier dans les grands centres urbains, où le supporter libéral ou conservateur, peu importe le parti, assiste à trois ou quatre soupers au cours de l'année, parfois au niveau provincial, parfois au niveau fédéral.

That happens especially in large urban centres, where a Liberal or a Conservative supporter, or whoever—of what party it doesn't matter—wants to go to three or four different dinners in a year, and might want to go to the provincial level, or might want to fund federally.


Il y a des tas d'exemples, tant au niveau provincial qu'au niveau fédéral, qui peuvent nous donner de bonnes raisons de penser que la décision de privatiser, tout en étant motivée par une fixation idéologique, est prise parfois par des amis du gouvernement parce qu'elle sert dans leurs intérêts.

There are plenty of examples, both provincial and federal, which arouse the well founded suspicion, shall we say, that while it is done partly out of ideological fixation it is also done to serve the interest of certain friends of the government who are doing the privatizing.


Toutefois, les entreprises vont parfois prendre des initiatives dans le cadre des dispositions qui s'appliquent au niveau provincial, alors qu'il en existe aussi au niveau fédéral, et on reconnaît, dans l'article 10, la possibilité d'établir une équivalence.

But companies will sometimes be doing things under provincial requirements for which there are also federal requirements, and there is recognition of that in clause 10, for equivalency to be granted.


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Au niveau fédéral, la législation allemande fixe parfois pour la taille des projets des seuils minimaux en deçà desquels il n'est même pas procédé à une évaluation au cas par cas.

The German legislation at the Federal level in some cases operate with minimum thresholds for the size of projects (below which not even a case-by-case assessment is carried out).




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Date index: 2023-03-13
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