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Impôt de base fédéral sur le revenu
Impôt de base sur le revenu au niveau fédéral
Impôts et subventions au niveau infra-fédéral
Impôts et subventions au niveau sous-central
Niveau fédéral
échelon fédéral

Traduction de «niveau fédéral devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


impôt de base fédéral sur le revenu [ impôt de base sur le revenu au niveau fédéral ]

basic federal income tax


montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]

additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]


impôts et subventions au niveau infra-fédéral | impôts et subventions au niveau sous-central

tax and subsidy measures at sub-central level
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Fournier : Votre question est importante et elle va au cœur même, je crois, des travaux et des discussions de ce comité, à savoir si le régime d'éthique au niveau fédéral devrait être régi par un commissaire ou deux ou trois.

Mr. Fournier: Your question is important and goes to the very heart, I believe, of the work and discussions of this committee, which is to determine whether the federal ethics regime should be administered by one commissioner or two or three.


L'excédent enregistré au niveau fédéral devrait être utilisé dans le cadre de programmes coopératifs avec les provinces pour assurer un véritablement développement communautaire offrant des emplois réels, utiles et bien rémunérés aux personnes qui en ont besoin.

The surplus we're dealing with at the federal level should be turned into some kind of cooperative programs with provinces, to have real community development that gives real, meaningful, and decent-paying jobs to people who are in need.


Il convient de rappeler que le compromis charbonnier qui fut conclu en 1997 entre les représentants du Gouvernement fédéral, des Länder et des entreprises concernées prévoit une réduction des aides d'Etat qui devraient passer de 9,1 milliards de marks en 2000 à 5,5 milliards en 2005. La production étant quant à elle réduite au niveau de 26 millions de tonnes métriques. L'emploi quant à lui ne devrait guère dépasser 36.000 travaille ...[+++]

The coal compromise concluded in 1997, for example, between the Federal Government, the Länder and the undertakings concerned provides for a reduction in state aid from DM 9.1 billion in 2000 to 5.5 billion in 2005, production being reduced to 21 million metric tonnes and employment to no more than 36 000 miners.


Le FEDER devrait être pleinement déployé afin de soutenir le renforcement des capacités dans les régions, au travers d’activités spécialisées visant à fonder des centres d’excellence, à moderniser les universités, à acquérir des équipements scientifiques, à transférer les technologies au niveau local, à soutenir les jeunes entreprises et l’essaimage, ainsi qu’à encourager l’interaction locale entre le monde de l’industrie et la sphère universitaire, ouvrant ainsi la marche vers l'excellence pour réduire la fracture entre les régions plus développées et le ...[+++]

The ERDF shall be deployed to their full extent to support capacity building in the regions through dedicated activities aimed at founding centres of excellences, modernising universities, purchase of scientific equipment, local technology transfer, support to start-ups and spin-offs, and local interaction between industry and academia, thereby establishing a "stairway to excellence" to bridge the divide between more and less developed regions of the Union and to contribute to the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth.


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52. invite la vice-présidente/haute représentante à s'assurer que l'approche de l'Union européenne envers la Russie, y compris dans le cadre des négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération soit cohérente et déterminée par un attachement aux valeurs de la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit, y compris le droit international; souligne en même temps la nécessité de renforcer le partenariat avec la Russie, basé sur le respect mutuel et la réciprocité, sur les questions relatives à la lutte contre le terrorisme, la sécurité et l'approvisionnement énergétiques, le changement climatique, le désarmement, la prévention des conflits et la non-prolifération nucléaire et, en ce qui concerne l'I ...[+++]

52. Calls on the Vice-President/High Representative to ensure that the EU's approach towards Russia, including in the negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement, is coherent and driven by a commitment to the values of democracy, respect for human rights and the rule of law, including international law; underlines at the same time the need for a reinvigorated partnership with Russia, based on mutual respect and reciprocity, on the issues of the fight against terrorism, energy security and supply, climate change, disarmament, conflict prevention and nuclear non-proliferation as well as with regard to Iran, Afghanistan and the Middle East, pursuing the goal of strengthening global security and stability; takes the ...[+++]


Il me semble, et c'est mon argument, que l'hymne national, dans une fédération bilingue au niveau fédéral, devrait être chanté dans l'une et l'autre langue.

It seems to me, and this is my point, that, in a bilingual federation, the national anthem should be sung in both languages at the federal level.


Ø La coordination, au niveau fédéral, devrait être confiée à un organisme qui ne fait pas partie intégrante d’un des ministères partenaires.

Ø Coordination at the federal level should be given to a body that is not an integral part of one of the partner departments; and


Honorables sénateurs, nous devons nous rappeler que nous ne sommes pas des représentants provinciaux, nous sommes des représentants fédéraux et que quiconque est candidat au niveau fédéral devrait se souvenir d'une chose. Il devrait se rappeler qu'outre ses obligations à l'égard de la région du pays qu'il représente, il doit aussi s'intéresser aux questions internationales.

Honourable senators, we must remember that we are not provincial representatives, we are federal representatives, and that everyone who runs for federal office should have one thing at heart: They should remember that in addition to duties in their own areas of the country they should also have concern for international issues.


Par conséquent, nous devons signifier à ce partenaire si important qu'il devrait enfin abolir la peine de mort au niveau des États et, à plus forte raison au niveau fédéral.

That means that we should tell even such an important partner as this one, in no uncertain terms, that they should finally abolish the death penalty at individual state level and all the more so at federal level.


Par conséquent, nous devons signifier à ce partenaire si important qu'il devrait enfin abolir la peine de mort au niveau des États et, à plus forte raison au niveau fédéral.

That means that we should tell even such an important partner as this one, in no uncertain terms, that they should finally abolish the death penalty at individual state level and all the more so at federal level.




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Date index: 2022-10-06
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