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Impôt de base fédéral sur le revenu
Impôt de base sur le revenu au niveau fédéral
Impôts et subventions au niveau infra-fédéral
Impôts et subventions au niveau sous-central
Niveau fédéral
échelon fédéral

Traduction de «niveau fédéral elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]

additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]




impôt de base fédéral sur le revenu [ impôt de base sur le revenu au niveau fédéral ]

basic federal income tax


impôts et subventions au niveau infra-fédéral | impôts et subventions au niveau sous-central

tax and subsidy measures at sub-central level
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avec la «National Nanotechnology Initiative» (NNI) inaugurée en 2000, les États-Unis se sont lancés dans un ambitieux programme de RD sur les nanotechnologies impliquant une augmentation des dépenses.Elles sont passées au niveau fédéral de 220 millions de dollars en 2000 à près de 750 millions de dollars en 2003, et une demande de crédits atteignant 982 millions de dollars est prévue pour 2005.

With the launch of the National Nanotechnology Initiative (NNI) in 2000, the USA embarked on an ambitious RD programme in nanotechnology and federal expenditure has increased from $220 million in 2000 to around $750 in 2003, with a budget request of $982 million for 2005.


L'Union européenne continue de soutenir pleinement la souveraineté de l'Ukraine et son intégrité territoriale à l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau international; elle continue de condamner l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et ne la reconnaîtra pas.

The European Union continues to fully support Ukraine's sovereignty and territorial integrity within its internationally recognised borders and continues to condemn and will not recognise the illegal annexation of Crimea and Sevastopol by the Russian Federation.


12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garan ...[+++]

12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed s ...[+++]


12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garan ...[+++]

12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed s ...[+++]


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Je peux confirmer qu’elles fonctionnent très bien, tant au niveau fédéral qu’à l’échelon des Länder.

I can confirm that they operate well, both at Federal and at Länder level.


Compte tenu des contraintes particulières qu'elles connaissent, les régions ultrapériphériques visées à l'article 299 du traité et les régions de niveau NUTS 2 répondant aux critères fixés à l'article 2 du protocole no 6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède bénéficieront d'un financement supplémentaire du FEDER.

The outermost regions identified in Article 299 of the Treaty and the NUTS level 2 regions fulfilling the criteria laid down in Article 2 of Protocol No 6 to the Treaty of Accession of Austria, Finland and Sweden will, in view of their specific constraints, benefit from additional funding from the ERDF.


Sans préjudice du point 7, les régions polonaises de niveau NUTS 2 de Lubelskie, Podkarpackie, Warminsko-Mazurskie, Podlaskie et Świętokrzyskie, dont les niveaux de PIB par habitant (exprimé en SPA) sont les cinq plus bas de l'UE à 25, bénéficieront d'un financement du FEDER qui viendra s'ajouter au financement auquel elles ont droit par ailleurs.

Notwithstanding paragraph 7, the Polish NUTS level 2 regions of Lubelskie, Podkarpackie, Warmińsko-Mazurskie, Podlaskie and Świętokrzyskie, whose GDP per capita levels (PPS) are the five lowest in the EU-25, will benefit from funding from the ERDF over and above the funding to which they are otherwise eligible.


Elle écarte ce qui ne l’est pas et renforce la capacité de l’Union à agir de manière efficace au sein et en dehors des États membres. Elle garantit que le citoyen ne sera pas victime d’abus en raison du pouvoir plus grand exercé au niveau fédéral.

It ensures that the citizen will not be abused from the greater power that is to be exercised at the federal level.


Elle a été l'occasion pour les gestionnaires FSE aux niveau fédéral et régional d'examiner les résultats de la première année de mise en oeuvre.

It provided an opportunity for ESF managers at federal and regional level to review the results of the first year of implementation.


La Commission pourrait-elle premièrement veiller à ce que les délégués des petits pays bénéficient des mêmes subventions au niveau européen de façon à pouvoir participer aux réunions de la Fédération européenne des retraités et des personnes âgées, ce qui, en raison des restrictions financières de l'UE n'est plus possible et deuxièmement, la Commission pourrait-elle indiquer les suites réservées aux initiatives susmentionnées ainsi ...[+++]

Will the Commission firstly ensure that delegates from smaller countries are equally funded at EU level so that they can attend the meetings of the European Federation of Retired and Elderly Persons which, because of EU cut-backs, is no longer possible and, secondly, will the Commission state what action has been taken on the initiatives outlined above and what steps have been taken by Member States to involve the representatives of senior citizens in decision-making bodies at both local and national level?




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Date index: 2024-09-03
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